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Publications & Documents


  • 13-septembre-2023

    Français

    Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE pour promouvoir la coopération internationale pour une amélioration du fonctionnement de la législation nationale. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.

  • 8-September-2023

    English

    The Platform for Collaboration on Tax releases new report on carbon pricing metrics

    The report aims to help policymakers, businesses and other stakeholders strengthen their understanding of different carbon pricing metrics of the four largest international organizations, the IMF, OECD, UN and World Bank Group.

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  • 8-septembre-2023

    Français, Excel, 1,300kb

    Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l'OCDE à l'intention des chefs d'État et de gouvernement du G20 (Inde, septembre 2023)

    Ce rapport présente les derniers développements en matière de réforme fiscale internationale depuis novembre 2022.

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  • 7-septembre-2023

    Français

    La Papouasie-Nouvelle-Guinée dépose son instrument pour la ratification de conventions multilatérales clés de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la Roumanie finalise les procédures pour la prise d'effet des dispositions de la Convention BEPS

    Aujourd’hui la Papouasie-Nouvelle-Guinée a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, laquelle couvre maintenant environ 1 850 conventions fiscales bilatérales.

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  • 28-August-2023

    English

    The taxation of labour vs. capital income - A focus on high earners

    This working paper presents novel analysis comparing in a consistent way the tax treatment of labour and capital income across OECD countries, through stylised effective tax rates (ETRs). It shows that dividend income and capital gains are generally subject to lower ETRs than wage income at the personal level. In many countries, capital income is also tax-favoured even when considering taxes paid by both firms and individuals, although the gap between labour and capital income taxation tends to be smaller than when considering only personal-level taxes. The gap between ETRs on labour and capital income varies between countries and grows with income levels in some. The paper highlights that differential tax treatment of labour and capital income can affect the efficiency and equity of tax systems.
  • 23-août-2023

    Français

    La Tunisie dépose son instrument pour la ratification de la Convention multilatérale BEPS

    Le 24 juillet, la Tunisie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, laquelle couvre maintenant environ 1 850 conventions fiscales bilatérales.

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  • 8-août-2023

    Français

    Orientations stratégiques pour atténuer les risques de flux financiers illicites dans le négoce de produits pétroliers - Favoriser l’intégrité dans le cadre de la transition énergétique

    Ces orientations stratégiques résultent du programme de travail pluriannuel du Comité d’aide au développement sur les flux financiers illicites (FFI) dans le négoce de produits pétroliers. Elles visent à proposer, au titre de l’aide publique au développement (APD), un ensemble de mesures utiles, réalistes et applicables pour lutter contre les FFI dans le négoce de produits pétroliers. L’objectif est d’accroître la mobilisation des ressources intérieures au profit des populations qui vivent dans les pays en développement producteurs de pétrole, et de favoriser l’intégrité dans le cadre de la transition énergétique, en particulier pour le commerce de carbone.
  • 28-juillet-2023

    Français

    Coopération fiscale au service du développement : Rapport d'étape sur 2022

    Ce rapport décrit les travaux de l'OCDE qui visent à aider les pays en développement à améliorer leurs systèmes fiscaux, en couvrant toute la gamme d'assistance sur les questions de politique et d'administration fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises, lutter contre les flux financiers illicites et mobiliser les ressources intérieures pour atteindre les ODD.

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  • 27-July-2023

    English

    Effective tax rates for R&D intangibles

    Tax incentives such as intellectual property regimes provide for reduced taxation of the income derived from research, development, and innovation related activities. By doing so, they lower the overall tax burden from investing in certain qualified intangible assets. This paper proposes a methodology to build indicators comparing the effect of income-based tax incentives for R&D and innovation on firms’ incentives to make R&D intangible investments. It provides insights into how such incentives affect firms’ decisions on whether, where and how much to invest in R&D intangibles. These indicators are used to illustrate the extent to which these tax incentives may create potential distortions to firms’ investment, protection and commercialisation decisions. The model is further developed to account for the design changes to such tax incentives introduced by the OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting minimum standard.
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