La communauté internationale continue de progresser vers la transparence fiscale

La communauté internationale continue d’intensifier ses activités de coopération en vue d’assurer un échange effectif de renseignements en matière fiscale.

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• International community continues making progress on tax transparency

Les États approuvent de nouveaux Principes directeurs de l’OCDE pour l’application de la TVA aux échanges internationaux

Les gouvernements de 86 pays ont franchi une étape décisive pour empêcher que la taxe sur la valeur ajoutée entrave les échanges et pour préserver les recettes publiques, en s’accordant pour la première fois sur un cadre international régissant l’application des règles nationales relatives à la TVA aux transactions transfrontalières.

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• Governments endorse new OECD Guidelines on applying VAT across borders

Comments received on discussion draft on Tax Challenges of the Digital Economy published

On 24 March 2014, the OECD invited comments from interested parties on the Discussion Draft on Tax Challenges of the Digital Economy related to Action 1 of the BEPS Action Plan. The OECD now publishes the comments received.

Consultation publique sur le projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays

L’OCDE organise une consultation publique sur le projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays, le 19 mai 2014 au Centre de conférence de l’OCDE à Paris.

Also Available

• Public consultation on transfer pricing documentation and country-by-country reporting

Publication des commentaires reçus sur le projet de rapport relatif à Action 6 (Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d'Action BEPS

L'OCDE a invité les parties interessées à commenter le projet de rapport relatif à Action 6 (Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

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• Projet pour commentaires portant sur l’action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS
• Demandes précédentes pour commentaires (seulement disponible en anglais)

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• Public comments received on discussion draft on Action 6 (Prevent Treaty Abuse) of the BEPS Action Plan

Les charges fiscales sur le revenu du travail continuent d’augmenter dans les pays de l’OCDE

L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle Les impôts sur les salaires.

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• Tax burdens on labour income continue to rise across the OECD

New head appointed for OECD transfer pricing unit

Andrew Hickman has been appointed Head of the Transfer Pricing Unit of the Tax Treaties, Transfer Pricing and Financial Transactions Division within the Centre for Tax Policy and Administration. He will take up duty in May 2014.

Tax is all about trust

Following the financial crisis in 2008, millions of citizens faced hardship as they set about repairing the damage done to their economies and to public finances. For most people, the necessary sacrifice was bearable as long as it was shared fairly by everyone in society. Unfortunately, the evidence shows that this was not the case when it came to some large global companies.

Fiscalité : Le Secrétaire général de l’OCDE se félicite des progrès accomplis par la communauté internationale vers l’échange automatique de renseignements

Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Gurría,a salué les initiatives prises par plus de 40 pays – avec l’appui des dirigeants des pays de l’UE - en vue d’adopter un calendrier détaillé pour amplifier la lutte contre la fraude fiscale.

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• Tax: OECD’s Gurría welcomes international progress towards automatic exchange of information

Senior appointments within the Tax Policy and Statistics Division

The OECD's Centre for Tax Policy and Administration has appointed Mr. David Bradbury as Head of the Tax Policy and Statistics Division (TPS) and Mr. Thomas Neubig as Deputy Head of the TPS Division.