21-mars-2023
Français
16-mars-2023
Français
Le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 sollicite les contributions des parties prenantes sur les aspects de conformité et de sécurité juridique en matière fiscale pour l'impôt minimum mondial
15-mars-2023
Français
Le Mexique a déposé son instrument de ratfication de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
15-March-2023
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Mexico ha depositado su instrumento de ratificación de la Convención Multilateral que implementa las medidas relacionadas a convenios tributarios para prevenir la erosión de la base imponible y el desvío de beneficios con lo cual acentúa su fuerte compromiso para prevenir el abuso de los convenios tributarios, la erosión de la base imponible y el desvío de beneficios por parte de empresas multinacionales.
14-mars-2023
Français
9-March-2023
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8-mars-2023
Français
L'Angola rejoint la lutte internationale contre l'évasion fiscale en devenant le 166ème membre - et le 35ème membre africain - du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).
2-March-2023
English
To accelerate the transition to net zero greenhouse gas (GHG) emissions, climate change mitigation policy needs to become more ambitious. The shift to net zero can be stimulated through a wide range of policy instruments including regulations and carbon pricing.
27-février-2023
Français
Le but de ces web-émissions est de fournir un aperçu des derniers développements et en ce qui concerne le fiscalité.
24-février-2023
Français, PDF, 1,581kb
Ce rapport présente les derniers développements depuis octobre 2022 en matière de réforme fiscale internationale.