Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
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La transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales visent à mettre un terme au secret bancaire et la fraude fiscale par le biais d'une coopération mondiale proactive. Le Forum mondial est un organisme majeur travaillant à la mise en œuvre des normes internationales d'échange de renseignements. À travers ses activités de suivi et d'examen par les pairs, il veille à ce que ces normes exigeantes soient appliquées dans le monde entier.

Quel est l'enjeu ?

Mettre fin au secret bancaire

Il est devenu de plus en plus simple de déplacer ses activités financières à travers le monde. Si la mondialisation rapide de l'économie a engendré de nombreux avantages, elle a également donné aux contribuables la possibilité de chercher à dissimuler leurs avoirs afin de se soustraire à l'impôt. Bien que les estimations varient, notamment en raison des difficultés inhérentes à leur calcul, on estime que le montant global de la richesse dissimulée est extrêmement important. L'évasion fiscale réduit les recettes et entame les ressources disponibles pour le financement des services publics. Le phénomène risque de saper la confiance du public envers le système et la mondialisation, et de nuire à la réputation des centres financiers internationaux. Une réponse multilatérale assurant des liens et des pratiques de travail renforcés entre autorités fiscales permet de faire face efficacement à ces risques. Elle consitue la garantie que les autorités fiscales puissent, en effet, voir au-delà des frontières pour s'assurer que tous les contribuables paient l'impôt qui leur est dû.

Que faisons-nous pour y répondre ?

Mise en œuvre des normes internationales

Le Forum mondial apporte une réponse multilatérale à la lutte contre la fraude fiscale offshore. Il réunit plus de 160 juridictions engagées pour l'amélioration de la transparence et de l'échange de renseignements à des fins fiscales. Pour ce faire, il promeut et assure la mise en œuvre effective de deux normes internationales complémentaires, qui prévoient toutes deux une coopération plus étroite entre autorités fiscales afin qu'elles puissent obtenir les informations nécessaires pour assurer la conformité fiscale, notamment en ce qui concerne les investissements transfrontaliers.

La première norme adoptée et mise en œuvre prévoit l'échange international de renseignements sur demande (ERD), dans le cadre duquel une autorité fiscale peut demander un élément d'information particulier pour faire avancer une enquête fiscale.

La seconde prévoit l'échange automatique international de renseignements (EAR). Un ensemble prédéfini d'informations sur les comptes financiers détenus par des non-résidents est automatiquement échangé chaque année. Cet échange est étayé par la garantie que les données restent confidentielles et correctement protégées. Des exigences particulières sont imposées aux juridictions pour garantir la confidentialité et la sécurité du traitement de ces données.

Le Forum mondial surveille la mise en œuvre de ces deux normes dans le monde entier et procède à des évaluations par les pairs pour en assurer une application efficace. Il offre également à ses membres un forum pour discuter de ces questions et fournit une assistance technique pour aider à la mise en œuvre des normes.

Notre approche

Une coopération inclusive

Nos membres participent sur un pied d'égalité pour fixer les priorités et concevoir et mettre en œuvre le plan de travail. Le Forum mondial est soutenu par un secrétariat autonome hébergé au sein du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Le Forum mondial s'apparente à un organe d'évaluation par les pairs dont les membres examinent l'efficacité de la mise en œuvre mutuelle des normes internationales sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Lorsque des problèmes sont identifiés, des recommandations sont formulées pour y remédier. Les pays membres contribuent financièrement, et d'autres manières, au programme d'assistance technique afin de former l'ensemble des juridictions à l'application des normes, et de fournir une assistance intensive et sur mesure afin de garantir que les pays en développement puissent en bénéficier pleinement. Le Forum mondial compte plusieurs organisations internationales parmi ses observateurs. Leur contribution permet d'assurer la cohérence de l'approche de la communauté internationale dans la lutte contre la fraude fiscale offshore. Nous travaillons étroitement avec nombre d'entre elles au quotidien pour coordonner le soutien aux pays en développement.

Nos réalisations

Normes, examens et assistance

La norme pour l'échange de renseignements sur demande (ERD) est en vigueur depuis plusieurs années et tous les membres du Forum mondial se sont engagés à la mettre en œuvre. Un premier cycle d'évaluations par les pairs a été réalisé entre 2010 et 2016. Cela a impliqué un examen détaillé des cadres juridiques en place dans chaque juridiction ainsi que de la mise en œuvre de la norme dans la pratique. Des notations globales de conformité ont ainsi pu être attribuées à 116 juridictions. Le Forum mondial a ensuite renforcé son approche de l'examen de la mise en œuvre, en exigeant notamment la disponibilité des informations sur l'identité des bénéficiaires effectifs. Un deuxième cycle d'examens par les pairs a débuté en juillet 2016 et près de 80 rapports ont été publiés à ce jour. Les résultats obtenus jusqu'à présent montrent que d'importants progrès ont été réalisés pour assurer la mise en œuvre effective de la norme, même s'il reste encore beaucoup à faire.

La norme pour l'échange automatique de renseignements (EAR) a été développée en 2014. Tous les membres du Forum mondial ont été appelés à la mettre en œuvre d'ici 2017 ou 2018, à l'exception des pays en développement qui n'accueillent pas de centre financier et étant donné leurs contraintes de capacité et le risque moindre pour l'égalité des conditions de concurrence. Plus de 100 juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette norme et la grande majorité d'entre elles ont commencé à échanger. Le Forum mondial a examiné les cadres juridiques nationaux et internationaux de chaque juridiction afin de s'assurer de leur exhaustivité. Les prochaines étapes sont la publication de déterminations relatives aux cadres législatifs, suivie de l'examen de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR par chaque juridiction.

Le Forum mondial effectue également des examens spécifiques des mesures de confidentialité et de protection des données mises en place par les juridictions engagées dans l'EAR, en mettant l'accent sur les mesures et dispositifs associés. Tous les pays qui pratiquent l'EAR ont fait l'objet d'un examen pré-échange et un programme d'examens post-échange est également en cours.

Un important effort de soutien accompagne tous les aspects des travaux du Forum mondial. Divers programmes d'initiation et autres formations permettent d'informer nos membres sur les normes internationales. Une assistance technique ciblée garantit que les pays en développement, qui constituent désormais la majorité des membres du Forum mondial, en bénéficient pleinement.

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Le rapport de progrès du 10e anniversaire résume le travail accompli par le Forum mondial depuis 2009, quand les dirigeants du G20 déclaraient que « l'ère du secret bancaire est révolue ».

Dix ans plus tard, avec l'appui soutenu du G20 et de l'OCDE, le Forum mondial incarne le projet international de lutte contre l'évasion fiscale le plus efficace de l'histoire.

Prochaines étapes

Assurer la mise en œuvre

Le Forum mondial poursuivra son programme d'examens par les pairs afin d'assurer la mise en œuvre des normes internationales. Ce travail comprendra notamment le second cycle d'examens de la pratique d'ERD, avec une attention particulière donnée à la disponibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, et l'analyse des rapports de suivi annuels d'auto-évaluation afin de documenter les progrès accomplis. Toutes les juridictions seront également examinées sur l'efficacité de leur mise en œuvre de la norme dans la pratique. Il s'agira notamment de déterminer si elles veillent bien à ce que les institutions financières communiquent des informations complètes et précises. Le Forum mondial continuera également à veiller à la confidentialité et la protection des données pour toutes les juridictions engagées dans l'EAR, en mettant notamment l'accent sur les mesures et dispositifs utilisés.

Nos activités de soutien et d'assistance technique resteront des priorités essentielles, notamment car la majorité de nos membres sont aujourd'hui des pays en développement. Les membres du Forum mondial seront encouragés à former des partenariats étroits et partager les bonnes pratiques. Le secrétariat du Forum mondial continuera à développer et diffuser des formations, guides et manuels afin de faciliter la mise en œuvre des normes, et veillera à ce que tous les pays en développement en bénéficient pleinement.

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