12/11/2020 - Depuis 2013, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a, à plusieurs reprises, instamment prié la Pologne de réformer sa législation pour s’assurer qu’elle puisse enquêter efficacement sur la corruption transnationale et la poursuivre. Depuis lors, les modifications législatives apportées au système judiciaire polonais ont suscité de nouvelles préoccupations quant à la mise en œuvre par la Pologne de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la « Convention anticorruption »).

Les 9 et 10 novembre, lors d’une une mission à haut niveau, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a discuté de ces questions complexes au cours de réunions virtuelles avec les membres du gouvernement : le Secrétaire d'État au Ministère de la justice et le Vice-ministre des affaires étrangères, le Procureur général adjoint, le Commandant en chef adjoint de la police, le Chef adjoint du Bureau central de lutte contre la corruption et d'autres fonctionnaires de haut niveau.

Les membres de la mission à haut niveau, dirigée par le Président du Groupe de travail avec des délégués de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Russie, de la République slovaque et des États-Unis, ont exprimé leur gratitude aux partenaires polonais qui, dans les conditions de l'épidémie de COVID-19, ont répondu positivement à l'invitation de l'OCDE. Ils ont néanmoins regretté de ne pas avoir pu rencontrer tous les ministres et hauts fonctionnaires concernés.

Avec des réformes législatives en projet, la Pologne doit  prendre, sans tarder, des mesures pour garantir que les personnes morales peuvent être tenues pour responsables de l’infraction de corruption transnationale, même si les personnes physiques qui l’ont perpétrée ne sont pas condamnées. En outre, la Pologne doit augmenter les amendes applicables aux entreprises pour garantir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Il reste également à la Pologne à adopter des mesures pour faire en sorte que la disposition relative à « l’impunité » prévue dans son code pénal ne puisse pas être appliquée à la corruption d’agents publics étrangers. La Pologne doit également veiller à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour protéger des représailles ou des mesures disciplinaires les salariés des secteurs privé et public signalant des actes présumés de corruption transnationale. Le Groupe de travail s’inquiète en outre de mesures législatives qui ont des conséquences significatives sur, entre autres, la nomination, la révocation, la discipline, le contrôle et la durée d’emploi des membres de la police judiciaire et l’indépendance de l’organisation et du fonctionnement du ministère public.

« Nous remercions les autorités polonaises de leur coopération et de leur volonté de discuter des graves problèmes liés au cadre de lutte contre la corruption en Pologne et à l’indépendance des juges et du parquet dans les affaires de corruption transnationale, » a déclaré M. Drago Kos, qui préside le Groupe de travail sur la corruption. « La Pologne doit de toute urgence combler les lacunes juridiques identifiées par le Groupe de travail et intensifier les enquêtes et les poursuites dans les cas présumés de corruption transnationale afin de répondre à nos préoccupations substantielles ».

Marcin Warchoł, Secrétaire d'État au Ministère de la justice de Pologne, a déclaré : "Nous partageons l'avis du Groupe de travail sur la corruption selon lequel il est urgent de mettre en œuvre des outils efficaces en matière de responsabilité pénale des entreprises. Le cadre juridique actuel relatif aux personnes morales, qui exige la condamnation d'une personne physique avant d'engager la procédure contre les entreprises, peut conduire à l'impunité de fait des personnes morales. Nous apprécions le soutien du Groupe de travail pour les amendements législatifs proposés afin d'assurer la pleine conformité de notre législation avec la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption".  

Le Groupe de travail sur la corruption – composé des 37 pays de l’OCDE et de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, du Costa Rica, du Pérou et de la Russie – comprend les pays Parties à la Convention anticorruption. Le Groupe de travail mène à bien un programme systématique d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention par toutes les Parties. Lors de sa réunion de juin 2019, il a décidé de mener sans tarder une mission à haut niveau. La prochaine évaluation de la mise en œuvre de la Convention par la Pologne est actuellement programmée pour juin 2022.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter M^me Daisy Pelham, de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE (tél. : +33 1 45 24 90 81). Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption en Pologne, veuillez‑vous rendre sur le site : https://www.oecd.org/fr/corruption/anti‑corruption/pologne‑conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien‑être économique et social des populations dans le monde entier.