11/04/2014 - L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle Les impôts sur les salaires.

 

En 2013, les hausses des prélèvements sur les revenus du travail ont été les plus fortes au Portugal (en raison du relèvement des taux légaux), en République slovaque (sous l’effet de l’augmentation des cotisations patronales de sécurité sociale) et aux États‑Unis (en raison de l’expiration des réductions antérieures des cotisations salariales de sécurité sociale).

 

En 2013, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans la zone OCDE s’est accru de 0.2 point de pourcentage pour atteindre 35.9 %, selon le rapport. Il a progressé dans 21 pays sur 34, a diminué dans 12 et est resté inchangé dans un.

 

La hausse intervenue en 2013 fait suite à l’augmentation substantielle enregistrée en 2011 et à celle plus modeste constatée en 2012. Depuis 2010, la charge fiscale s’est alourdie dans 21 pays de l’OCDE et a diminué dans 9, ce qui a inversé partiellement les réductions enregistrées entre 2007 et 2010.

 

Les nouveaux résultats relatifs aux prélèvements sur les revenus font partie des chiffres clés de la publication Les impôts sur les salaires 2014, qui contient des données comparatives uniques entre pays concernant l’impôt sur le revenu payé par les salariés ainsi que les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale qui y sont associées ; ces deux facteurs jouent un rôle déterminant aussi bien dans l’incitation des particuliers à rechercher un emploi que dans celle des entreprises à embaucher.

 

Un chapitre spécial du rapport examine l’évolution de la progressivité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE – le rôle des impôts sur le revenu pour parvenir à une distribution plus équitable du revenu après impôt qu’avant impôt – depuis l’année 2000.

 

La conception et l’interaction du régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations de sécurité sociale et du système de prestations sont devenues plus progressives pour les ménages à bas revenu dans la zone OCDE, surtout depuis le début de la crise économique mondiale en 2007, et notamment pour les ménages pauvres avec enfants. Cela s’explique principalement par le développement des crédits d’impôt ou des dispositions de valorisation du travail ciblant les travailleurs à bas revenu, ainsi que par l’augmentation des allocations familiales pour les ménages modestes.  

 

À l’inverse, la progressivité de l’impôt pour les célibataires sans enfant ou qui se situent plus haut dans l’échelle des revenus n’a guère évolué, bien qu’il existe des différences marquées entre pays.

 

L’Irlande, la Suède et la Slovénie enregistrent la plus forte hausse de la progressivité de l’impôt pour les contribuables célibataires sans enfant, alors que la plus forte baisse pour cette catégorie de contribuables concerne l’Allemagne, la Hongrie et Israël.

 

La charge d’impôts et de cotisations sociales est mesurée par le ‘coin fiscal en pourcentage des coûts totaux de main-d’œuvre’, c’est-à-dire le montant total des impôts et cotisations sociales versés par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales reçues et divisé par les coûts totaux de main-d’œuvre pour l’employeur. On trouvera également dans Les impôts sur les salaires une ventilation de la charge fiscale entre les impôts sur le revenu des personnes physiques, y compris les crédits d’impôt, et les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

 

Autres principaux résultats du rapport :

 

• C’est en Belgique (55.8 %), en Allemagne (49.3 %), en Autriche (49.1 %) et en Hongrie (49.0 %) que l’on a observé les charges fiscales moyennes les plus élevées pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les charges les plus faibles ont été observées au Chili (7 %), en Nouvelle‑Zélande (16.9 %) et au Mexique (19.2 %) (voir le tableau 1).

 

• La charge fiscale moyenne pour les individus rémunérés au salaire moyen s’est accrue de 0.8 point de pourcentage entre 2010 et 2013 pour atteindre 35.9 % (voir le tableau 2), après un recul de 36.1 % à 35.1 % entre 2007 et 2010. 

 

• Le principal facteur ayant contribué à la progression en 2013 du coin fiscal total moyen dans la zone OCDE a été l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec une augmentation en pourcentage des coûts totaux de main-d’œuvre dans 20 pays. Les plus fortes augmentations ont été enregistrées au Portugal (+3.5 points de pourcentage) sous l’effet du relèvement des taux légaux de l’impôt, et au Luxembourg (+1.1) du fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu.  

 

• Les baisses des cotisations patronales de sécurité sociale et de l’IRPP ont été les principaux facteurs dans les pays où le niveau d’imposition a baissé en 2013. Les plus fortes baisses de la charge fiscale ont concerné les Pays‑Bas (-1.8 point de pourcentage), la Grèce (-1.4) et la France (-1.2). En France, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été mis en place, qui a réduit le niveau des cotisations patronales de 1.9 point de pourcentage.

 

• Les coins fiscaux les plus élevés pour les familles comptant deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen étaient ceux de la Grèce (44.5 %), la France (41.6 %), la Belgique (41.0 %) et l’Autriche (38.4 %). C’est en Nouvelle-Zélande que le coin fiscal a été le plus faible pour ces familles (2.4 %), suivie par l’Irlande (6.8 %), le Chili (7 %) et la Suisse (9.5 %). La moyenne pour les pays de l’OCDE était de 26.4 % (voir le tableau 3).

 

• La plus forte augmentation de la charge fiscale pour les familles avec enfants et un seul apporteur de revenu a été enregistrée en Nouvelle‑Zélande et au Portugal (+1.9 point dans les deux cas) ainsi qu’en République slovaque (+1.8). Les diminutions les plus marquées ont concerné la France et les Pays‑Bas (-1.5 point de pourcentage). 

 

• Dans tous les pays de l’OCDE, à l’exception du Mexique et du Chili, le coin fiscal est plus faible pour les familles avec enfants que pour les salariés célibataires sans enfant. Les différences sont particulièrement marquées en République tchèque, au Luxembourg, en Allemagne, en Irlande et en Slovénie.  

 

Paiements obligatoires non fiscaux

 

Dans certains pays, un éventail de prestations sociales sont financées non pas par le biais des cotisations de sécurité sociale versées à l’État, mais par le biais de paiements obligatoires à des caisses de retraite privées ou à des compagnies d’assurance. On trouvera plus d’informations sur ces « paiements obligatoires non fiscaux » dans la base de données de l’OCDE sur l’impôt.

 

 

Informations supplémentaires 

 

On trouvera des précisions supplémentaires, ainsi que les principaux résultats du rapport, sur le site www.oecd.org/fr/fiscalite/taxing-wages.htm. Cette page Internet comprend une section intitulée « Informations par pays », qui examine séparément les principales tendances pour chaque pays membre de l’OCDE. 

 

Pour plus de précisions, les journalistes peuvent prendre contact avec Bert Brys (+33 1 45 24 19 27) ou Maurice Nettley (+33 1 45 24 96 17) du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE ou avec Lawrence Speer de la Division des médias de l’OCDE (+ 33 1 45 24 97 00).

 

• Le Forum annuel de l’OCDE, 5-6 mai, inclura une session sur les impôts et le développement.