Partager

Echange de renseignements

Le Forum mondial publie deux nouveaux rapports d'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande pour El Salvador et le Gabon

 

12/04/2022 - Le Forum mondial a publié aujourd'hui deux nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) concernant El Salvador et le Gabon. Les restrictions de déplacement dues à la pandémie de COVID-19 ayant empêché les évaluateurs d'effectuer les visites sur place pour évaluer la mise en œuvre pratique de la norme internationale ERD, les rapports ne couvrent que la première phase de l'évaluation, qui analyse l’adéquation des cadres juridiques. Les notations pour chacun des dix éléments de l'évaluation et les notations globales seront attribuées à un stade ultérieur pour les deux juridictions, une fois que les visites sur place auront été effectuées et que des examens complets englobant la mise en œuvre de la norme en pratique auront été réalisés.

Les principales conclusions et recommandations sont les suivantes :

El Salvador dispose d'un cadre juridique qui exige la disponibilité de la propriété des entités et constructions juridiques pertinentes, des informations comptables et bancaires, et assure généralement l'échange de renseignements pertinents à des fins fiscales conformément à la norme. Depuis son précédent examen par les pairs en 2016, El Salvador a apporté des améliorations importantes, notamment en abolissant les actions au porteur en 2021 et par la ratification puis l'entrée en vigueur de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale en juin 2019. Toutefois, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la disponibilité des informations sur le bénéficiaire effectif, qui repose toujours sur les informations limitées disponibles par le biais d'obligations de diligence raisonnable obsolètes à l'égard de la clientèle des banques et autres institutions financières. En 2018, la Cour constitutionnelle a invalidé les dispositions du Code fiscal relatives à l'accès de l'administration aux informations détenues par les banques, ce qui en rend l'accès à ces renseignements plus compliqué et parfois impossible. El Salvador devrait faire en sorte que l'administration fiscale puisse accéder aux informations détenues par les banques à des fins d'échanges fiscaux. Lire le rapport

Si le cadre juridique du Gabon exige généralement que les informations pertinentes soient disponibles et accessibles à des fins fiscales, des améliorations sont nécessaires dans un certain nombre de domaines. En particulier, le Gabon ne dispose pas encore d'un réseau adéquat d'instruments internationaux permettant l'échange de renseignements, trop peu des traités signés par le pays étant entrés en vigueur. Le Gabon devrait également remédier aux déficiences identifiées concernant la disponibilité des informations sur les propriétaires d'actions au porteur et sur les bénéficiaires effectifs des entités et dispositifs. En outre, le Gabon devrait veiller à ce que les documents comptables et bancaires soient disponibles pour les entités qui ont cessé d'exister. Lire le rapport

» En savoir plus sur le processus d’examen par les pairs

Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent et mettent en œuvre la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande et à la norme d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Ces objectifs sont atteints grâce à un solide processus de suivi et d'examen par les pairs. Le Forum mondial mène également un vaste programme de renforcement des capacités pour soutenir ses membres dans la mise en œuvre des normes et aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux d'échange de renseignements internationaux.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 91 08), ou Zayda Manatta, Cheffe du Secrétariat du Forum mondial (+33 1 45 24 82 29).

 

Documents connexes