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Laws and regulations affect the daily lives of businesses and citizens. It is important that they are designed in a way that takes account of their social, environmental and business impacts and ensures they remain relevant in today’s fast-changing context. The second edition of the Better Regulation Practices across the European Union report analyses recent developments and current practices for improving the quality of laws and regulations across all 27 EU Member States and the European Union. Using the OECD Indicators of Regulatory Policy and Governance, the report systematically assesses the use of evidence-based tools and stakeholder participation in the design and review of both domestic and EU laws and regulations, and provides a detailed assessment of the application of the proportionality principle. The report presents good regulatory practices and highlights areas that should receive further attention and investment.

Removing unnecessary barriers to competition through targeted reforms can foster productivity and economic growth. This Regulatory Reform Review of Brazil analyses sectors that create barriers to competition, such as regulations that create obstacles to the entry of firms, inhibit the entry of firms, or restrict activities in professional and network sectors. In a complementary way, the review also identifies government efforts to develop policies and tools to improve the quality of regulations, such as ex ante assessment of draft regulations, stakeholder engagement in rule making, and administrative simplification. High-quality regulations can stimulate productivity by encouraging the efficient allocation of resources and promoting innovation. In turn, these measures can reduce prices for consumers, stimulate the creation of jobs, and help improve living standards. The review identifies areas for reform to bring the country’s regulations and institutional arrangements more in line with international best practices. It demonstrates how a proportional, clear, and efficient regulatory framework can drive improvements in Brazil’s economic performance and the welfare of its citizens.

As a small, open economy, Mauritius needs a well-performing regulatory system that provides necessary protections while enabling the development of trade and investment and limiting administrative burdens. A robust regulatory impact assessment (RIA) framework can enhance Mauritius’ business environment and attractiveness as a trade and investment partner. In particular, RIA can help Mauritius strengthen its rule-making framework, for example by increasing scrutiny and taking a more evidence-based approach to rulemaking. This report presents OECD recommendations on to how establish a RIA framework in Mauritius. These recommendations are based upon an analysis of the country’s strengths and challenges, as well as extensive engagement with stakeholders. The recommendations also draw on lessons learnt from RIA implementation in a range of countries and an initial benchmarking of RIA-related best practices and guidance material from various relevant jurisdictions.

Les cadres réglementaires nationaux atteignent leurs limites pour faire face aux défis politiques transfrontaliers croissants d'aujourd'hui. Seule une action commune peut permettre de faire face efficacement à la croissance rapide de l'intégration et des interdépendances économiques, notamment grâce aux technologies innovantes. Pourtant, les cadres réglementaires contemporains ont tendance à s'appuyer sur les frontières juridictionnelles nationales, ce qui limite les solutions communes pour répondre à la nature transfrontalière croissante des défis politiques. Au lendemain de crises mondiales, telles que la crise financière de 2008 ou la pandémie de COVID-19, qui ont mis en évidence les vulnérabilités des systèmes mondiaux de santé, d'économie et de gouvernance, il est temps d'opérer un véritable changement de paradigme vers une prise en compte plus systématique de l'environnement international dans les cadres réglementaires nationaux. Les Principes de l'OCDE relatifs aux meilleures pratiques en matière de coopération règlementaire internationale fournissent des orientations pratiques pour aider les décideurs et les fonctionnaires à adapter les cadres réglementaires à une réalité interconnectée. Ils décrivent les éléments clés de la définition d'une stratégie et d'une structure de gouvernance dédiées à l'ensemble de l'administration, de l'intégration des considérations internationales dans la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementation nationale, et de l'exploitation de la coopération réglementaire internationale bilatérale, régionale et multilatérale pour soutenir les objectifs politiques nationaux. En compilant les différents modes de coopération réglementaire internationale et les expériences des pays, ces Principes de bonnes pratiques de l'OCDE donnent une impulsion aux décideurs et aux fonctionnaires dans une variété d'environnements juridiques et administratifs sur la façon de promouvoir la qualité et la résilience des cadres réglementaires dans un monde de plus en plus interconnecté.

De la lutte contre la COVID-19 et le changement climatique à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, les organisations internationales (OI) jouent un rôle essentiel en aidant les pays à trouver des solutions à leurs défis communs. Mais afin d’apporter un soutien optimal aux pays et à leurs populations, les instruments internationaux qu’elles élaborent doivent être inclusifs, bien compris et avoir un impact tangible. Ce Recueil de pratiques des organisations internationales rassemble les expériences d'une cinquantaine d'OI dont les mandats, les membres et les cadres institutionnels diffèrent, afin d'en tirer des enseignements pour l'élaboration d’instruments internationaux. Il examine la diversité des instruments dans l'écosystème normatif international, décrit les tendances et les défis, et examine comment renforcer la mise en œuvre et l'évaluation des instruments internationaux, assurer un engagement efficace des parties prenantes et maximiser les possibilités de coordination entre les OI. Le Recueil des OI est conçu pour servir non seulement les praticiens de la politique nationale et internationale, mais aussi les acteurs de la société civile, les experts universitaires, les acteurs privés et les citoyens qui cherchent à comprendre, à bénéficier et éventuellement à contribuer au processus d'élaboration des instruments internationaux.