24/01/2022 – Les progrès se poursuivent dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et le renforcement de la sécurité juridique en matière fiscale. De nouvelles conclusions de l’examen de régimes fiscaux préférentiels et de nouveaux rapports d’examen par les pairs sur la procédure amiable ont été approuvés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, qui rassemble plus de 140 pays et juridictions œuvrant sur un pied d'égalité pour négocier des règles fiscales internationales au niveau multilatéral.

 

Régimes préférentiels (Action 5 du BEPS)

Au cours de sa réunion de novembre 2021, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a approuvé de nouvelles décisions sur 9 régimes fiscaux préférentiels, dans le cadre de la mise en œuvre du standard minimum établi par l’Action 5 du BEPS, portant à 317 le nombre total de régimes examinés depuis le début du Projet BEPS.

 

Le FHTP est parvenu aux conclusions suivantes sur ces régimes : Deux régimes récemment mis en place ont été jugés « non dommageables » (Hong Kong (Chine) et Lituanie). Deux régimes ont été supprimés (Maurice). En outre, le Qatar a modifié ses trois régimes préférentiels pour les mettre en conformité avec le standard, de sorte que ces régimes sont « non dommageables (modifiés) ». Le Costa Rica s’est engagé à revoir les modifications législatives récentes apportées à son régime des zones franches commerciales, de sorte que ce régime est désormais « en cours de modification ». Enfin, un nouveau régime est en cours d’examen (Albanie).

 

Pour plus d’informations sur l’Action 5 du BEPS consacrée aux pratiques fiscales dommageables, voir https://oe.cd/bepsaction5.

 

Procédure amiable (Action 14 du BEPS)

Les rapports de suivi au titre de la phase 2 des examens par les pairs du standard minimum établi par l’Action 14 du BEPS évaluent les progrès accomplis par Brunei Darussalam, Curaçao, Guernesey, l’Île de Man, Jersey, Monaco, Saint-Marin et la Serbie dans la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de leur examen par les pairs de phase 1. Ils tiennent compte des évolutions survenues durant la période comprise entre le 1^er avril 2019 et le 31 décembre 2020, et s'appuient sur les statistiques relatives à la procédure amiable (PA) pour 2016-20. En voici les points saillants :

• L’Instrument multilatéral a été signé par Curaçao, Guernesey, l’Île de Man, Jersey, Monaco, Saint-Marin et la Serbie. Tous l’ont déjà ratifié, ce qui leur permet de mettre un grand nombre de leurs conventions fiscales en conformité avec le standard minimum de l’Action 14. En outre, des négociations bilatérales sont en cours ou achevées.
• Brunei Darussalam, Curaçao, Guernesey, l’Île de Man, Jersey, Monaco et Saint-Marin ont mis en place un processus documenté de notification et/ou de consultation bilatérale pour informer les autres juridictions dans les cas où leur autorité compétente considère qu’une objection n’est pas justifiée.
• Curaçao, Guernesey, l’Île de Man, Jersey et la Serbie ont réglé des différends soumis à la procédure amiable (PA) dans le délai moyen prescrit de 24 mois, tandis que les autres juridictions n’ont pas eu à traiter de demande de PA.
• Brunei Darussalam, Curaçao, Guernesey, l’Île de Man, Monaco et Saint-Marin veillent à ce que les accords amiables puissent être appliqués indépendamment de l’existence de délais internes.
• Toutes les juridictions concernées ont publié des instructions sur la procédure amiable ou les ont mises à jour.

 

L’OCDE continuera de publier des rapports d'examen par les pairs de phase 2 par lots, conformément au calendrier des examens par les pairs de l’Action 14. Au total, 82 rapports d’examen par les pairs de phase 1 et 60 rapports de suivi par les pairs de phase 1 et de phase 2 sont désormais publiés, et le neuvième lot de rapports de phase 2 sera publié d’ici quelques mois.

 

Pour plus d’informations sur la procédure amiable prévue par l’Action 14 du BEPS, voir  https://oe.cd/bepsaction14.

 

Les journalistes souhaitant obtenir plus d’information sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (+33 1 45 24 91 08), ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et l’administration fiscale (+33 1 45 24 98 92).

 

Mise à jour 25/01/2022 : Le texte a été corrigé pour indiquer « Albanie » (au lieu de « Arménie ») comme le nouveau régime en cours de révision.