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Echange de renseignements

Le Forum mondial publie cinq nouveaux rapports d'examen par les pairs évaluant le cadre juridique de l'échange de renseignements sur demande

 

24/06/2021 - Le Forum mondial a publié aujourd'hui de nouveaux rapports d'examen par les pairs évaluant l’adéquation à la norme internationale sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) du cadre juridique concernant Antigua-et-Barbuda, l'Argentine, la Fédération de Russie, l'Afrique du Sud et l'Ukraine.

Les restrictions de déplacement dues à la pandémie de COVID-19 ayant empêché les équipes d'évaluation d'effectuer les visites sur site pour évaluer la mise en œuvre de la norme en pratique, les rapports concluent la première phase de l'évaluation seulement. Les notations pour chaque élément et les notations globales seront attribuées ultérieurement, une fois que les visites sur site auront été effectuées et que les examens complets auront été réalisés.

Les principales conclusions et recommandations sont les suivantes :

Le cadre juridique de l'Afrique du Sud garantit généralement la disponibilité, l'accès et l'échange de toutes les informations pertinentes à des fins fiscales, conformément à la norme internationale. Le rapport d'examen par les pairs souligne que des améliorations sont souhaitables en ce qui concerne les informations relatives au bénéficiaire effectif, notamment dans le cas des sociétés de personnes et des trusts. En outre, les informations comptables sur les sociétés qui ne sont pas domiciliées en Afrique du Sud peuvent ne pas être disponibles en raison d'une certaine ambiguïté dans la loi existante. Il est donc recommandé à l'Afrique du Sud de traiter ces questions de manière appropriée. Lire le rapport

L'examen par les pairs d'Antigua-et-Barbuda note les progrès réalisés pour assurer que la comptabilité des sociétés commerciales internationales est disponible pendant un minimum de cinq ans. Depuis sa dernière évaluation, Antigua-et-Barbuda a considérablement étendu son réseau de relations d'échange de renseignements en devenant partie à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention multilatérale). Bien que des progrès aient été accomplis, les lacunes qui subsistent dans le cadre juridique peuvent compromettre la disponibilité des informations relatives au bénéficiaire effectif pour les entités et constructions juridiques. En outre, le cadre juridique ne garantit pas pleinement qu'un agent est en possession, a le contrôle ou a la capacité d'obtenir les documents comptables des sociétés commerciales internationales. Par ailleurs, Antigua-et-Barbuda devrait s'assurer que toutes les informations comptables sont disponibles pour les sociétés commerciales internationales et les sociétés internationales à responsabilité limitée qui se redomicilient dans d'autres juridictions. Lire le rapport

Le cadre juridique de l'Argentine couvre presque tous les éléments de la norme ERD. L'entrée en vigueur de la Convention multilatérale en 2013 a permis à l'Argentine d'étendre son réseau de relations d'échange de renseignements de manière significative depuis son précédent examen par les pairs. La seule amélioration juridique nécessaire consiste à s'assurer que les bénéficiaires effectifs des comptes bancaires sont connus dans tous les cas, conformément à la norme, car les nouvelles obligations introduites en droit fiscal et en droit des sociétés peuvent ne pas tous les couvrir. Lire le rapport

Le cadre juridique de la Fédération de Russie garantit généralement la disponibilité, l'accès et l'échange de renseignements pertinents à des fins fiscales. La principale amélioration juridique depuis la précédente évaluation par les pairs concerne le renforcement du réseau international de relations d'échange de renseignements, après l'entrée en vigueur de la Convention multilatérale en 2015. L’obligation récente pour toutes les entités russes de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, combinée aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, ne couvre pas encore totalement les exigences de la norme et doit être améliorée. Des améliorations sont également nécessaires concernant la disponibilité des informations sur la propriété et la comptabilité des entités étrangères. Lire le rapport

Le rapport d'évaluation par les pairs de l'Ukraine souligne un certain nombre d'améliorations importantes depuis son dernier examen en 2016, parmi lesquelles la capacité de l'administration fiscale à obtenir des informations directement auprès des institutions financières sans demander une ordonnance du tribunal, lorsqu'elle répond à une demande d'échange de renseignements. Cependant, les déficiences précédemment identifiées concernant la disponibilité des renseignements sur les propriétaires et la comptabilité persistent. En outre, bien que l'Ukraine dispose d'un registre centralisé sur les propriétaires et bénéficiaires effectifs de toutes les entités et constructions juridiques, des lacunes existent encore et la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs pourrait ne pas être assurée de manière conforme à la norme. Lire le rapport

Le groupe d'examen par les pairs du Forum mondial a également approuvé les demandes d'Anguilla et de la Barbade de faire l'objet d'examens supplémentaires pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la norme. Ces examens comprendront une visite sur place et leur lancement dépendra donc des restrictions de voyage. Ils auront lieu dès que les équipes d'évaluation pourront se rendre sur place.

» En savoir plus sur le processus d’examen par les pairs

» Accéder à l’ensemble des rapports d’examen par les pairs publiés à ce jour

Le Forum mondial est le principal organe multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme d’échange de renseignements sur demande et à la norme d’échange automatique de renseignements et les mettent effectivement en œuvre. Pour atteindre ces objectifs, il s’appuie sur un solide processus de suivi et d’examen par les pairs. En outre, le Forum mondial administre un vaste programme d’assistance technique afin d’aider ses membres à appliquer les normes et les administrations fiscales à faire le meilleur usage possible des canaux de partage de renseignements à l’échelle internationale.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 91 08), ou Zayda Manatta, Cheffe du Secrétariat du Forum mondial (+33 1 45 24 82 29).

 

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