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News Release


  • 26-February-2024

    English

    OECD and IGF receive public comments on a draft toolkit to support developing countries in addressing base erosion and profit shifting risks when pricing minerals (lithium)

    On 6 November 2023, as part of the ongoing work of the OECD/IGF partnership on base erosion and profit shifting (BEPS) in the mining programme, the OECD and IGF sought public comments on a mineral pricing framework for lithium. The OECD and IGF are grateful to the commentators for their input and now publish the public comments received.

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  • 19-février-2024

    Français

  • 6-février-2024

    Français

    Les membres du Cadre inclusif continuent de lutter contre les pratiques fiscales dommageables

    Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’Action 5 du BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Ceci est attesté par la publication, par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels et les activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.

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  • 29-January-2024

    English

    OECD releases statistics from the International Compliance Assurance Programme (ICAP)

    The OECD releases today the first aggregated statistics from the Forum on Tax Administration (FTA) International Compliance Assurance Programme (ICAP) for a multilateral risk assessment of an MNE group’s key international tax risks.

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  • 22-janvier-2024

    Français

    Commentaires du public reçus sur les propositions de modifications à apporter au Commentaire sur l'article 5 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et son application aux ressources naturelles extractibles

    L'OCDE publie les commentaires reçus sur les modifications proposées aux Commentaires sur l'article 5 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE et son application aux ressources naturelles extractibles.

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  • 17-janvier-2024

    Français

    La Zambie devient le 39ème membre africain du Forum mondial

    La Zambie a rejoint la lutte internationale contre l'évasion fiscale en tant que 171ème membre - et 39ème membre africain - du Forum mondial. La Zambie est le sixième pays africain à rejoindre le Forum mondial au cours des dix-huit derniers mois, après la République du Congo (juin 2022), l'Angola (mars 2023), le Zimbabwe (avril 2023), la Sierra Leone (mai 2023) et la République démocratique du Congo (décembre 2023).

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  • 4-janvier-2024

    Français

    Le Sénégal s'engage à démarrer l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en 2025

    Le Sénégal s'est engagé à mettre en œuvre la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) en septembre 2025.

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  • 20-December-2023

    English

    UK's Tim Power elected new Chair of the OECD Committee on Fiscal Affairs

    The OECD's Committee on Fiscal Affairs (CFA) has elected Mr. Tim Power, Deputy Director for Business and International Tax in His Majesty’s Treasury of the United Kingdom, as the Chair of the Committee beginning on 18 December 2023. He replaces Mr. Gaël Perraud, who resigned in December 2023 following his move to a new position within the French Ministry of Finance.

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  • 18-décembre-2023

    Français

    Réforme fiscale internationale : le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouvelles informations sur des aspects essentiels de la Solution reposant sur deux piliers

    Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie aujourd'hui même de nouvelles orientations techniques destinées à aider les pays à mettre en œuvre l'impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux, ainsi qu'une déclaration relative au calendrier pour l'élaboration de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du Montant A du Pilier Un.

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  • 13-December-2023

    English

    Countering harmful tax practices: Over 54 000 exchanges on tax rulings carried out among more than 130 jurisdictions under the BEPS Action 5 standard

    Today, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS released the latest peer review assessments for 131 jurisdictions in relation to the compulsory spontaneous exchange of information on tax rulings. This is the seventh annual peer review of the implementation of the BEPS Action 5 minimum standard on tax rulings.

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