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Legal Acts / Standards


  • 19-février-2008

    Français

    Les pays de l'OCDE renforcent leurs engagements de libération en matière d'assurance et de pensions privées

    Les pays de l'OCDE sont convenus de renforcer leurs engagements de libération dans les domaines de l'assurance et des pensions privées. Les modifications apportées au Code de la libération des opérations invisibles courantes de l'OCDE ont élargi le champ des obligations qu'il prévoit en matière d'assurance et instauré de nouvelles obligations concernant les pensions privées, créant ainsi une nouvelle norme exigeante en matière

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  • 22-August-2006

    English, , 16kb

    Sector Understanding on Export Credits for Ships - Annex I

    Description of the Annex to the Sector Understanding on Export Credits for Ships.

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  • 11-mars-2003

    Français, , 3kb

    Mandat du nouvel Accord sur la construction navale

    Extrait du mandat donné par le Conseil de l'OCDE au Groupe spécial de négociation.

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  • 9-mars-2003

    Français

    Accords de portée générale concernant la construction navale

    Les accords suivants sont devenus des « résolutions » de l'OCDE : 1. Arrangement sur les la première fois en 1969 et révisé en juillet 1981): définit des règles communes pour les crédits à l'exportation de navires (négocié pour crédits à l'export...

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  • 31-octobre-2001

    Français

    Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales : Texte, commentaire et clarifications

    DAFFE/IME/WPG(2000)15/FINAL. Ce document comprend le texte et les procédures de mise en oeuvre des Principes directeurs, ainsi que le commentaire correspondant et les clarifications, lorsqu'elles existent.

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  • 13-juin-2001

    Français, , 297kb

    Accord sur la construction navale - texte complet

    Full text of the Agreement Respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry.

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  • 13-juin-2001

    Français

    Accord sur la construction navale

    Cet Accord, qui vise à instaurer, de manière juridiquement contraignante, des conditions de concurrence équitable dans l'industrie de la construction navale marchande, a été négocié au milieu des années 90 mais n'est toujours pas entré en vigueur.

  • 11-May-2001

    English, , 27kb

    The shipbuilding Agreement at a glance

    The "Agreement Respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry" aims at establishing, a 'level playing field' in the commercial shipbuilding and repair industry.

  • 1-janvier-2001

    Français

  • 8-novembre-2000

    Français

    DAFFE/IME(2000)20 - La Déclaration et les décisions de l'OCDE sur l'Investissement international et les entreprises multinationales : Textes de base

    Ce texte a été révisé suite à la conclusion de la révision des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales en juin 2000.

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