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Reports


  • 8-juin-2023

    Français

    Normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale - Cadre de déclaration des Crypto-actifs et mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration

    Depuis son approbation en 2014, la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier. À la lumière de l’expérience acquise et compte tenu de l’accélération de la transformation numérique des marchés financiers, un examen complet de la Norme a été entrepris. De ce fait, cette publication comprend le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC) et les modifications apportées à la Norme commune de déclaration (NCD), ainsi que les Commentaires et les cadres d’échange de renseignements associés, tel qu'approuvé par le Comité des affaires fiscales, qui constituent désormais collectivement les Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le CDC régit l’échange automatique de renseignements fiscaux sur les Crypto-actifs et a été élaboré en réponse à la croissance rapide du marché des Crypto-actifs et pour éviter que les avancées récemment réalisées en matière de transparence fiscale à l’échelle mondiale ne s’érodent progressivement. La NCD a été modifiée afin d’inclure certains produits de monnaie électronique et certaines monnaies numériques de banque centrale dans son champ d’application. Des modifications ont également été apportées pour faire en sorte que les investissements indirects dans des Crypto-actifs par l’intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement soient désormais couverts par la NCD. D’autres modifications ont en outre été introduites afin de renforcer les obligations de diligence raisonnable et de déclaration et de prévoir une exception pour les entités qui sont de véritables organisations à but non lucratif. Cette publication comprend également la Recommandation de l'OCDE sur les normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale, qui couvre à la fois le CDC et la NCD modifiée.
  • 6-June-2023

    English

    Decarbonisation and intergovernmental fiscal relations - Policy challenges and reform options

    This paper explores the nexus between decarbonisation and intergovernmental fiscal relations, focusing on related challenges and reform options. It highlights the significant role of subnational governments in tackling climate change. Subnational and national governments share responsibilities in areas such as taxation, spending and regulation pertaining to environmental protection, as well as climate change mitigation and adaptation, which calls for effective intergovernmental co-operation to align policy objectives and implementation strategies. The paper outlines decarbonisation requirements across sectors and discusses subnational government involvement in service delivery, investment, revenue generation and regulatory frameworks. Policy options to strengthen subnational contributions to national decarbonisation goals are presented. While focusing primarily on OECD countries, the paper acknowledges the need for improved information on subnational decarbonisation efforts in both advanced and developing countries.
  • 25-May-2023

    English

    Net effective carbon rates

    Building on an approach pioneered in the OECD’s Taxing Energy Use for Sustainable Development report, this paper develops a methodology to estimate effective carbon rates net of pre-tax fossil fuel support: the Net Effective Carbon Rates (Net ECR). This exercise is made possible by combining the two OECD databases: the Taxing Energy Use and Effective Carbon Rates database (the backbone of the newly established OECD series on Carbon Pricing and Energy Taxation) and the Inventory of Support Measures for Fossil Fuels. The paper then explores potential use cases of this new indicator. In particular, it explains how the Net ECR can be used to calculate fossil fuel support (FFS) against external carbon pricing benchmarks and why such an approach facilitates comparisons of FFS across countries and over time. The paper’s conclusions include avenues for future research.
  • 16-May-2023

    English

    Revenue Statistics in Latin America and the Caribbean 2023

    This report compiles comparable tax revenue statistics over the period 1990-2021 for 27 Latin American and Caribbean economies. Based on the OECD Revenue Statistics database, it applies the OECD methodology to countries in Latin America and the Caribbean (LAC) to enable comparison of tax levels and tax structures on a consistent basis, both among the economies of the region and with other economies. The report includes two special features examining the fiscal revenues from non-renewable natural resources in the LAC region in 2021 and 2022 as well as the measurement and evaluation of tax expenditures in Latin America. This publication is jointly undertaken by the OECD Centre for Tax Policy and Administration, the OECD Development Centre, the Inter-American Center of Tax Administrations (CIAT), the Economic Commission for Latin America and the Caribbean (ECLAC) and the Inter-American Development Bank (IDB).
  • 11-mai-2023

    Français

    Rapport d’étape 2023 sur la coopération fiscale au XXIe siècle - Rapport de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G7

    Ce rapport examine les conséquences de l'évolution du paysage de la politique fiscale internationale sur la coopération fiscale internationale tout en fournissant une mise à jour du rapport publié en mai 2022, 'Coopération fiscale pour le XXIe siècle'. Il analyse la manière dont les principes énoncés dans le rapport de 2022 sont intégrés par les membres du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS dans la conception de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, en se concentrant sur Montant A et les règles GloBE. En outre, il montre que les principes du rapport 2022 au-delà de l'impôt sur le revenu des sociétés se traduisent en actions, par exemple avec des solutions technologiques pour collecter et utiliser efficacement les informations liées à l'impôt sur le revenu. Enfin, il souligne certains des développements récents en matière de renforcement des capacités, comme demandé par le rapport 2022, et identifie une partie du travail qui reste à faire pour garantir des résultats pérennes et atteindre les Objectifs de développement durable. Le rapport propose des possibles domaines à considérer et les prochaines étapes pour poursuivre les efforts visant à renforcer la coopération internationale dans un contexte où les règles internationales sont de plus en plus coordonnées. Ce rapport a été préparé par l'OCDE pour éclairer les discussions lors de la réunion de mai 2023 des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7, à la demande de la présidence japonaise du G7.
  • 25-avril-2023

    Français

    Les impôts sur les salaires 2023 (version abrégée) - Indexation de la fiscalité du travail et des prestations dans les pays de l'OCDE

    Cette publication annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. L'édition de cette année met l'accent sur l'impact de l'inflation récente sur la fiscalité du travail dans les pays OCDE et sur la façon dont ces derniers adaptent leurs systèmes fiscaux en conséquence. Pour l'année 2022, le rapport couvre également les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versés par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les travailleurs. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages. Les résultats permettent aussi de faire des comparaisons internationales quantitatives des coûts de main-d’œuvre et de la situation globale vis-à-vis de l’impôt et des prestations des célibataires et des familles à différents niveaux de revenus. Cette publication présente des taux effectifs moyens et marginaux d’imposition sur les coûts de main-d’œuvre pour huit types de ménages représentatifs dont le niveau du salaire et la composition diffèrent (célibataires, parents isolés, couples avec un ou deux salaires et avec ou sans enfant). Les taux moyens d’imposition mettent en évidence le pourcentage de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre représenté par les impôts et les prélèvements sociaux, avant et après transferts en espèces, et les taux marginaux d’imposition correspondent à la partie d’une augmentation minime de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre reversée sous la forme d’impôts. Les informations détaillées par pays sont disponibles en anglais seulement.
  • 24-April-2023

    English

    Reform Options for Lithuanian Climate Neutrality by 2050

    This report presents policy reform options to support Lithuania in meeting its climate neutrality target. It takes stock of Lithuania’s current and planned climate policies and assesses their potential for meeting the country’s climate ambitions. The report details the results of modelling carried out to assess the effectiveness of different policy scenarios, an analysis of carbon pricing and the role of innovation, an assessment of financial needs in the transition to net zero, and an analysis of the distributional implications of carbon pricing. Bringing together these findings the report offers recommendations for policy reform, highlighting the importance of setting price signals complemented by innovation support, as well as the potential of revenue recycling options in alleviating distributional concerns.
  • 20-April-2023

    English

    Design features of income-based tax incentives for R&D and innovation

    Tax incentives that provide preferential tax treatment to the incomes arising from research and development (R&D) and innovation activities, such as intellectual property regimes, have become widespread in recent years. This paper describes the key design features of tax incentives available in 49 member countries of the Inclusive Framework on BEPS (IF), covering all OECD countries and EU countries. It outlines differences in the design of such incentives that may translate into differences in the tax benefits offered. The information collected and reported in this paper is a first step towards a more systematic comparison of tax support policies for R&D and Innovation.
  • 20-April-2023

    English

    Cost and uptake of income-based tax incentives for R&D and innovation

    Despite the increasing adoption of income-based tax incentives for R&D and innovation in the OECD area and beyond, evidence on the availability, design, generosity and actual cost of these incentives remains scarce. This report helps fill this gap by documenting government efforts to provide preferential tax treatment of economic outputs of innovation activities. Drawing on the responses of national contact points to the OECD KNOWINTAX surveys carried out in 2020 and 2021, it presents new evidence on the cost (foregone tax revenues) and uptake of income-based-tax incentives by businesses in 2019, and tracks their distribution by firm size and industry and their evolution over the 2000-2019 period.
  • 3-April-2023

    English

    Communication and Engagement with SMEs - Supporting SMEs to Get Tax Right

    This report examines effective communication strategies that tax administrations can use to assist small and medium-sized enterprises (SMEs) in fulfilling their tax obligations. It analyses the various tools and channels available to tax administrations and their respective roles. The report draws on examples from the OECD Forum on Tax Administration members and includes two detailed case studies. The report was drafted by officials from the United Kingdom’s HM Revenue and Customs, with support from the OECD Forum on Tax Administration's Community of Interest on SMEs.
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