09/10/2019 - Le Secrétariat de l'OCDE a publié aujourd'hui une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d'importantes activités en relation étroite avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices.

La nouvelle proposition de l'OCDE fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays Membres. Elle s'appuie sur les travaux menés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, qui rassemble 134 pays et juridictions sur un pied d'égalité pour négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie mondialisée du 21^e siècle.

Cette proposition, désormais soumise à un processus de consultation publique, réattribuerait une fraction des bénéfices et des droits d'imposition correspondants aux pays et aux juridictions dans lesquels les entreprises multinationales ont leurs marchés. Elle garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d'importantes activités dans des juridictions où elles n'ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions, via la création de nouvelles règles établissant (1) le lieu où l'impôt doit être payé (règle dite « du lien ») et (2) sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées (règle de « répartition des bénéfices »).

« Nous accomplissons des progrès tangibles pour résoudre les problèmes fiscaux induits par la numérisation de l'économie, et nous continuons de nous acheminer vers une solution fondée sur un consensus pour refondre le système fiscal international fondé sur des règles d'ici 2020 », a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría. « Cette proposition réunit les éléments communs aux propositions concurrentes existantes, fruit du travail de plus de 130 pays, et a bénéficié des contributions des pouvoirs publics, des entreprises, de la société civile, des milieux universitaires et du grand public. Elle nous rapproche de l'objectif ultime : faire en sorte que toutes les entreprises multinationales paient leur juste part de l'impôt ».

« L'incapacité à obtenir un accord d'ici 2020 augmenterait considérablement le risque que les pays prennent des mesures unilatérales, ce qui aurait des conséquences négatives sur une économie mondiale déjà fragile. Nous ne devons pas permettre que cela se produise », a ajouté M. Gurría.

Les travaux fiscaux du Cadre inclusif consacrés à la numérisation de l'économie s'inscrivent dans une initiative de plus vaste portée ayant pour but de rétablir la stabilité et la prévisibilité du système fiscal international, de résoudre les éventuels chevauchements avec les règles existantes et d'atténuer les risques de double imposition. Au‑delà de la question spécifique de la réattribution des droits d'imposition, un deuxième pilier des travaux vise à traiter les problématiques de BEPS non résolues, en faisant en sorte que les entreprises multinationales paient un impôt minimum sur leurs bénéfices. Cet aspect sera abordé au cours de la consultation publique prévue en décembre 2019.

Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau Rapport fiscal du Secrétaire général de l'OCDE examiné lors de la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 qui se tiendra à Washington DC, les 17 et 18 octobre.

Pour plus d'informations sur le projet BEPS OCDE/G20, voir : www.oecd.org/tax/beps/

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 91 08), ou Lawrence Speer, de la Division des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 79 70).

 

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