Assistance pour l'échange automatique de renseignements

 

À PROPOS

Le Forum mondial, avec l'aval du G20 et le soutien de l'OCDE, s'efforce de faire en sorte que ses membres, et en particulier les pays en développement, puissent bénéficier de la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR). Pour ce faire, et à fin de afin de mieux cadrer son programme de renforcement des capacités et d'assistance technique, le Forum mondial a publié un Plan d’action pour la participation des pays en développement à l’échange automatique de renseignements en 2017, et une mise à jour en 2021 : Libérer le potentiel de l'échange automatique de renseignements pour les pays en développement - Stratégie 2021.

L'assistance en matière d'échange automatique comprend :

• sensibilisation et information sur la norme d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers et son processus d'examen par les pairs
  
  
• assistance à la mise en place d'un cadre international permettant l'échange automatique de renseignements, notamment par le biais de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
  
  
• soutien à l'élaboration d'un cadre juridique et réglementaire interne pertinent pour mettre en œuvre l'obligation de diligence et de déclaration des institutions financières (inclut un soutien à l'organisation de la consultation des institutions financières)
  
  
• assistance à la mise en œuvre d'une stratégie et d'un cadre de conformité pour garantir l'efficacité de la norme
  
  
• soutien à la mise en œuvre d'un cadre de confidentialité et de sécurité des informations approprié pour la protection des données échangées
  
  
• aide sur les aspects administratifs et techniques tels que le système commun de transmission (CTS) et le schéma XML
  
  
• aide à l'élaboration d'une stratégie visant à utiliser efficacement les renseignements échangés pour renforcer le respect de la législation et mieux lutter contre la fraude fiscale et les autres flux financiers illicites

Pour faciliter la mise en œuvre de l'échange automatique par les pays en développement, le Secrétariat du Forum mondial a lancé des projets pilotes dans lesquels un pays en développement bénéficie de l'assistance d'un pays développé et du Secrétariat du Forum mondial dans son parcours de mise en œuvre.

» Informations générales et documents d'orientation

» Formations en lignes

Plus de ressources sur la norme EAR :

• Portail EAR : informations spécifiques à la mise en œuvre de l'EAR dans les juridictions du monde entier, y compris les accords en vigueur, les informations sur les numéros d'identification fiscales et des conseils sur les règles de résidence fiscale (disponible en anglais uniquement)
  
  
• Quatre étapes pour la mise en œuvre de la norme (disponible en anglais uniquement)
  
  
• FAQs sur l'application de la norme commune de déclaration (NCD) (disponible en anglais uniquement)

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DEMANDES D'ASSISTANCE

Pour plus d'informations et pour soumettre des demandes d'assistance technique, veuillez nous contacter à gftaxcooperation@oecd.org.