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Fiscalité

Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : l'OCDE lance une consultation publique concernant le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un

 

06/10/2022 – Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un.

 

Contexte

Après des années de négociations intensives visant à mettre à jour et à réformer fondamentalement les règles fiscales internationales, 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) ont adhéré à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie publiée en octobre 2021.

 

Suite à la publication le Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un en juillet 2022, qui comprenait une version consolidée des dispositions opérationnelles sur le Montant A (présentées sous la forme de règles types nationales) et à la consultation publique qui s'en est suivie, le Secrétariat de l'OCDE a maintenant préparé le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un, qui inclut les règles relatives à l'administration du nouveau droit d'imposition, y compris les dispositions relatives à la sécurité juridique.

 

Consultation publique

Le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un (also available in Englishest un document de consultation publié par le Secrétariat de l'OCDE dans le but d'obtenir des commentaires supplémentaires des parties prenantes sur l'administration et les aspects de la sécurité juridique du Montant A. Les commentaires fournis aideront les membres du Cadre inclusif à achever le travail sur ces composantes du Montant A.

 

Les commentaires sont recherchés par rapport aux règles et aux procédures de ce document. Le cas échéant, les commentaires doivent faire référence à la section pertinente des règles. Bien que les commentaires soient invités sur tout aspect des règles et des procédures, les contributions seront plus utiles lorsqu'elles expliquent les orientations supplémentaires qui seraient nécessaires pour appliquer les règles et les procédures, ainsi que des commentaires concernant de potentiels éléments manquants ou incomplets.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires* sur ce projet au plus tard le vendredi 11 novembre 2022. Les instructions pour soumettre des commentaires se trouvent dans le document de consultation.

 

Pour plus d'informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie, voir https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour toute information ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter [email protected].

 

*Veuillez noter que tous les commentaires soumis en réponse à cette invitation seront publiés sur le site Internet de l'OCDE. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement » collectif ou d'une « coalition », ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent.

 

Les propositions incluses dans ce document de consultation ont été préparées par le Secrétariat, et ne représentent pas les opinions consensuelles du Cadre inclusif, du Comité des affaires fiscales (CAF) ou de leurs organes subsidiaires.