Partager

Luxembourg

Etude Economique du Luxembourg : Finances publiques : s’adapter à une plus faible croissance

 

 Contenu  |  Résumé  |  Obtenir cette publication  |   Informations complémentaires

Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 2 de l'Etude Economique du Luxembourg 2006, publiée le 5 juillet 2006.

Contenu                                                                                                                             

On examinera successivement dans ce chapitre ces enjeux à court terme et à long terme. On donnera un bref aperçu, dans une première partie, de la structure des finances publiques, puis on examinera les mesures qui pourraient être prises pour enrayer la progression des dépenses publiques et pour réformer le dispositif budgétaire. On décrira dans la deuxième partie la structure du système de retraite, puis on résumera les difficultés à venir tout en présentant les solutions possibles.

Malgré les difficultés récentes, les finances publiques luxembourgeoises conservent un grand nombre d’atouts enviables. En ce qui concerne les recettes du budget des administrations publiques, les taux d’imposition sont généralement plus faibles que dans les autres pays de l’OCDE. Le total de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale acquittés sur les revenus du travail (12.2 % des coûts de main-d’œuvre pour un couple moyen marié à revenu unique et ayant deux enfants) est nettement inférieur à la moyenne pour la zone de l’OCDE (27.7 %) et particulièrement favorable si on le compare au coin fiscal observé dans les trois pays voisins. Cela tient au faible niveau des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale. L’impôt sur les sociétés est lui aussi relativement faible sur le plan international, même s’il ne compte pas parmi les plus bas dans la zone de l’OCDE : les sociétés acquittent au profit de l’administration centrale un impôt qui représente 22 % de leurs bénéfices (impôt sur le revenu des collectivités, IRC), une surtaxe (de 4 % de solidarité) sur l’IRC (qui sera portée à 5 % à compter du 1er janvier 2006) contribuant à financer les mesures de lutte contre le chômage et au profit des collectivités locales un impôt correspondant à 6.5-10 %  de ces mêmes bénéfices (impôt commercial communal) . En ce qui concerne la fiscalité indirecte, le taux normal de la TVA reste fixé à 15 %, se situant ainsi en bas de la fourchette prévue par la législation de l’UE, et les droits d’accise sur les carburants automobiles et le tabac sont inférieurs à ceux en vigueur dans les autres pays. L’impôt sur la fortune qui frappait les personnes physiques a été supprimé en 2006, mais une retenue à la source de 10 % a été introduite pour les revenus d’intérêts des résidents lorsque ces revenus d’intérêts dépassant 250 € par an. Depuis le 1er juillet 2005, le Luxembourg applique une retenue à la source aux revenus d’intérêts des non-résidents des autres États membres de l’UE (conformément à la directive de l’UE concernant l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts). Le taux de cette retenue restera de 15 % les trois premières années, puis passera à 20 % les trois années suivantes pour finalement atteindre 35 %. Le produit de cette retenue à la source est transféré pour les trois quarts aux autorités fiscales du pays où réside le titulaire du compte d’épargne.

Même si les taux d’imposition sont faibles sur le plan international, les recettes des administrations publiques sont comparables, en proportion du PIB, à celles qu’enregistrent les pays voisins du Luxembourg. Cela tient en partie à la concentration de l’activité économique dans des secteurs, comme les services financiers, qui ont un niveau de productivité supérieur à la moyenne, rémunèrent leurs salariés à des taux élevés et dégagent d’importants bénéfices. On estime que le secteur financier contribue directement et indirectement à 27 % des recettes de l’administration centrale, bien qu’il ne représente que 17 % de l’emploi (Comité de développement de la place financière, 2005). De plus, les droits d’accise sur les achats d’essence et de tabac des non résidents procurent de substantielles recettes. Les recettes fiscales constituant une proportion relativement forte du PIB et la croissance économique étant rapide, les administrations publiques ont pu dégager de confortables excédents budgétaires durant la majeure partie de la décennie qui vient de s’écouler, même si les dépenses totales ont vivement progressé. Ce cercle vertueux de faibles taux d’imposition, d’abondantes recettes et d’importants excédents budgétaires s’est révélé bénéfique pour le pays pendant de nombreuses années.

Des tensions budgétaires sont toutefois apparues en 2001. Le ralentissement de l’activité, surtout dans le secteur financier, a pesé sur les recettes budgétaires.  Bien que l’activité se soit redressée depuis lors, la croissance est plus faible qu’à la fin des années 90 et les recettes publiques progressent bien moins vite qu’auparavant. Cette progression, qui était en moyenne annuelle de 8 % durant la décennie 90, est tombée à 4.8 % entre 2000 et 2005. Il n’y aurait eu aucun problème si les dépenses publiques s’étaient simultanément ralenties. Mais elles se sont accélérées en augmentant en moyenne de 9.1 % par an entre 2000 et 2005, contre 7.5 % durant la décennie 90. Cette évolution divergente des recettes et des dépenses publiques s’est traduite par un retournement des finances publiques. Il y a eu déficit pour la première fois en 2004 et la situation budgétaire s’est encore dégradée en 2005, le déficit des administrations publiques atteignant 1.9 % du PIB, de loin le déficit le plus élevé enregistré au Luxembourg (on ne dispose de données sur le budget des administrations publiques qu’à partir de 1990). Ces tendances, si elles ne sont pas jugulées, aggraveront le déficit.

Les autorités sont légitimement préoccupées par ces évolutions. Des déficits croissants ne risquent pas seulement de déclencher une procédure pour déficit excessif dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, mais se traduiront aussi, inévitablement, par une hausse des taux d’imposition. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de mener une action d’assainissement budgétaire impliquant la réduction du déficit des administrations publiques de 0.5 % du PIB chaque année en chiffres corrigés des fluctuations conjoncturelles jusqu’à ce que le budget revienne à l’équilibre en 2008. Le budget 2006 marque un premier pas dans cette voie.

Le budget 2006 vise un déficit des administrations publiques de 1.5 % 1.8 % du PIB. L’assainissement ne devrait guère provenir des recettes, les mesures fiscales étant très modestes . Mais grâce à l’amélioration de la conjoncture, le produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés devrait augmenter, de même que les recettes plus étroitement liées aux activités dans le secteur financier, notamment pour la taxe d’abonnement. Malgré ces tendances qui pourraient être favorables du côté des recettes, un ample ajustement est envisagé du côté des dépenses. Les dépenses totales sont censées ne progresser que de 5.2 % en 2006, après s’être accrues en rythme annuel de 9.1 % les cinq années précédentes. La rigueur sera de mise pour les dépenses de consommation de l’administration centrale et les charges liées à l’exercice de la présidence du Conseil de l’Union européenne par le Luxembourg au premier semestre de 2005 étant exceptionnelles, les dépenses diminueront de ce fait d’environ 0.2 % du PIB. Les mesures adoptées depuis 2000 pour diminuer les dépenses médicales    notamment grâce à un contrôle plus strict des congés de maladie, à la promotion des médicaments génériques, au dispositif destiné à faciliter l’activité des travailleurs en invalidité partielle et au plus faible remboursement des honoraires médicaux    devraient exercer un effet à la baisse sur les dépenses. De plus, la croissance des dépenses pour les investissements publics se ralentira, même si ces dépenses se maintiennent à un niveau élevé en proportion du PIB (environ 3.7 %). Les autorités demeurent résolues à développer l’infrastructure routière et ferroviaire et à construire un nouveau terminal aérien, de nouvelles écoles et de nouveaux établissements de long séjour tout en investissant dans de nouveaux équipements d’information et de télécommunication qu’utiliseront les administrations publiques. Le résultat budgétaire de 2005 meilleur que prévu (le déficit des administrations publiques a été révisé à la baisse de 2.3 % du PIB à 1.9 %), le dynamisme des recettes au premier trimestre 2006 et la propension des autorités à surestimer dans le budget les dépenses d’équipement donnent à penser que le déficit des administrations publiques en 2006 devrait être inférieur aux prévisions.

Dépenses, recettes et solde financier des administrations publiques
(en % du PIB nominal)

1. Y compris les prestations sociales en nature.
Source : OCDE, Perspectives économiques No. 79.

Évolution du solde financier et de l’actif net du système de retraite, 2005-2050

Source : IGSS (2006).

Obtenir cette publication                                                                                              

La Synthèse (en pdf) contient le résumé et les évaluations et recommandations de l'OCDE.

Pour consulter l'édition complète de l'Etude Economique du Luxembourg 2006:

 

Informations complémentaires                                                                                     

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau du Luxembourg du Département des affaires économiques de l'OCDE à webmaster@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par David Carey, Ekkehard Ernst et Stefaan Ide sous la direction de Patrick Lenain.

 

Documents connexes