Publication des commentaires reçus sur le Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays

Le 30 Janvier 2014, l’OCDE a invité les parties intéressées à commenter le Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays. L’OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

Also Available

• Comments received on Discussion Draft on transfer pricing documentation and country-by-country reporting published today

OECD issues release dates of BEPS discussion drafts and public consultations

A revision of the timetable for planned stakeholders’ input is now available online with the dates when discussion drafts will be published and public consultations held in relation to the September 2014 BEPS outputs.

The OECD publishes the comments received on a discussion draft on technical changes to be included in the next update to the Model Tax Convention

On 15 November 2013, the OECD Committee on Fiscal Affairs (CFA) invited public comments on a discussion draft on technical changes to be included in the next update to the OECD Model Tax Convention. The OECD has now published the comments received on that discussion draft.

L’OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements

La fraude fiscale offshore demeure un sérieux problème pour les pays et territoires à l’échelle mondiale, car des sommes d’argent considérables sont placées à l’étranger et échappent à l’impôt lorsque les contribuables ne se soumettent pas à leurs obligations fiscales dans leur pays de résidence.

Also Available

• OECD delivers new single global standard on automatic exchange of information
• La OCDE emite un nuevo estándar global único sobre el intercambio automático de información

Taxation and Competition Policy

We need to fight distortions to competition that can arise from tax avoidance, just like we do from other forms of government intervention, such as regulation, said OECD Secretary-General.

Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays publié pour commentaires

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur ce document préparé dans le cadre de la révion du Chapitre V des Principes applicables en matière de prix de transfert.

Also Available

• Discussion Draft on transfer pricing documentation and country-by-country reporting released for public comment

Amérique Latine: les recettes fiscales continuent d'augmenter mais restent faibles et variables selon les pays, d’après le nouveau rapport OCDE-CEPALC-CIAT

Les recettes fiscales dans les pays d’Amérique latine continuent d’augmenter mais restent inférieures, en proportion du revenu national, à celles de la plupart des pays de l’OCDE, selon la dernière édition des Statistiques des Recettes Publiques en Amérique latine.

Also Available

• Los ingresos tributarios aumentan en América Latina, pero aún son bajos y varían entre los países
• Latin America: Tax revenues continue to rise, but are low and varied among countries, according to new OECD-ECLAC-CIAT report

L’OCDE publie les commentaires reçus sur les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable

Le 22 octobre 2013, l’OCDE a invité les parties intéressées à identifier les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’OCDE publie maintenant la seule réponse reçue suite à cette invitation.

Also Available

• OECD publishes comments received on strategies that allegedly result in the artificial avoidance of PE Status

L'OCDE publie les commentaires reçus sur les défis fiscaux de l'économie numérique

L'OCDE publie les commentaires reçus sur les défis fiscaux de l'économie numérique

Also Available

• OECD publishes comments received on the Tax Challenges of the Digital Economy

The Swedish Tax on Nitrogen Oxide Emissions: Lessons in Environmental Policy Reform - Environment Policy Paper No. 2

This case study describes the approach taken to reduce NOx emissions from combustion plants, the challenges encountered and the social, environmental and economic impacts. It concludes by discussing the wider lessons that are raised for other governments seeking to develop similar policy responses.