16-November-2009
English
Spain has joined 16 other countries that have signed the OECD / Council of Europe Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, marking a new step forward in international efforts to combat tax fraud and evasion.
25-mai-2009
Français, , 1kb
Le Conseil de l’OCDE a adopté le 25 mai 2009 une nouvelle Recommandation qui succède à la Recommandation de 1996 afin de renforcer le rôle des autorités fiscales dans la lutte contre la corruption.
20-février-2009
Français, , 95kb
Articles du modèle de convention concernant le revenu et la fortune, tel qu'il se lisait le 17 juillet 2008.
11-septembre-2007
Français
La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile.
11-septembre-2007
Français, , 63kb
Article 27 et commentaire du Modèle de convention fiscale Concernant le revenu et la fortune. Version abrégée, 15 juillet 2005
12-juillet-2006
Français
L’OCDE a conçu un manuel pour fournir aux contrôleurs des impôts des informations sur les différentes techniques utilisées aux fins de corruption et des outils pour détecter et identifier les pots de vin
3-June-2004
English
Declaration made by Azerbaijan with respect to the Joint Council of Europe/OECD Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters.
27-mars-2003
Français
Recommandation du Conseil sur l'utilisation du modèle de memorandum d'accord de l'OCDE sur l'échange automatique de renseignements a des fins fiscales
10-June-2001
English
A recommendation which was adopted by the Council of the OECD at its 894th session on 13 March 1997 which: RECOMMENDS to Members: - to use the revised OECD Standard Magnetic Format, when making automatic exchanges of information concerning inc...
22-May-1997
English
Recommendation by the OECD Council, adopted at its 894th session on 13 March 1997 regarding the Use of Tax Identification Numbers in an International Context.