Rapport d'examen par les pairs de Monaco - Phase 1: cadre légal et réglementaire

 

Numéro
78-92-64-08800-9
Date de publication : 
A venir
Pages: 73

 

Rapport d'examen par les pairs de Monaco

Phase 1: cadre légal et réglementaire

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 90 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.

 

Ce rapport résume le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d’échange d‘information de Monaco. Il ne contient pas d’éléments relatifs à la mise en œuvre effective de cette réglementation qui feront l’objet d’un examen ultérieur.


Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale  concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations-Unies
Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné - phase 1 et phase 2 -. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière de fiscale.
Tous les rapports d’examen, une sont publiés une fois adoptés par le Forum mondial.


Table des matières

À propos du Forum mondial
Synthèse
Introduction
Information et méthodologie utilisée pour l’examen par les pairs de Monaco
Vue d’ensemble de Monaco
Développements récents


A. Disponibilité des renseignements
A.1. Renseignements relatifs à la propriété et l’identité
A.2. Données comptables
A.3. Renseignements bancaires


B. Accès aux renseignements
B.1. Possibilité pour l’autorité compétente d’obtenir et fournir des renseignements
B.2.Exigence en matière de notification et droits et sauvegardes


C.  Echanger les renseignements
C.1. Mécanismes d’échange de renseignements
C.2. Mécanismes d’échange de renseignements avec tous les partenaires pertinents
C.3. Confidentialité
C.4. Droits et sauvegardes du contribuable et des parties tierces
C.5. Rapidité des réponses aux demandes de renseignements


Résumé des conclusions et éléments sous-tendant les recommandations


Annexe 1 : Réponse de la juridiction au rapport d’examen
Annexe 2 : Liste de tous les mécanismes d’échange de renseignements
Annexe 3 : Liste de toutes les lois, règlements et autres documents reçus


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