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  • 8-février-2018

    Français

    L'OCDE annonce de nouvelles avancées dans la mise en œuvre du BEPS

    Le Cadre inclusif sur le BEPS a diffusé des instructions supplémentaires afin d'offrir davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales et aux groupes d'entreprises multinationales concernant la mise en œuvre de la déclaration pays par pays. Le Cadre inclusif a également approuvé une mise à jour des résultats de l'examen des régimes préférentiels réalisés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables.

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  • 21-December-2017

    English

    BEPS Action 13: Jurisdictions implement final regulations for first filings of CbC Reports, with over 1400 bilateral relationships now in place for the automatic exchange of CbC information

    Today, a further important step was taken to implement Country-by-Country (CbC) Reporting in accordance with the BEPS Action 13 minimum standard, through activations of automatic exchange relationships under the Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of CbC Reports ("the CbC MCAA").

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  • 6-novembre-2017

    Français

    L'OCDE effectue une mise à jour des fiches pays sur les prix de transfert pour refléter l'évolution de la législation et des pratiques en la matière

    L'OCDE a publié des versions mises à jour des fiches pays sur les prix de transfert (FPPT) qui rendent compte de l'état actuel de la législation et des pratiques de 36 pays participants.

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  • 6-October-2017

    English

    Public comments received on BEPS discussion drafts on attribution of profits to permanent establishments and transactional profit splits

    The OECD is publishing the comments received on a discussion draft on the Attribution of Profits to Permanent Establishments (BEPS Action 7) and on a second discussion draft on the Revised Guidance on Profit Splits (BEPS Actions 8-10).

  • 10-juillet-2017

    Français

    L’OCDE diffuse la dernière mise à jour des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

    Les Principes applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées. L’édition 2017 reflète principalement l’ensemble des modifications résultant du Projet OCDE/G20 sur le BEPS.

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  • 10-juillet-2017

    Français

    Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017

    L’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert intègre les modifications substantielles apportées en 2016 afin de refléter  les changements et clarifications adoptés dans les rapport de 2015 sur les actions 8-10 (Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) et l’action 13 (Documentation des prix de transfert et Déclaration pays par pays) du Projet BEPS. Elle comprend également les orientations relatives aux régimes de protection adoptées en 2013 lesquelles reconnaissent que les régimes de protection bien conçus peuvent alléger la charge en matière de conformité fiscale et procurer une sécurité juridique accrue aux contribuables. Enfin, cette édition comporte également des modifications de conformité qui ont été effectuées par ailleurs dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995.
  • 5-July-2017

    English

    Public comments received on the BEPS discussion draft on the Implementation Guidance on Hard-to-Value Intangibles

    On 23 May 2017, interested parties were invited to provide comments on a discussion draft that provides guidance on the implementation of the approach to pricing transfers of hard-to-value intangibles described in Chapter VI of the Transfer Pricing Guidelines.

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  • 22-June-2017

    English

    New head appointed for OECD transfer pricing unit

    Mr. Tomas Balco has been appointed Head of the Transfer Pricing Unit in the Centre for Tax Policy and Administration. He will take up his duties on 4 September 2017.

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  • 22-juin-2017

    Français

    La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales publie une boite à outils pour aider les pays en développement à se pencher sur la question du manque de comparables en matière d'analyses de prix de transfert

    La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales (Platform for Collaboration on Tax- PCT) – une initiative conjointe du Fond Monétaire International (FMI), de l'Organisation de Coopération et de Dévelopement Economiques (OECD), des Nations Unies (UN) et du Groupe de la Banque mondiale, a publié une boîte à outils destinée à fournir des conseils pratiques aux pays en développement pour mieux protéger leur assiette fiscale.

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  • 22-June-2017

    English

    Addressing Difficulties in Accessing Comparables Data for Transfer Pricing Analyses

    This Toolkit responds to a request by the Development Working Group of the G20, and addresses an area of tax called "transfer pricing," which refers to the prices corporations use when they transact between members of the same group. How these prices are set has significant relevance for the amount of tax an individual government can collect from a multinational enterprise.

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