11-juillet-2022
Français
La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE pour promouvoir la coopération internationale pour une amélioration du fonctionnement de la législation nationale. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.
19-décembre-2019
Français
Ce nouvel instrument transposera les résultats du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dans plus de 2 000 conventions fiscales à l'échelle mondiale. Cet instrument va être signé le 7 juin 2017 à Paris. Suivez la retransmission en direct.
5-December-2017
English
Over the last 50 years, the OECD led the way on tax issues and has been at the forefront of promoting transparency and co-operation in tax matters. Discover the international state of play with an interactive map presenting key indicators and outcomes of the OECD work on international tax matters, with close to 150 countries and jurisdictions.
23-janvier-2017
Français
Annexes - Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
21-novembre-2014
Français
51 jurisdictions signent le premier accord multilatéral pour la mise en oeuvre de la Norme d'échange automatique de renseignements
14-October-2010
English, PDF, 209kb
The OECD Council adopted on 14 October 2010 a new Recommendation to strengthen the role of tax authorities in the combat against bribery that succeeds to the 2009 Recommendation.
27-May-2010
English
The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (the Convention) is a multilateral agreement drawn up under the aegis of the OECD and the Council of Europe. In line with the requests from the G20, an amending Protocol has been drafted and opened for signature.
8-avril-2010
Français, , 159kb
L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.
8-avril-2010
Français, , 159kb
L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.
29-March-2010
English
The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters is being amended to reflect new commitments against international tax evasion, as requested by the G20 at their 2009 London Summit.