09/10/2019 - Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur une Proposition du Secrétariat d'une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1.

 

Mise à jour 15/11/2019 : Commentaires du public maintenant disponible

 

Contexte

Le Programme de travail adopté par le Cadre inclusif sur le BEPS réuni les 28 et 29 mai 2019 et approuvé par les ministres des Finances et dirigeants des pays du G20 au cours de leurs réunions respectives au Japon en juin 2019 prévoit l'élaboration de deux piliers, sans préjuger de leur approbation ultérieure, et la nécessité de parvenir à une solution faisant consensus d'ici fin 2020. Concernant le Pilier 1, le Programme de travail attribue à différents organes la responsabilité de mener des travaux en vue d'analyser les trois propositions formulées à ce jour, mais reconnaît que pour pouvoir aboutir à une solution en 2020, les contours d'une approche unifiée devront faire l'objet d'un consensus d'ici janvier 2020. Cette architecture devra réduire le nombre d'options disponibles et aplanir les divergences qui subsistent dans l'optique de faciliter l'obtention d'un consensus sur une approche unifiée au titre du Pilier 1 en 2020.

Conformément à cet objectif et pour accélérer les progrès vers l'élaboration d'une solution faisant consensus aux problématiques se rattachant au Pilier 1, le Secrétariat a préparé une proposition d'« Approche unifiée ». Cette proposition s'appuie sur les nombreux points communs mis en évidence dans le Programme de travail, tient compte des points de vue exprimés au cours de la consultation publique de mars à Paris, et tente de rapprocher les différentes positions des membres du Cadre inclusif. Cette proposition a été examinée par le Groupe de réflexion sur l'économie numérique (GREN) réuni le 1er octobre 2019 et est maintenant diffusée auprès du public pour commentaires.

Une autre réunion de consultation publique distincte sur les questions relatives au Pilier 2 se tiendra en décembre 2019 et le document de consultation publique correspondant sera publié au début de novembre 2019.

 

Document de consultation

Ce document de consultation (également disponible en anglais et espagnol) décrit, dans ses grands traits, l'« Approche unifiée » du Pilier 1 proposée par le Secrétariat, et sollicite les commentaires du public sur un certain nombre de questions de politique fiscale et de questions techniques. Les commentaires formulés aideront les membres du Cadre inclusif à élaborer une solution qui sera incorporée au rapport final présenté au G20 en 2020.

Les propositions contenues dans ce document de consultation ont été préparées par le Secrétariat et ne reflètent pas une position de consensus  du Cadre inclusif, du Comité des affaires fiscales (CAF) ou de leurs organes subsidiaires. 

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires d'ici mardi 12 novembre 2019, midi heure de Paris au plus tard, par courrier électronique adressé à TFDE@oecd.org au format Word (afin de faciliter leur distribution aux représentants des gouvernements). Ils doivent être transmis à la Division des politiques fiscales et des statistiques, Centre de politique et d'administration fiscales.

Veuillez noter que tous les commentaires reçus sur ce document de consultation public seront publiés. Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui transmet des commentaires pour le compte d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes faisant partie d'un tel groupement, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis. Les intervenants et autres participants à la réunion de consultation publique seront choisis parmi les personnes ayant adressé en temps voulu des commentaires écrits sur ce projet.

 

Réunion de consultation publique

La réunion de consultation publique sur la proposition d'« Approche unifiée » pour traiter des questions liées au Pilier 1 sera organisée les 21 et 22 novembre 2019 au Centre de conférences de l'OCDE à Paris, France. L'objectif est d'offrir aux parties prenantes externes la possibilité de contribuer aux travaux en cours.  Les informations sur la réunion deconsultation publique sont disponibles sur la page consacrée à la réunion.

 

Questions fréquemment posées

1. Quels sont les défis soulevés par la numérisation de l'économie en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des entreprises ?

Les règles internationales d'imposition des bénéfices des sociétés ont été conçues il y a plus d'un siècle, avant même l'apparition et la généralisation des technologies numériques. Le numérique a permis aux entreprises dans de nombreux secteurs de fragmenter leurs processus de production entre différents pays, tout en leur permettant de toucher un plus grand nombre de clients à travers le monde. Ce phénomène a également permis à certaines entreprises du numérique d'occuper une place importante dans l'économie de différents pays ou territoires malgré une présence physique faible ou nulle. En vertu des règles internationales d'imposition des sociétés actuellement en vigueur, les juridictions n'ont peu ou pas le droit d'imposer de telles entreprises, même en cas de présence économique importante et durable, dès lors que leur présence physique sur leur territoire est limitée ou nulle. Il s'agit là du principal défi soulevé par la numérisation de l'économie.

 

2. Quelles sont les mesures prévues pour relever les défis soulevés par la numérisation de l'économie ?

Reconnaissant les défis soulevés par la numérisation de l'économie, le G20 a donné pour mandat au Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 (le Cadre inclusif) de lui présenter une solution d'ici à la fin 2020. Le Programme de travail approuvé en juin 2019 par les ministres des Finances et les dirigeants des pays du G20 constitue l'aboutissement des travaux menés à ce jour pour tenter de relever ces défis. Il jette les bases des travaux à venir, qui consisteront à élaborer une approche en deux volets, avec le développement de nouvelles règles du lien et de répartition des bénéfices au titre du premier pilier, et la mise en place d'un mécanisme global de lutte contre l'érosion de la base d'imposition au titre du second pilier.

 

3. Où en sont les travaux ?

Le Programme de travail met en exergue les points communs des trois approches concurrentes proposées par différents membres du Cadre inclusif OCDE/G20 au titre du premier pilier, et souligne la nécessité pour le Cadre inclusif de s'entendre sur une approche unifiée dans les mois à venir, l'objectif étant de parvenir à une solution fondée sur consensus d'ici à la fin 2020. Comme indiqué dans le Programme de travail, que le Cadre inclusif a commencé à mettre en œuvre, la coexistence de trois approches concurrentes envisagées au titre du Pilier 1 risquait de compromettre la capacité du Cadre inclusif OCDE/G20 d'aboutir à une solution dans les délais impartis, dans la mesure où aucune de ces trois propositions considérée isolément ne pouvait faire consensus. Mû par la volonté de s'orienter rapidement vers une approche unifiée au titre du Pilier 1, le Secrétariat de l'OCDE (le Secrétariat), qui accompagne le Cadre inclusif, a développé une proposition visant à faciliter l'obtention d'un consensus sur des règles communes concernant le lien et la répartition des bénéfices, afin d'apporter une réponse aux défis soulevés par la numérisation de l'économie, tout en améliorant la sécurité juridique et la stabilité au sein du système fiscal international, au bénéfice de l'ensemble des pays et territoires du monde entier.

 

4. Qu'entend-on par « approche unifiée » ?

La Proposition du Secrétariat d'une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1 serait centrée sur les « entreprises en relation étroite avec les consommateurs », et couvrirait à ce titre les modèles d'affaires à forte composante numérique et d'autres modèles d'affaires très rentables fondés sur les interactions avec les clients. Cette proposition repose sur de nouveaux critères du lien, distincts et dissociés du concept existant d'établissement stable, ce qui permettrait d'imposer une entreprise dans une juridiction où ses ventes dépassent un certain seuil même si elle n'est pas physiquement présente sur ce marché. L'approche proposée par le Secrétariat vise à réattribuer aux juridictions du marché une fraction du bénéfice résiduel présumé – c'est-à-dire du bénéfice dépassant un certain seuil – calculé à partir d'une formule et en s'appuyant sur les états financiers consolidés de l'entreprise. Elle propose également d'attribuer une rémunération fixe au titre des activités dites de distribution, afin de simplifier et d'améliorer l'application concrète des règles fiscales internationales actuelles. Enfin, elle part du principe que l'approche fondée sur les faits et circonstances actuellement applicable en vertu du principe de pleine concurrence continuerait de s'appliquer dans la juridiction du marché/de l'utilisateur, mais que la mise en place de mécanismes efficaces de prévention et de règlement des différends, ayant valeur contraignante, entre les juridictions serait nécessaire afin de limiter les différends et d'améliorer la sécurité juridique en matière fiscale. En définitive, « l'approche unifiée » fournit un ensemble de mesures visant à réattribuer dans certaines circonstances les droits d'imposition aux juridictions du marché en contrepartie d'un renforcement de la sécurité juridique en matière fiscale.

 

5. Quelles entreprises seraient considérées comme entrant dans le champ d'application de cette proposition ?

Le champ d'application de l'approche serait limité aux grandes entreprises qui interagissent à distance avec les utilisateurs dans les juridictions du marché, même lorsqu'elles ne sont pas, ou peu, présentes physiquement sur le territoire de ladite juridiction. Elle s'appliquerait également à d'autres entreprises qui commercialisent leurs produits auprès des consommateurs, et qui peuvent recourir aux technologies numériques pour développer une base de consommateurs en n'ayant qu'une présence physique limitée, voire aucune, dans la juridiction où résident ces consommateurs. Certains secteurs d'activité pourraient, selon la logique qui sous-tend la politique adoptée, être exclus du champ d'application de l'approche pour des raisons pratiques. En outre, un seuil de chiffre d'affaires serait probablement défini, ce qui signifie que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil (750 millions EUR, par exemple, en reprenant le seuil de chiffre d'affaires applicable aux fins de la déclaration pays par pays) seraient considérées comme entrant dans le champ d'application de cette proposition.

 

6. Qu'est-ce que la question du « lien » ?

En vertu des règles fiscales internationales actuellement en vigueur, l'existence d'un « lien » entre une entreprise et une juridiction implique que l'entreprise établisse une relation économique suffisamment étroite avec la juridiction pour pouvoir être imposée par celle-ci. Cela signifie habituellement que l'entreprise en question est physiquement présente, sous une forme ou sous une autre, sur le territoire de la juridiction. Néanmoins, la transformation numérique rend ce concept plus difficilement applicable parce qu'il est de plus en plus facile pour les entreprises de traiter à distance avec leurs clients. Ceci est particulièrement vrai pour ce qui est des ventes à distance opérées par les entreprises à forte composante numérique. La nouvelle règle du lien, qui s'appliquerait dès lors qu'une entreprise participe de façon significative et soutenue à l'économie d'une juridiction du marché, par exemple par l'interaction et l'engagement des consommateurs, quel que soit le niveau de présence physique de l'entreprise dans cette juridiction, permettrait de résoudre ce problème. Un seuil de chiffre d'affaires pourrait être utilisé comme principal indicateur d'une participation significative et soutenue à l'économie d'une juridiction. Il est important de noter que ce nouveau lien serait introduit au moyen d'une règle autonome, qui viendrait s'ajouter à celle applicable aux établissement stables, afin de limiter les répercussions involontaires sur d'autres règles existantes.

 

7. Pourquoi l'approche de la répartition des bénéfices s'écarte-t-elle des principes existants ?

L'approche proposée nécessiterait la mise en place de nouvelles règles de répartition des bénéfices, dans la mesure où il serait impossible d'utiliser les règles existantes pour attribuer des bénéfices au titre du nouveau lien décrit ci-dessus. Ces nouvelles règles de répartition des bénéfices iraient au-delà de deux principes généralement considérés comme fondamentaux dans les règles actuelles, à savoir le principe de pleine concurrence et la détermination des droits d'imposition fondée sur la présence physique. Les nouvelles règles permettraient d'imposer à un niveau approprié des activités commerciales dans une juridiction du marché, sans remettre en cause l'application des règles actuelles de détermination des prix de transfert dans les cas où celles-ci fonctionnent relativement bien dans cette juridiction du marché. Ces nouvelles règles devront être compatibles avec celles existantes et devront s'appliquer efficacement tant aux bénéfices qu'aux pertes.

 

8. Il semble y avoir encore un certain nombre de questions en suspens. Qui, à terme, prendra les décisions sur ces points ?

Dans les semaines et mois à venir, les membres du Cadre inclusif se rencontreront régulièrement pour faire progresser les travaux relatifs à l'élaboration détaillée de « l'approche unifiée ». Le Programme de travail prévoit des travaux supplémentaires, notamment sur le recours éventuel à une segmentation régionale ou par branche d'activité, les options envisageables pour le traitement des pertes, et les enjeux associés à la détermination de l'emplacement des ventes. Les autres questions qui doivent encore être tranchées concernent les définitions et les montants, les distinctions à établir selon les modèles d'affaires, l'élimination de la double imposition et d'autres questions de mise en œuvre. Bien que le Secrétariat ait proposé de s'appuyer sur « l'Approche unifiée » comme point de départ des travaux supplémentaires visant à apporter une réponse aux défis soulevés par la numérisation de l'économie, ces questions et aspects techniques seront finalisés par les délégués auprès du Cadre inclusif, et par les organes subsidiaires du Comité des affaires fiscales (Groupe de travail n° 1, Groupe de travail n° 6, et Forum sur l'administration fiscale).

 

9. Le processus décisionnel est-il inclusif ?

Tout consensus quel qu'il soit sur les questions en suspens évoquées ci-dessus sera le résultat d'un accord politique qui bénéficiera du soutien de l'ensemble des pays membres du Cadre inclusif, qu'ils soient petits ou grands, développés ou en développement. Les membres du Cadre inclusif viennent du monde entier, et environ 70 % d'entre eux sont issus de pays non membres de l'OCDE et non membres du G20 et de toutes les zones géographiques. Il est important de souligner que les travaux entrepris au sein du Cadre inclusif sont menés sur un pied d'égalité, ce qui signifie que tous les pays, petits ou grands, développés ou en développement, ont la même voix au chapitre sur les travaux en cours pour relever les défis soulevés par la numérisation de l'économie. De plus, les organisations internationales peuvent intervenir en qualité d'observateurs au sein du Cadre inclusif, et les organisations fiscales régionales comme le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) et le Centre interaméricain des administrations fiscales (CIAT) sont également représentées. Les contributions de la communauté des affaires et de la société civile sont aussi activement sollicitées.

 

10. Comment les parties prenantes peuvent-elles contribuer aux propositions publiées aujourd'hui ?

La participation des parties prenantes est activement encouragée. En fait, la proposition du Secrétariat s'appuie sur plus de 2 000 pages de commentaires reçus de plus 200 personnes qui ont pris part à la dernière consultation publique qui s'est tenue en mars 2019. Une autre consultation publique est prévue les 21 et 22 novembre 2019 et toute personne intéressée est invitée à y participer et à faire part de ses observations. Les contributions du public seront essentielles au moment où doivent être définis les détails de cette proposition. Veuillez consulter le calendrier des contributions des parties prenantes sur les questions fiscales pour plus d'informations.

 

11. Quelles sont les prochaines étapes ?

Le Groupe de pilotage du Cadre inclusif se réunira régulièrement jusqu'en janvier 2020 dans l'objectif de parvenir à une solution plus détaillée, fondée sur un consensus au titre du Pilier 1 qui pourra aboutir à un accord politique d'ici la fin du premier semestre 2020. Les principaux paramètres à définir au titre du Pilier 2 font également l'objet d'un examen et de discussions sur le plan technique et dans l'idéal, certaines des principales composantes du Pilier 2 pourraient être arrêtées d'ici la prochaine réunion du Cadre inclusif en janvier 2020, un accord politique sur l'architecture du Pilier 2 étant également attendu au premier semestre 2020. Une autre consultation publique distincte sur les questions relevant du Pilier 2 sera organisée en décembre 2019, et le document correspondant devrait être publié début novembre 2019.