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Fiscalité

L'OCDE et l'IGF invitent les commentaires du public sur des boîtes à outils destinées à aider les pays en développement à faire face aux risques d'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices lors de la fixation du prix des minéraux

 

10/05/2023 – Dans le cadre des travaux en cours du partenariat de l'OCDE et de l'IGF sur l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices (BEPS) dans le programme minier, l'OCDE et l'IGF sollicitent les commentaires du public sur deux boîtes à outils. La première fournit un cadre conçu pour aider les pays en développement à relever les défis en matière de prix de transfert auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils fixent les prix des minéraux. La seconde applique ce cadre de prix de transfert à un minerai spécifique (la bauxite).

 

Contexte

Pour nombre de pays en développement riches en matières premières, les ressources minières représentent sur le plan économique une opportunité d'accroître les recettes fiscales de manière significative. Cette perspective est menacée par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), associée aux carences des pays en développement en termes de capacités. Le Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE collabore avec le Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF), afin d'appréhender certains des défis auxquels les pays en développement sont confrontés concernant la collecte des recettes fiscales au sein de leurs secteurs miniers. Dans le contexte de ce partenariat, un ensemble de notes pratiques et d'outils sont en cours de développement à l'intention des gouvernements.

 

L'IGF et le l'OCDE ont formé un partenariat, en combinant l'expertise minière de l'IGF avec les connaissances dont dispose l'OCDE en matière fiscale, pour concevoir un guide sectoriel spécifique sur certains des enjeux prioritaires auxquels les pays en développement richesen matières premières doivent faire face relativement au BEPS. Ce guide fait l'objet d'un large consensus entre le secrétariat de l'OCDE et l'IGF, mais il ne saurait être considéré comme l'expression officielle des points de vue de ces organisations ou de leurs pays membres.

 

Les recettes publiques sont dépendantes d'une tarification et d'une évaluation correctes des produits minéraux. Toutefois, la tarification n'est pas toujours simple à établir. Elle peut être rendue complexe par les différents stades d'enrichissement des minéraux, le manque de cotation publique de certains minéraux, et les ajustements se basant sur la qualité et la teneur du produit. De nombreux gouvernements s'inquiètent de ne pas connaître la valeur des minéraux qu'ils exportent et de devoir perdre des ressources dont ils ont grand besoin. Cette note pratique a pour objectif d'accroître les connaissances des responsables des politiques publiques sur les processus de détermination du prix des minéraux exportés.

 

Documents de consultation publique

Deux documents sont soumis à la consultation publique :

  • Prix des minéraux : cadre de détermination des prix de transfert (also available in English) fournit des conseils pratiques et significatifs aux pays en développement pour délimiter avec précision la transaction et fixer le prix des ventes de minerais sur une base de pleine concurrence. Cette boîte à outils propose également des approches simplifiées et administratives pour fixer le prix des ventes de minerais qui peuvent être utilisées par les pays en développement.
  • Prix des minéraux : cadre de détermination des prix de transfert, Annexe A - Bauxite (also available in English) complémente la note de pratique ci-dessus. Elle fournit un cadre permettant d'identifier les principaux facteurs économiques susceptibles d'influencer le prix des minerais ("cadre de détermination des prix des minerais") à l'aide des principes de prix de transfert. Elle montre comment ce cadre peut être appliqué à la bauxite. D'autres boîtes à outils appliquant le cadre à d'autres produits de base seront publiées au fur et à mesure de leur élaboration.

 

Ces boîtes à outils s'adressent aux décideurs publics et aux administrations fiscales des pays en développement riches en ressources naturelles oùl'activité minière est réalisée par le bais d'entreprises multinationales (EMN). L'exploitation minière contribue de manière significative à l'économie de nombreuxpays en développement ; toutefois, il peut s'avérer difficile d'appliquer un prix de pleine concurrence concernant la vente des produits minéraux du pays hôte. L'achat et la vente de produits minéraux au niveau international entre parties liées représente un risque de BEPS conséquent lorsque les EMN vendent des produits minéraux à des entités liées à l'étranger au-dessous du prix de pleine concurrence, transférant de ce fait les revenus et les profits de ces ventes à l'étranger– généralement dans une juridiction à faible fiscalité. Ces boîtes à outils proposent des orientations pratiques et utiles à l'intention des pays en développement afin qu'ils puissent définir avec précision la transaction et établir le prix de vente des minéraux sur une base de pleine concurrence. L'OCDE et le IGF sollicitent des commentaires sur l'application et l'utilisation de ces boîtes à outils afin de s'assurer qu'elles soient adaptées aux besoins et aux exigences des pays en développement.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires séparément sur chacun de ces documents au plus tard le 14 juillet 2023 par courriel à [email protected] dans un format Word (afin de faciliter leur distribution auprès des administrations). Tous les commentaires doivent être adressés à la Division des relations internationales et du développement, au Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

 

Veuillez également noter que tous les commentaires reçus seront publiés. Les commentaires soumis au nom d'un « groupements collectifs » ou d'une « coalitions », ou par toute personne agissant pour le compte d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent citer nommément toutes les entreprises ou personnes qui en sont membres, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.

 

Plus d'informations

De plus amples informations sur les travaux de ces deux organisations sont disponibles ici :