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Salle de presse

Les donneurs s’entendent sur la comptabilisation de l’allégement de la dette dans l’aide

 

30/07/2020 - Les membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, lequel se compose de 29 pays donneurs plus l’Union européenne, se sont mis d’accord sur une méthode de comptabilisation des opérations d’allégement de la dette dans l’aide publique au développement (APD).

Cet accord voit le jour alors que les pays en développement et la société civile viennent d’appeler à une intensification des efforts d’allégement de la dette à l’échelle internationale. Les créanciers au sein du Club de Paris – enceinte regroupant des créanciers publics chargée de négocier des opérations de restructuration de la dette – avaient, pour leur part, demandé à ce que le système encourage les remises de dette et les rééchelonnements de la dette. Ce nouvel accord ouvre la voie à une action plus résolue pour que soit allégé le fardeau de la dette qui pèse sur les pays en développement, à l’heure où ceux-ci doivent surmonter les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19.

Selon ces nouvelles modalités, les donneurs peuvent comptabiliser dans l’APD les sommes rééchelonnées ou faisant l’objet d’une remise de dette, mais un plafond est appliqué aux montants notifiés, qui correspond à la valeur nominale du prêt initial – par conséquent, la valeur comptabilisée dans les statistiques de l’APD établies par l’OCDE pour un dollar affecté à un prêt et à son réaménagement ultérieur ne serait jamais supérieure ni même égale à la valeur comptabilisée pour un dollar affecté à un don. L’objectif est d’encourager les donneurs à rééchelonner ou à annuler la dette des pays pauvres lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de rembourser, tout en appliquant des conditions strictes d’équité et de transparence en matière de notification.

« Si nous voulons atteindre les Objectifs de développement durable, il nous faut recourir à un assortiment de financements : dons, prêts concessionnels et non concessionnels, davantage d’investissements privés, une mobilisation des ressources intérieures plus efficace, ainsi que des opérations d’allégement de la dette, explique la Présidente du CAD, Susanna Moorehead. Avec la crise actuelle, les pays pauvres demandent à obtenir un allégement de leur dette. Cette décision collective du CAD permettra d’apporter un soutien éminemment souhaitable et aura des effets sur le développement ; elle contribuera à faire en sorte que l’APD soit dirigée vers les pays partenaires qui en ont le plus besoin. »

« Grâce à cet accord, les créanciers des membres du CAD devraient pouvoir plus facilement engager des initiatives d’allégement de la dette, précise Jorge Moreira da Silva, Directeur de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE. Dans le même temps, en intégrant un plafond strict, égal à la valeur nominale du prêt initial, pour un allégement de dette portant sur des créances d’APD, il préserve l’intégrité de l’APD. »

Cet accord constitue une étape importante vers l’achèvement de la modernisation des statistiques de l’APD, que les membres du CAD ont entamée en 2014. Dans le cadre de cette initiative, ils ont commencé à appliquer, l’an dernier, une nouvelle méthode de mesure de l’APD : le système reposant sur l’équivalent-don a remplacé celui fondé sur les flux financiers, de façon à mieux rendre compte des efforts réellement consentis par les donneurs. En 2014, ils se sont également engagés à se mettre d’accord sur les modalités de notification des allégements de dette dans le cadre de cette nouvelle méthode de l’équivalent-don.

Lire le détail technique de l’accord adopté le 24 juillet 2020 (disponible en anglais).

Le CAD de l’OCDE est un forum qui réunit les pays donneurs afin qu’ils s’entendent sur les principes, règles et autres normes de portée internationale en matière de coopération internationale pour le développement. Le CAD publie également des données et analyses sur les apports d’aide publique, organise des examens par les pairs portant sur les performances des membres du CAD dans la mise en œuvre de l’aide au développement et prépare des orientations pour l’action publique grâce à ses réseaux et partenariats.


Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.

 

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