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Fiscalité

Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : l'OCDE lance une consultation publique concernant le Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un

 

11/07/2022 – Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un.

 

Contexte

Après des années de négociations intensives visant à mettre à jour et à réformer fondamentalement les règles fiscales internationales, 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) ont adhéré à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie publiée en octobre 2021.

 

Neuf mois après cet accord historique, des travaux et des progrès significatifs ont été réalisés sur le développement des règles techniques du nouveau droit d'imposition (Montant A), notamment grâce aux précieuses contributions reçues lors de la consultation publique continue organisée sur les différents éléments constitutifs du Montant A. Afin de recueillir davantage de commentaires de la part des parties prenantes, et conformément au calendrier révisé pour l'achèvement des travaux sur le Montant A convenu par le Cadre inclusif, le Secrétariat a préparé un Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un qui comprend une version consolidée des dispositions opérationnelles sur le Montant A (présentées sous la forme de règles types nationales), reflétant le travail technique accompli jusqu'à présent. Ce rapport ne comprend pas encore les règles relatives à l'administration du nouveau droit d'imposition, y compris les dispositions relatives à la sécurité juridique, qui seront publiées en temps utile et avant la réunion du Cadre inclusif en octobre 2022.

 

Consultation publique

Le Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un est un document de consultation publié par le Secrétariat de l'OCDE dans le but d'obtenir des commentaires supplémentaires des parties prenantes sur la conception technique du Montant A. Les commentaires fournis aideront les membres du Cadre inclusif à achever le travail sur le développement technique du Montant A.

 

Les commentaires sont recherchés par rapport aux règles de ce document. Le cas échéant, les commentaires doivent faire référence à la section pertinente des règles. Bien que  les commentaires soient invités sur tout aspect des règles, les contributions seront plus utiles  lorsqu'elles expliquent les orientations supplémentaires qui seraient nécessaires pour appliquer les règles, ainsi que les commentaires sur les domaines où les règles sont incomplètes ou peu claires.

 

Des questions fréquemment posées, ainsi qu'une fiche d'information, sont disponibles pour donner un aperçu de l'application des règles.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires* sur ce projet au plus tard le vendredi 19 août 2022. Les instructions pour soumettre des commentaires se trouvent dans le document de consultation.

 

Pour plus d'informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie, voir https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour toute information ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter tfde@oecd.org.

 

*Veuillez noter que tous les commentaires soumis en réponse à cette invitation seront publiés sur le site Internet de l'OCDE. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement » collectif ou d'une « coalition », ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent.

 

Les propositions incluses dans ce document de consultation ont été préparées par le Secrétariat, et ne représentent pas les opinions consensuelles du Cadre inclusif, du Comité des affaires fiscales (CAF) ou de leurs organes subsidiaires.

 

Réunion de consultation publique

La réunion de consultation publique sur le Montant A du Pilier Un se tiendra le 12 septembre 2022 en format hybride. L'objectif est de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours.