20/01/2022 – L'OCDE publie ce jour l'édition 2022 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. 

 

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l'application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle de plus en plus prépondérant, les prix de transfert restent un sujet prioritaire tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables. Les États doivent s'assurer que les bénéfices imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que la base d'imposition déclarée par les EMN dans leur pays reflète l'activité économique qui y est exercée. Pour leur part, les contribuables ont besoin d'instructions claires sur l'application du principe de pleine concurrence.

 

Cette dernière mise à jour rassemble dans une seule publication les modifications suivantes apportées à l'édition 2017 :

• Le rapport « Instructions révisées sur la mise en œuvre de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices » (disponible en anglais uniquement), approuvé par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 4 juin 2018, qui a remplacé les lignes directrices dans le Chapitre II, Section C (paragraphes 2.114 – 2.151) figurant dans les Principes applicables en matière de prix de transfert 2017 ainsi que les Annexes II et III au Chapitre II.
• Le rapport « Instructions à l'intention des administrations fiscales sur l'application de l'approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser », approuvé par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 4 juin 2018,qui a été intégré comme Annexe II au Chapitre VI.
• Le rapport « Instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières », adopté par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 20 janvier 2020,qui a été intégré au Chapitre I (nouvelle Section D.1.2.2) et dans un nouveau Chapitre X.
• Les modifications de conformité nécessaires aux Principes applicables en matière de prix de transfert 2017 afin de développer cette version consolidée, approuvées par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 7 janvier 2022.

 

Pour plus d'information sur les Principes applicables en matière de prix de transfert, veuillez visiter : https://oe.cd/tpg2022-fr

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (CPAF), Manuel de los Santos (+33 1 45 24 91 42), Chef ad intérim de l'Unité de prix de transfert du CPAF, ou l'équipe de communication du CPAF.