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Salle de presse

Le GAFI met le frein au financement du terrorisme

 

31/10/2001 - Lors d'une réunion plénière extraordinaire (1) tenue à Washington D.C. les 29 et 30 octobre 2001, le Groupe d'action financière (GAFI) a étendu sa mission au-delà du blanchiment de capitaux. Il va maintenant concentrer son énergie et son expertise sur l'effort mondial visant à combattre le financement du terrorisme.

"Aujourd'hui, le GAFI a établi de nouvelles normes internationales pour combattre le financement du terrorisme, que nous demandons à tous les pays d'adopter et de mettre en oeuvre" a dit la Présidente du GAFI, Mme Clarie Lo. "La mise en oeuvre de ces Recommandations Spéciales va refuser aux terroristes et à ceux qui les soutiennent l'accès au système financier international."

Au cours de la plénière extraordinaire, le GAFI a adopté un ensemble de Recommandations Spéciales sur le financement du terrorisme (2) qui engagent les membres à :

  • Prendre des mesures immédiates pour ratifier et mettre en œuvre les instruments appropriés des Nations Unies.
  • Eriger en infraction pénale le délit de financement du terrorisme, des actes terroristes et des organisations terroristes.
  • Geler et confisquer les avoirs des terroristes.
  • Déclarer les transactions suspectes liées au terrorisme.
  • Fournir la gamme la plus vaste possible d'assistance aux autorités opérationnelles et de réglementation d'autres pays dans les enquêtes sur le financement du terrorisme.
  • Imposer des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux aux systèmes alternatifs de paiement.
  • Renforcer des mesures d'identification dans les transferts électroniques de fonds, internationaux et domestiques.
  • S'assurer que les personnes morales, notamment les organisations caritatives, ne peuvent pas faire l'objet d'abus pour financer le terrorisme.

Afin d'assurer la mise en œuvre rapide et efficace de ces nouvelles normes, le GAFI s'est mis d'accord sur le plan d'action complet suivant :

  • D'ici le 31 décembre 2001, une auto-évaluation immédiate de tous les membres du GAFI par rapport aux Recommandations Spéciales. Ceci inclut un engagement de se mettre en conformité avec les Recommandations Spéciales d'ici juin 2002 et des programmes d'action concernant la mise en oeuvre des Recommandations qui ne seront pas encore en vigueur. Les pays du monde entier seront invités à participer dans les mêmes conditions que ceux du GAFI.
  • D'ici février 2002, le développement de directives supplémentaires aux institutions financières sur les techniques et les mécanismes utilisés dans le financement du terrorisme.
  • En juin 2002, l'initiation d'un processus visant à identifier les juridictions qui n'ont pas de mesures appropriées pour combattre le financement du terrorisme et l'examen des prochaines étapes, y compris la possibilité de contre-mesures pour les juridictions qui ne combattent pas le financement du terrorisme.
  • La publication régulière par ses membres du montant des avoirs gelés des terroristes suspects, en conformité avec les Résolutions appropriées du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.
  • La fourniture par les membres du GAFI de l'assistance technique aux non-membres, le cas échéant, pour les aider à se conformer aux Recommandations Spéciales.

En mettant en œuvre son plan d'action contre le financement du terrorisme, le GAFI intensifiera sa coopération avec les organismes régionaux de style GAFI et les organismes et organisations internationales, telles que les Nations Unies, le Groupe Egmont des unités de renseignements financiers, le G-20, et les institutions financières internationales qui soutiennent et contribuent à l'effort international contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le GAFI a aussi convenu de prendre en compte les Recommandations spéciales dans la révision des 40 Recommandations du GAFI sur le blanchiment de capitaux, et il va intensifier ses travaux sur les véhicules sociétaires, les banques correspondantes, l'identification des bénéficiaires effectifs des comptes, et la réglementation des institutions financières non bancaires.


Le GAFI est un organisme international indépendant dont le Secrétariat est installé à l'OCDE. Les vingt-neuf pays et gouvernements membres du GAFI sont les suivants : l'Allemagne ; l'Argentine ; l'Australie ; l'Autriche ; la Belgique ; le Brésil ; le Canada ; le Danemark ; l'Espagne ; les Etats-Unis ; la Finlande ; la France ; la Grèce ; Hong Kong, Chine ; l'Irlande ; l'Islande ; l'Italie ; le Japon ; le Luxembourg ; le Mexique ; la Norvège ; la Nouvelle-Zélande ; les Pays-Bas ; le Portugal ; le Royaume-Uni ; Singapour ; la Suède ; la Suisse et la Turquie. Deux organisations internationales sont également membres du GAFI : la Commission européenne et le Conseil de coopération du Golfe. Davantage d'informations sur le GAFI se trouvent sur le site web suivant : http://www.fatf-gafi.org.

Pour plus de précisions,les journalistes sont invités à contacter Helen Fisher, Division des relations avec les médias de l'OCDE (tél. [33] 1 45 24 80 97) ou bien le Secrétariat du GAFI (tél. [33] 1 45 24 79 45).

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(1) Lors de la réunion plénière étaient présents les représentants des 31 membres du GAFI et des 18 organismes régionaux de type GAFI et des organisations observatrices. Les groupes régionaux et les organisations observateurs comprennent le Groupe anti-blanchiment de l'Asie-Pacifique, le Groupe d'action financière des Caraïbes, le Groupe anti-blanchiment de l'Afrique orientale et australe, le Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux du Conseil de l'Europe, la Banque asiatique de développement, le Secrétariat du Commonwealth, la Banque centrale européenne, Europol, la Banque interaméricaine de développement, le Fonds monétaire international, l'Organisation internationale des commissions de valeurs, l'Interpol, le Groupe des autorités de contrôle bancaire des centres extraterritoriaux, la CICAD/OEA, l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, la Banque mondiale, et l'Organisation mondiale des douanes.

(2) Voir le texte des Recommandations en annexe.

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ANNEX

Recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme

Reconnaissant l'importance vitale de prendre des mesures afin de lutter contre le financement du terrorisme, le GAFI a adopté ces Recommandations qui, conjointement avec les quarante Recommandations du GAFI sur le blanchiment de capitaux, fournissent le cadre fondamental visant à détecter, prévenir et réprimer le financement du terrorisme et des actes terroristes.

I. Ratification et mise en oeuvre des instruments des Nations Unies

Chaque pays devrait prendre les mesures immédiates pour ratifier et pour mettre en œuvre sans restriction la Convention de 1999 des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme.

Les pays devraient également mettre en œuvre immédiatement les résolutions des Nations Unies relatives à la prévention et la répression du financement des actes terroristes, notamment la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

II. Incrimination du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux commis dans le cadre des activités terroristes

Chaque pays devrait ériger en infraction pénale le financement du terrorisme, des actes terroristes et des organisations terroristes. Les pays devraient s'assurer que de telles infractions sont désignées comme des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux.

III. Gel et confiscation des biens des terroristes

Chaque pays devrait mettre en œuvre des mesures pour geler sans délai les fonds ou autres biens des terroristes et de ceux qui financent le terrorisme et les organisations terroristes, conformément aux résolutions des Nations Unies relatives à la prévention et la répression du financement des actes terroristes.

Chaque pays devrait également adopter et mettre en œuvre des mesures, y compris de nature législative, afin de permettre aux autorités compétentes de saisir et de confisquer les biens qui sont utilisés pour, ou destinés ou alloués à être utilisés pour le financement du terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes, ou qui en constituent le produit.

IV. Déclaration des transactions suspectes liées au terrorisme

Si les institutions financières, ou les autres entreprises ou entités assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, suspectent, ou ont des motifs raisonnables de suspecter que des fonds sont liés, associés ou destinés à être utilisés pour le financement du terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes, elles devraient être tenues de déclarer rapidement leurs soupçons aux autorités compétentes.

V. Coopération internationale

Chaque pays devrait apporter aux autres pays, sur le fondement d'un traité, d'un accord ou de tout autre mécanisme relatif à l'entraide judiciaire ou à l'échange de renseignements, l'assistance la plus large possible dans le cadre des enquêtes, investigations ou procédures pénales, civiles ou administratives concernant le financement du terrorisme, des actes terroristes et des organisations terroristes.

Les pays devraient également prendre toutes les mesures possibles en vue d'assurer qu'ils ne fournissent pas de refuge aux personnes poursuivies pour le financement du terrorisme, des actes terroristes, ou des organisations terroristes, et ils devraient mettre en œuvre, dans la mesure du possible, des procédures permettant l'extradition de telles personnes.

VI. Remise de fonds alternative

Chaque pays devrait prendre des mesures afin de s'assurer que les personnes physiques ou morales, y compris les agents, qui fournissent un service de transmission de fonds ou de valeurs, y compris la transmission à travers un système ou réseau informel visant le transfert de fonds ou de valeurs, obtiennent une autorisation d'exercer ou s'inscrivent sur un registre, et qu'elles soient assujetties à toutes les Recommandations du GAFI qui s'appliquent aux banques et aux institutions financières non bancaires. Chaque pays devrait s'assurer que les personnes physiques ou morales qui fournissent ce service illégalement soient passibles de sanctions administratives, civiles ou pénales.

VII. Virements électroniques

Les pays devraient prendre des mesures afin d'obliger les institutions financières, y compris les services de remise de fonds, à inclure des renseignements exacts et utiles relatifs au donneur d'ordre (nom, adresse et numéro de compte) concernant les transferts de fonds et l'envoi des messages qui s'y rapportent. Les renseignements devraient accompagner le transfert ou le message qui s'y rapporte tout au long de la chaîne de paiement.

Les pays devraient prendre des mesures pour s'assurer que les institutions financières, y compris les services de remise de fonds, mettent en oeuvre une surveillance approfondie et un suivi aux fins de détection des activités suspectes des transferts de fonds non accompagnés de renseignements complets sur le donneur d'ordre (nom, adresse et numéro de compte).

VIII. Organismes à but non lucratif

Les pays devraient entreprendre une revue de l'adéquation de leurs lois et réglementations relatives aux entités qui peuvent être utilisées afin de financer le terrorisme. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés :

(i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes ;

(ii) afin d'exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens ;

(iii) et afin de dissimuler ou de voiler l'acheminement clandestin des fonds destinés à des fins légitimes pour approvisioner les organisations terroristes.

 

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