décembre 2020
Les flux transfrontières des données font partie intégrante de l'économie numérique mondiale et constituent un apport nécessaire pour tirer parti des avantages de la transformation numérique. Une gouvernance adaptée et des garanties quant à la manière dont les pouvoirs publics accèdent aux données à caractère personnel détenues par des entités privées, sont un élément important pour instaurer la confiance et minimiser les obstacles aux flux de données.
Le Comité de l'OCDE sur la politique de l'économie numérique, depuis longtemps à l'avant-garde des travaux sur les politiques mondiales de gouvernance des données, a donc décidé de donner la priorité à mener des travaux complémentaires et examiner l’élaboration d’orientations politiques de haut niveau sur l'accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel détenues par le secteur privé. Le 22 décembre 2020, ce comité a publié un communiqué reflétant ses positions et préoccupations liées à cette question, ainsi que ses projets dans un avenir proche.
Communiqué du Comité de la politique de l'économie numérique
Le numérique continue de transformer les économies et les sociétés de la zone OCDE et au-delà, mettant en lumière l’importance croissante des activités liées aux données (collecte, accès, partage et utilisation), tout en assurant la protection nécessaire des droits des individus. La gouvernance des données concerne tous les secteurs de l’économie et couvre les questions sociales, culturelles, techniques et juridiques. Bâtir la confiance et réduire au minimum les perturbations des flux de données sont deux préalables essentiels pour tirer parti des avantages de la transformation numérique. Les Conclusions politiques de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2020 reconnaissent le potentiel de transformation de l’économie numérique grâce à la libre circulation des données, en toute confiance, une dynamique renforcée par le rôle des données dans la sortie de la crise du COVID-19.
Le Comité de la politique de l’économie numérique s’intéresse de longue date à la gouvernance des données et la protection de la vie privée. Encore récemment, il a créé le Groupe de travail sur la gouvernance des données et la vie privée dans l’économie numérique (GTGDVP), qui mettra à profit le rôle de chef de file historique de l’OCDE dans ces domaines. À l’occasion du récent examen de la mise en œuvre des Lignes directrices de 1980 de l’OCDE sur la protection de la vie privée, révisées en 2013, le GTGDVP a constaté que l’accès libre de contraintes et disproportionné des pouvoirs publics aux données à caractère personnel détenues par le secteur privé posait un problème majeur de gouvernance des données et de protection des droits de individus et pouvait faire obstacle à la libre circulation des données dans des conditions de confiance.
Compte tenu de la réticularité mondiale de l’économie numérique, le comité a exprimé des inquiétudes quant aux pratiques des pouvoirs publics mettant à mal la confiance, en particulier les exigences sans contrainte, déraisonnables ou disproportionnées des pouvoirs publics pour obliger l’accès aux données à caractère personnel détenues par le secteur privé. Il a également souligné le risque que l’absence de principes communs pour l’accès des pouvoirs publics, dans des conditions de confiance, aux données à caractère personnel ait pour effet de restreindre excessivement la circulation des données, avec à la clé des conséquences économiques délétères.
Le comité a conclu que les efforts en faveur d’un accès des pouvoirs publics, dans des conditions de confiance, aux données à caractère personnel détenues par le secteur privé constituaient une priorité urgente appelant un renforcement de la collaboration internationale. Il a mis en avant l’atout de l’OCDE en tant que forum d’échanges et de collaboration entre des pays partageant une vision commune.
Dans cette optique, et dans le droit fil de son mandat et de son expertise, le comité a décidé de donner la priorité à mener des travaux complémentaires pour approfondir la compréhension des approches dans les pays de l’OCDE et à examiner la possibilité de l’élaboration d’un instrument énonçant des principes de haut niveau ou des lignes d’action sur l’accès des pouvoirs publics, dans des conditions de confiance, aux données à caractère personnel détenues par le secteur privé. Ces travaux rassembleraient et établiraient un ensemble de bonnes pratiques et de garanties juridiques communes et cohérentes à l’échelle des différents pays de l’OCDE, afin de concilier au mieux, d’une part, les besoins en données aux fins de l’application des lois et de la sécurité nationale et, d’autre part, la protection des droits des individus. On pourrait notamment envisager des dispositions concernant : les fondements juridiques sur lesquels les pouvoirs publics pourraient s’appuyer pour exiger l’accès aux données à caractère personnel ; l’obligation que l’accès serve des objectifs légitimes et se fasse dans des conditions de nécessité et de proportionnalité ; la transparence ; les autorisations et contraintes régissant l’accès des pouvoirs publics ; les limitations sur le traitement des données à caractère personnel acquises, y compris des garanties de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité; la surveillance indépendante ; et la mise en place de voies de recours efficaces. Ces garanties et leurs mises en œuvre faciliteraient la promotion et la protection de la libre circulation des données dans des conditions de confiance.
Pour ce faire, le comité a convenu de former un groupe de rédaction rassemblant des représentants des pouvoirs publics et des experts nommés par les délégués, issus notamment de services chargés de faire respecter les lois et règlements et d’organismes compétents en matière de sécurité nationale. Le groupe de rédaction commencera ses travaux début 2021, soumettra une proposition au comité pour examen, puis poursuivra l’élaboration de l’instrument, en concertation avec les autres comités de l’OCDE concernés, en vue d’une transmission au Conseil dans les meilleurs délais.
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