Échange de renseignements sur demande : Un processus d'examen robuste et transparent

 

Les examens par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande (ERD) constitue la principale activité du Forum mondial depuis 2009. Ces examens sont réalisés par son Groupe d'évaluation par les pairs et adoptés par la plénière. La première série d'examens, au cours de laquelle toutes les juridictions membres et les juridictions pertinentes pour le travail du Forum mondial ont été examinées par rapport au mandat de 2010, s'est achevée en 2016.

À la suite des appels lancés en avril 2016 par les dirigeants des finances du G20 pour établir des critères objectifs et une liste des juridictions n'ayant pas suffisemment progressé dans la mise en œuvre des normes internationales de transparence fiscale, une procédure accélérée d'examen a été approuvée. Cette procédure a été mise en œuvre entre avril et juin 2017 dans le cadre du premier cycle d'évaluations. Plusieurs juridictions ont ainsi pu démontrer leurs progrès et ont obtenu un relèvement provisoire de leur notation.

Pour le deuxième cycle d'examen, lancé en 2016, les évaluations sont effectuées par rapport aux nouveaux termes de référence, qui incluent des principes révisés reflètant les derniers développements en matière de transparence fiscale internationale.

Le processus d'examen par les pairs évalue la conformité des juridictions vis à vis de la norme internationale de l'ERD. Conformément à la méthodologie, les examens se déroulent en deux phases :

• La phase 1 examine le cadre législatif et réglementaire
• La phase 2 examine la mise en œuvre du cadre dans la pratique

Lors du premier cycle, certaines juridictions ont fait l'objet d'examens combinés, qui ont évalué les aspects de la phase 1 et de la phase 2. Durant le deuxième cycle, la plupart des examens sont effectués de manière combinée. Les juridictions sont examinées dans l'ordre établi par le calendrier des examens. Après l'achèvement des deux phases du processus d'examen, chaque juridiction reçoit une notation globale.

La norme internationale prévoit l'échange sur demande de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application des dispositions d'une convention fiscale, pour l'administration ou l'application de la législation fiscale nationale d'une partie requérante. Le mandat du Forum mondial décompose la norme en dix éléments essentiels, divisés en trois grandes parties :

• A : disponibilité de l'information
• B : accès à l'information
• C : échange d'information

Pour que l'échange de renseignements soit efficace, chaque juridiction doit avoir mis en place des instruments internationaux appropriés de manifestation d'intérêt avec tous les partenaires concernés. Elle doit également s'assurer que les informations recherchées sont disponibles et accessibles à son autorité compétente. Les informations qui ne sont pas disponibles, ou qui ne sont pas accessibles, ne peuvent pas être échangées. Toutefois, même si une juridiction n'échange jamais d'informations, la mise en œuvre des normes du Forum mondial sur la disponibilité et l'accès aux informations est essentielle pour garantir qu'elle puisse protéger sa propre assiette fiscale.

Quatre notations distinctes peuvent être attribuées à une juridiction après qu'elle ait subi un examen complet par les pairs :

• conforme : la norme est mise en œuvre. Cette note peut être accordée même si quelques recommandations ont été émises, dans la mesure où aucune lacune importante n'a été identifiée.
• largement conforme : la norme est largement appliquée, mais des améliorations sont nécessaires. Certaines lacunes identifiées sont importantes mais ont un impact limité sur l'ERD.
• partiellement conforme : la norme n'est que partiellement mise en œuvre. Au moins une déficience matérielle qui a eu, ou est susceptible d'avoir, un effet significatif sur l'ERD a été identifiée.
• non conforme : des déficiences fondamentales dans la mise en œuvre de la norme ont été identifiées.

Les examens sont menés par des pairs. Tous les membres du Forum mondial sont invités à fournir des contributions concernant leur expérience en matière d'échange de renseignments avec la juridiction évaluée ou à signaler tout problème spécifique qu'ils souhaiteraient voir examiné. Les équipes d'évaluation - qui sont généralement composées de deux experts évaluateurs des juridictions membres du Forum mondial et d'un administrateur du Secrétariat - prennent en considération les contributions reçues. Notre Manuel pour les évaluations par les pairs contient plus de détails.

Le deuxième cycle d'examens par les pairs a été lancé en juillet 2016 dans le cadre des nouveaux termes de référence. Ceux-ci comprennent une norme renforcée sur la disponibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs - telle que définie par la norme du GAFI - et leur accès par les autorités fiscales. La norme précédente n'exigeait que la disponibilité des informations sur la propriété légale et l'identité des entités et des constructions juridiques. Cette nouvelle exigence a renforcé la lutte contre les sociétés écrans anonymes et le recours aux constructions juridiques pour dissimuler l'identité de la propriété. L'examen par les pairs résulte en un rapport. Les projets de rapport sont discutés et approuvés par le groupe d'évaluation avant d'être finalement adoptés par l'ensemble des membres du Forum mondial. Le rapport est publié après son adoption. Lorsque des lacunes sont identifiées, les rapports comprennent des recommandations indiquant clairement les améliorations à apporter. Les juridictions sont tenues de fournir des rapports de suivi annuels sur les mesures qu'elles ont prises pour répondre aux recommandations.

» Accéder à tous les rapports d'examen publiés

De nombreuses juridictions apportent des changements substantiels à leurs cadres et pratiques juridiques et réglementaires avant leur examen. D'autres, qui n'obtiennent pas initialement une notation satisfaisante, peuvent donner suite à des recommandations et améliorer leur note par la suite, grâce à la procédure d'examen supplémentaire qui a été établie afin que ces changements puissent être évalués et reconnus publiquement.