Le 15 avril 1994, à la Réunion ministérielle de Marrakech, des ministres représentant plus de 100 pays ont signé l'Acte final des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay. Ainsi a pris fin le huitième cycle de négociations commerciales du GATT qui avait été lancé en septembre 1986 à Punta del Este (Uruguay). Dans le cadre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des accords ont été conclus sur diverses questions comme l'agriculture, les textiles, la propriété intellectuelle et les mesures concernant les investissements liées au commerce. De plus, pour la première fois, les parties contractantes ont instauré des règles mondiales sur les échanges de services par le biais de l'Accord général sur le commerce des services (GATS). Il est prévu que le GATS, avec l'Accord instituant l'OMC, entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

L'initiative d'inclure les services dans le cycle d'Uruguay revient aux pays de l'OCDE. Devant l'importance grandissante des échanges de services dans les relations économiques mondiales, le besoin s'était fait clairement sentir d'un cadre fondé sur des règles qui intégreraient en particulier les plus avancés des pays non membres de l'OCDE. Maintenant que ce but est atteint, la présente note vise à offrir une description approfondie des nouvelles règles mondiales régissant les échanges de services.

Le GATS, comme les autres accords du cycle d'Uruguay, est une annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il ne comporte donc pas de procédures propres de signature et de ratification mais entrera en vigueur en même temps que l'Accord sur l'OMC et toutes les autres annexes. Il n'y a pas de possibilité de ne pas participer au GATS : ceux qui veulent bénéficier des autres volets du cycle d'Uruguay doivent également adhérer au GATS.

Le GATS comprend deux grandes parties : le "Cadre général" et ses annexes, d'une part, et les "Listes d'engagements" individuelles des pays participants, d'autre part. Cette structure s'apparente à celle des Codes de l'OCDE qui se composent d'un corps d'articles auxquels sont jointes des "listes" de réserves des différents pays. Comme c'est le cas pour les Codes, on ne peut définir les obligations d'un participant au GATS qu'en consultant chacun des deux éléments de l'Accord.

Le Cadre général du GATS se compose d'un préambule et de 28 articles, suivis de 8 annexes, 8 déclarations et décisions ministérielles et un "mémorandum d'accord" sur les services financiers. La plupart des annexes contiennent des dispositions spécifiques applicables à certains secteurs, alors que les déclarations et décisions traitent de questions institutionnelles générales comme l'établissement de groupes de travail, de programmes de travail, de mandats, etc. Les listes d'engagements des différents pays, à quoi s'ajoute une liste globale de l'Union européenne, sont regroupées dans un "Appendice" au Cadre. Plusieurs pays ont également soumis des listes d'exemptions à la clause NPF en même temps que leurs listes d'engagements. Enfin, certains instruments qui ne font pas partie du GATS, comme le mémorandum d'accord sur le règlement des différends et plusieurs dispositions institutionnelles sur l'Accord instituant l'OMC lui-même, sont également applicables.

La présentation du GATS dans ce rapport s'articule comme suit : la Section II traite des principes et obligations à caractère général, à l'inclusion du règlement des différends et des règles institutionnelles. La Section III analyse, secteur par secteur, les dispositions sectorielles spécifiques contenues dans les annexes, les décisions, les déclarations et le mémorandum d'accord. Les Sections IV et V contiennent quelques remarques sur les listes d'engagements et les listes d'exceptions à la clause NPF, respectivement.

Télécharger le texte intégral de ce rapport.