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Résolution des différends

Délai moyen nécessaire à la clôture des cas soumis à la procédure amiable

 

DÉLAI MOYEN NÉCESSAIRE À LA CLÔTURE DES CAS SOUMIS À LA PROCÉDURE AMIABLE EN 2017

FR Time taken to close MAP cases in 2017

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DÉlai moyen nécessaire à la clôture des cas soumis à la procédure amiable en 2016

 FR Time taken to close MAP cases in 2016

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rÈGLES DE CALCUL  

Pour les cas initiés avant le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre Inclusif sur le BEPS, chaque juridiction peut suivre ses propres règles de calcul pour déterminer le temps nécessaire à la clôture des cas. Les statistiques de chaque juridiction concernée incluent les règles de calcul qui ont été appliquées.

Pour les cas initiés depuis le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre Inclusif sur le BEPS, les règles de calcul sont définies dans le cadre de suivi des statistiques comme suit: 

FR Computation rules

 

Remarque: l'application de ces règles de calcul peut donner lieu à des nombres négatifs. Par exemple, cela peut être le cas lorsqu'un cas soumis à la procédure amiable est clos avant la date d’ouverture théorique calculée en application de ces règles. Il a été convenu de remplacer ces chiffres négatifs par un délai nul pour éviter de biaiser les délais moyens. Par conséquent, il peut y avoir des cas où le délai indiqué est nul.

 

PÉRIODES ANALYSÉES

Pour les cas initiés avant le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre Inclusif sur le BEPS, le délai moyen nécessaire à la clôture des cas soumis à la procédure amiable est le seul délai disponible. Ces informations sont disponibles par type de cas soumis à la procédure amiable (c'est-à-dire les cas prix de transfert et les autres cas).

 

Pour les cas initiés depuis le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre Inclusif sur le BEPS, plus d'informations sont disponibles, à savoir:

  • le délai moyen nécessaire entre la réception de la demande d’ouverture de procédure amiable reçue du contribuable et la date d’ouverture du même cas;
  • le délai moyen nécessaire entre la date d’ouverture et la date de cloture des cas soumis à la procédure amiable;
  • le délai moyen nécessaire de la date d’ouverture au premier Jalon et du premier Jalon à la date de clôture, lorsque cela est pertinent. À cet égard, le premier Jalon constitue la présentation de la note de position par une autorité compétente à l'autre autorité compétente

 

Cette information est déclarée par chaque juridiction déclarante par type de cas et par partenaire conventionnel ou par catégorie de partenaires conventionnels. Cependant, en ce qui concerne la période de déclaration 2016, le détail de ces informations par partenaire conventionnel ou par catégorie de partenaires n'est pas publiée (publiée à partir de 2017). Les délais moyens pour chaque période sont disponibles dans les tableaux figurant dans le document spécifique à chaque juridiction, disponible en cliquant sur le nom d'une juridiction dans le tableau récapitulatif disponible à www.oecd.org/tax/dispute/mutual-agreement-procedure-statistics-2016-per-country-all.htm  

 

Documents connexes

 

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