Latest Documents

L’OCDE et le Brésil lancent un projet visant à examiner les différences dans les règles fiscales internationales

L’OCDE et le Brésil ont lancé aujourd’hui un projet conjoint visant à étudier les similitudes et les différences entre les approches suivies par le Brésil et l’OCDE pour valoriser les transactions internationales entre entreprises associées aux fins fiscales.

L'OCDE annonce de nouvelles avancées dans la mise en œuvre du BEPS

Le Cadre inclusif sur le BEPS a diffusé des instructions supplémentaires afin d'offrir davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales et aux groupes d'entreprises multinationales concernant la mise en œuvre de la déclaration pays par pays. Le Cadre inclusif a également approuvé une mise à jour des résultats de l'examen des régimes préférentiels réalisés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables.

BEPS Action 13: Jurisdictions implement final regulations for first filings of CbC Reports, with over 1400 bilateral relationships now in place for the automatic exchange of CbC information

Today, a further important step was taken to implement Country-by-Country (CbC) Reporting in accordance with the BEPS Action 13 minimum standard, through activations of automatic exchange relationships under the Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of CbC Reports ("the CbC MCAA").

L'OCDE effectue une mise à jour des fiches pays sur les prix de transfert pour refléter l'évolution de la législation et des pratiques en la matière

L'OCDE a publié des versions mises à jour des fiches pays sur les prix de transfert (FPPT) qui rendent compte de l'état actuel de la législation et des pratiques de 36 pays participants.

Public comments received on BEPS discussion drafts on attribution of profits to permanent establishments and transactional profit splits

The OECD is publishing the comments received on a discussion draft on the Attribution of Profits to Permanent Establishments (BEPS Action 7) and on a second discussion draft on the Revised Guidance on Profit Splits (BEPS Actions 8-10).

L’OCDE diffuse la dernière mise à jour des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

Les Principes applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées. L’édition 2017 reflète principalement l’ensemble des modifications résultant du Projet OCDE/G20 sur le BEPS.

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017

Public comments received on the BEPS discussion draft on the Implementation Guidance on Hard-to-Value Intangibles

On 23 May 2017, interested parties were invited to provide comments on a discussion draft that provides guidance on the implementation of the approach to pricing transfers of hard-to-value intangibles described in Chapter VI of the Transfer Pricing Guidelines.

New head appointed for OECD transfer pricing unit

Mr. Tomas Balco has been appointed Head of the Transfer Pricing Unit in the Centre for Tax Policy and Administration. He will take up his duties on 4 September 2017.

La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales publie une boite à outils pour aider les pays en développement à se pencher sur la question du manque de comparables en matière d'analyses de prix de transfert

La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales (Platform for Collaboration on Tax- PCT) – une initiative conjointe du Fond Monétaire International (FMI), de l'Organisation de Coopération et de Dévelopement Economiques (OECD), des Nations Unies (UN) et du Groupe de la Banque mondiale, a publié une boîte à outils destinée à fournir des conseils pratiques aux pays en développement pour mieux protéger leur assiette fiscale.