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Reports


  • 19-July-2023

    English

    Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes: Seychelles 2023 (Second Round, Supplementary Report) - Peer Review Report on the Exchange of Information on Request

    This publication contains the 2023 Second Round Supplementary Peer Review on the Exchange of Information on Request for the Seychelles.
  • 19-July-2023

    English

    Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes: Saint Vincent and the Grenadines 2023 (Second Round) - Peer Review Report on the Exchange of Information on Request

    This publication contains the 2023 Second Round Peer Review on the Exchange of Information on Request for Saint Vincent and the Grenadines.
  • 19-July-2023

    English

    Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes: Lesotho 2023 (Second Round, Phase 1) - Peer Review Report on the Exchange of Information on Request

    This publication contains the 2023 Second Round Peer Review on the Exchange of Information on Request for Lesotho. It refers to Phase 1 only (Legal and Regulatory Framework).
  • 17-July-2023

    English, PDF, 1,350kb

    Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – GloBE Information Return (Pillar Two)

    The standardized GloBE Information Return (GIR) has been developed following a public consultation that took place in April 2023. In response to feedback, the GIR incorporates transitional simplified reporting requirements that allow MNEs to report their GloBE calculations at a jurisdictional level.

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  • 17-July-2023

    English, PDF, 1,080kb

    Administrative Guidance on the Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two), July 2023

    This document sets out the second set of Administrative Guidance items released by the Inclusive Framework, following the first set of Administrative Guidance items that were published in February 2023. This second set includes guidance on currency conversion rules when performing GloBE calculations, on tax credits, and on the application of the Substance-based Income Exclusion (SBIE).

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  • 17-juillet-2023

    Français

    Renforcer la transparence fiscale internationale dans le secteur de l’immobilier - Rapport de l'OCDE à l'intention des Ministres des Finances et des Gouverneurs de Banque Centrale du G20

    À la demande de la Présidence indienne du G20, ce rapport examine l’état actuel de transparence fiscale concernant les biens immobiliers détenus par des étrangers. Il explore également comment les progrès récents dans d’autres cadres de transparence fiscale, tels que la norme commune de déclaration OCDE/G20, et les développements politiques plus larges, tels que les travaux du Groupe d’Action financière (GAFI) sur le propriétaire effectif, pourraient apporter des éclaircissements pour des améliorations possibles de la transparence fiscale dans le domaine de l'immobilier sur une base volontaire. Le rapport est organisé en trois sections principales. La première traite des risques potentiels de conformité en matière fiscale dans le domaine des biens immobiliers étrangers et des avantages d'une transparence fiscale accrue dans ce domaine. La seconde présente les principales caractéristiques nationales et internationales d'un cadre de transparence fiscale réussi, tandis que la dernière section identifie les améliorations potentielles à court terme et autres améliorations structurelles de l'architecture actuelle.
  • 17-juillet-2023

    Français

    Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – Règle d'assujettissement à l'impôt (Pilier Deux) - Cadre inclusif sur le BEPS

    Un élément clé du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du G20 consiste à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adhéré à un plan novateur – la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – afin de mettre à jour des éléments clés du système fiscal international qui ne sont plus adaptés à une économie mondialisée et numérisée. Les règles globales anti-érosion de la base d’imposition et la règle d'assujettissement à l'impôt (RAI) sont des éléments constitutifs clés du Pilier Deux de ce plan et garantissent que les entreprises multinationales paient un niveau minimum d'imposition sur les revenus réalisés dans chacune des juridictions où elles exercent leurs activités. Plus précisément, la RAI est une règle conventionnelle qui protège le droit des membres du Cadre inclusif qui sont des pays en développement d'imposer certains paiements intragroupes, lorsque ceux-ci sont soumis à un impôt nominal sur le revenu des sociétés inférieur au taux minimum. Ce rapport contient le modèle de disposition conventionnelle donnant effet à la RAI, ainsi que des commentaires expliquant l'objectif et le fonctionnement de la RAI.
  • 17-juillet-2023

    Français

    Mise à jour 2023 de la feuille de route G20/OCDE sur les pays en développement et la fiscalité internationale - Rapport de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20

    Ce rapport est la troisième évaluation ciblée sur les questions de fiscalité et de développement réalisée à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20. Il fait le point sur les progrès réalisés par les pays en développement dans le cadre de leur engagement avec le Cadre inclusif OCDE/G20, une collaboration internationale de plus de 140 pays et juridictions qui travaillent ensemble pour lutter contre l'évasion fiscale, améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et assurer un environnement fiscal plus transparent. S'appuyant sur la Feuille de route 2022 sur les pays en développement et la fiscalité internationale, le rapport précise et concentre l'éventail des actions à entreprendre pour soutenir les principales priorités des pays en développement en matière de fiscalité internationale, notamment les normes convenues au niveau international sur la déclaration pays par pays ainsi que les règles mondiales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) qui mettront en place un impôt minimum mondial pour les grandes entreprises multinationales.
  • 12-juillet-2023

    Français

    Déclaration de résultat sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – 11 juillet 2023

    Ce document présente la Déclaration de résultat telle qu'approuvée par 140 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 15 novembre 2023.

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  • 26-June-2023

    English

    The multi-level fiscal governance of ecological transition

    This paper investigates the role of fiscal federalism in driving ecological transition, a key challenge in the United Nations’ Sustainable Development Goals agenda. The ecological transition seeks a sustainable society that prioritises natural resource preservation and reduces environmental impacts. The study investigates the link between fiscal federalism institutions and ecological transition policies, focusing on regional and local governments’ role in implementing environmental goals. Despite subnational governments’ commitment to green objectives, comprehensive plan implementation has been limited due to local governments’ incentive schemes and capacity constraints. The paper examines the potential of fiscal federalism institutions, such as fiscal rules, transfers and capacity-building programs, to support ecological transition policies. The research emphasises engaging regional and local governments in the green agenda and highlights the need for tailored approaches in multi-level fiscal governance to effectively achieve environmental goals. By investigating fiscal federalism’s potential contribution to ecological transition, the paper offers valuable insights for policymakers addressing environmental challenges through a multi-level governance approach.
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