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Résolution des différends

Nouvelles statistiques sur la procédure amiable et le règlement des différends fiscaux internationaux publiées à l'occasion de la journée de l'OCDE consacrée à la sécurité juridique en matière fiscale

 

22/11/2021 — Dans le cadre du standard minimum de l’Action 14 et, plus largement, du programme de l’OCDE et du G20 sur la sécurité juridique en matière fiscale, visant à améliorer l’efficacité et la rapidité des mécanismes de règlement des différends en matière fiscale, l’OCDE publie aujourd’hui de nouvelles statistiques sur la procédure amiable (PA), englobant 118 juridictions et pratiquement la totalité des cas soumis à la PA dans le monde.

 

Les mécanismes de règlement des différends, y compris la PA, sont la pierre angulaire d’un réseau de conventions fiscales robuste. Le standard minimum de l’Action 14 du Projet BEPS, adopté en 2015 par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, vise à améliorer le règlement des différends fiscaux entre les juridictions, et prévoit un mécanisme d’examen par les pairs permettant de contrôler le respect de ce standard minimum par les juridictions membres.

 

Les statistiques sur la PA pour 2020*, et les prix décernés en 2020 (MAP Awards) ont été présentés lors de la troisième journée consacrée à la sécurité juridique en matière fiscale organisée par l’OCDE, qui a été l’occasion pour les agents des administrations fiscales et les parties prenantes de faire le point sur le programme d’action relatif à la sécurité fiscale, et d’examiner les moyens d’améliorer davantage les mécanismes de prévention et de règlement des différends. Les statistiques sur la PA jouent un rôle important dans le suivi de l’Action 14 du Projet BEPS ; elles fournissent un cadre de référence objectif et mondial, ainsi qu’une analyse détaillée par pays, ce qui permet de mesurer les progrès accomplis, mais aussi de mettre en évidence les domaines qui nécessitent des travaux complémentaires. Les statistiques sur la PA pour 2020* révèlent les tendances suivantes :

  • La PA reste un mécanisme très concentré.  Environ 2 500 nouvelles procédures ont été initiées en 2020, avec les 25 premières juridictions représentant 95 % de ces nouvelles procédures, les autres étant initiées dans environ 40 autres juridictions.
  • Les autorités compétentes se sont adaptées à la pandémie de COVID-19. La PA est restée disponible tout au long de la pandémie. Les autorités compétentes ont pris un certain nombre de mesures, et permis notamment aux contribuables de soumettre leurs demandes de PA par voie électronique, lorsque cela n’était pas déjà possible auparavant.
  • Le nombre de nouveaux cas augmente. Le nombre de nouvelles procédures en matière de prix de transfert a continué d’augmenter (de pratiquement 15 %), tandis que le nombre de nouvelles procédures portant sur d’autres différends a légèrement diminué par rapport à 2019 (-2 %) (voir les tendances depuis 2016).
  • Le nombre de cas clôturés est en légère diminution en raison de la pandémie de COVID-19. Le nombre de cas soumis à la PA clôturés en 2020 a diminué d’environ 5 % par rapport à 2019, principalement en raison de la baisse des autres cas (-12 %), alors que le nombre des cas clôturés portant sur les prix de transfert a augmenté (+6 %). Un nombre important de cas a malgré tout pu être clôturé en 2020, car les autorités compétentes se sont adaptées à l’évolution de l’environnement, et ont remplacé les réunions physiques par d’autres formes de communication, y compris des réunions au format numérique, et ont donné la priorité aux cas plus simples. Le nombre de cas en cours soumis à la PA a néanmoins augmenté dans la majorité des juridictions, ce qui pourrait nécessiter des mesures supplémentaires dans les prochaines années. 
  • Les procédures donnent lieu pour l’essentiel à une issue positive. Environ 75 % des procédures amiables clôturées en 2020 ont permis de résoudre entièrement le différend concerné, tant pour les cas relatifs aux prix de transfert que pour les autres cas (contre 85 % pour les cas portant sur les prix de transfert, et 71 % pour les autres cas en 2019). Environ 3 % des cas soumis à la PA ont été clôturés sans donner lieu à un accord, contre 2 % en 2019. En outre, le nombre de cas ayant fait l’objet d’un retrait par les contribuables a presque doublé en 2020 (11 %, contre 6 % en 2019).
  • La durée des procédures reste assez longue. Les cas soumis à la PA portant sur les prix de transfert ont été clôturés en moyenne en 35 mois en 2020 (contre 31 mois en 2019), et en 18 mois environ dans les autres cas (contre 22 mois en 2019). Dans certaines juridictions, les procédures ont pris du retard, notamment celles portant sur les cas plus complexes, et la crise du COVID a nui à la qualité des échanges avec certains partenaires conventionnels. En outre, bien qu’il ne soit pas possible d’estimer le temps nécessaire pour clôturer les cas qui sont toujours en instance, les données montrent qu’environ 15 % des cas en cours de traitement fin 2020 concernent des cas ouverts depuis au moins cinq ans.

 

Des prix sur la PA (MAP Awards) ont été décernés pour reconnaître les efforts particuliers entrepris par les autorités compétentes dans le cadre de la résolution des PA: la Suisse et l’Australie pour le délai de clôture le plus court des procédures portant sur les prix de transfert et sur les autres cas respectivement ; l’Espagne pour la plus faible proportion de cas antérieurs à 2016 toujours en cours de traitement ; et le Luxembourg et la Norvège pour la gestion la plus efficace des PA. Le prix récompensant le couple de juridictions ayant géré le plus efficacement leurs procédures communes a été attribué à l’Italie et à l’Espagne pour les cas portant sur les prix de transfert, et à la Norvège et à la Suède pour les cas relatifs à d’autres différends. Enfin, le prix récompensant la juridiction dont les performances se sont le plus améliorées, saluant également les efforts entrepris pour régler les PA au cours de la crise du COVID, a été remis à l’Irlande.

 

 Accès rapide

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administrations fiscales (+33 1 45 24 91 08), ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et l’administration fiscale (+33 1 45 24 98 92).

 

*Veuillez actualiser votre navigateur Web si les données de 2019 s’affichent.

 

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