Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Assistance pour l'échange automatique de renseignements

 

 

 À propos

Le Forum mondial, avec l'aval du G20 et le soutien de l'OCDE, s'efforce de faire en sorte que ses membres, et en particulier les pays en développement, puissent bénéficier de la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR). Pour ce faire, et à fin de afin de mieux cadrer son programme de renforcement des capacités et d'assistance technique, le Forum mondial a publié un Plan d'action pour la participation des pays en développement à l'échange automatique.

L'assistance en matière d'échange automatique comprend :

  • Sensibilisation et information sur la norme d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers et son processus d'examen par les pairs

  • Assistance à la mise en place d'un cadre international permettant l'échange automatique de renseignements, notamment par le biais de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

  • Soutien à l'élaboration d'un cadre juridique et réglementaire interne pertinent pour mettre en œuvre l'obligation de diligence et de déclaration des institutions financières (inclut un soutien à l'organisation de la consultation des institutions financières)

  • Assistance à la mise en œuvre d'une stratégie et d'un cadre de conformité pour garantir l'efficacité de la norme

  • Soutien à la mise en œuvre d'un cadre de confidentialité et de sécurité des informations approprié pour la protection des données échangées

  • Aide sur les aspects administratifs et techniques tels que le système commun de transmission (CTS) et le schéma XML

  • Aide à l'élaboration d'une stratégie visant à utiliser efficacement les renseignements échangés pour renforcer le respect de la législation et mieux lutter contre la fraude fiscale et les autres flux financiers illicites

Pour faciliter la mise en œuvre de l'échange automatique par les pays en développement, le Secrétariat du Forum mondial a lancé des projets pilotes dans lesquels un pays en développement bénéficie de l'assistance d'un pays développé et du Secrétariat du Forum mondial dans son parcours de mise en œuvre.

Informations générales et documents d'orientation :

Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscaleAEOI Implementation HandbookPlan d’action du Forum mondial pour la participation des pays en développement à l’échange automatique de renseignementsBoîte à outils sur la confidentialité et la gestion de la sécurité de l’information

Plus de ressources sur la norme EAR :

 Demandes d'assistance

Pour plus d'informations et pour soumettre des demandes d'assistance technique, veuillez nous contacter à gftaxcooperation@oecd.org.

 

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