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Echange de renseignements

L'OCDE sollicite les commentaires du public sur le nouveau cadre de transparence fiscale pour les crypto-actifs et les amendements à la Norme commune de déclaration

 

22/03/2022 - L'OCDE a publié aujourd'hui un document de consultation publique (uniquement disponible en anglais) concernant un nouveau cadre mondial de transparence fiscale prévoyant la déclaration et l'échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs, ainsi que des propositions d'amendements à la Norme commune de déclaration (NCD) pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre pays. L'objectif de la consultation est d'éclairer les décideurs politiques quant à l'adoption éventuelle d'un tel cadre et de ses éléments de conception connexes.

 

Ces dernières années, les particuliers ont rapidement adopté l'utilisation des crypto-actifs pour toute une série d'activités financières et d'investissement. Cependant, contrairement aux produits financiers traditionnels, les crypto-actifs peuvent être transférés et détenus sans l'intervention des intermédiaires financiers traditionnels et sans qu'aucun administrateur central ne dispose d'une visibilité totale sur les transactions effectuées ou sur les crypto-actifs détenus. Par conséquent, les crypto-actifs pourraient être exploités pour saper les initiatives internationales existantes en matière de transparence fiscale, telles que ka NCD.

 

Dans ce contexte, le G20 a demandé à l'OCDE d'élaborer un cadre pour l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs. Ce nouveau cadre prévoit la collecte et l'échange de renseignements fiscaux entre administrations fiscales, pour les personnes effectuant certaines transactions en crypto-actifs. Il couvre les crypto-actifs qui peuvent être détenus et transférés de manière décentralisée, sans l'intervention d'intermédiaires financiers traditionnels, ainsi que des classes d'actifs reposant sur une technologie similaire qui pourraient apparaître à l'avenir. Les personnes et entités qui, en tant qu'entreprises, fournissent des services d'échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs, ou contre des monnaies fiduciaires, doivent appliquer les procédures de diligence raisonnable pour identifier leurs clients, puis déclarer les valeurs globales des échanges et des transferts pour ces clients sur une base annuelle.

 

Parallèlement au Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF), l'OCDE a également élaboré des propositions dans le cadre du premier examen complet de la NCD, dans le but d'améliorer encore son fonctionnement, et sur la base de l'expérience acquise par les gouvernements et les entreprises au cours des sept années écoulées depuis son adoption. La proposition étend le champ d'application de la NCD pour couvrir les produits de monnaie électronique et les monnaies numériques des banques centrales. À la lumière du développement du CARF, les propositions incluent également des changements pour couvrir les investissements indirects en crypto-actifs par le biais d'entités d'investissement et de produits dérivés. Par ailleurs, la proposition contient de nouvelles dispositions visant à assurer une interaction efficace entre la NCD et le CARF, notamment pour limiter les cas de déclaration redondante. Enfin, la NCD modifiée cherche à améliorer les procédures de diligence raisonnable et les résultats des déclarations, en vue d'accroître l'utilité des informations de la NCD pour les administrations fiscales et de limiter, dans la mesure du possible, les charges pesant sur les institutions financières.

 

L'OCDE sollicite maintenant les commentaires du public sur les propositions ci-dessus. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires au plus tard le 29 avril 2022 par e-mail (en format Word) à taxpublicconsultation@oecd.org. Pour plus d'informations sur le CARF, la NCD modifiée, ou pour commenter le projet de consultation publique : visitez le document de consultation publique (uniquement disponible en anglais).

 

Une réunion de consultation publique sera organisée à la fin du mois de mai 2022.

 

Sur la base des contributions reçues dans le cadre de cette consultation publique, l'OCDE prévoit de finaliser les règles et le commentaire du CARF et de la NCD modifiée. L'OCDE développera également les instruments d'échange et les solutions techniques nécessaires pour soutenir les déclarations et les échanges conformément au CARF et à la NCD modifiée. L'OCDE prévoit de faire un rapport sur le CARF et la NCD modifiée sous la présidence indonésienne du G20 lors de sa réunion d'octobre 2022.

 

Les demandes de renseignements doivent être adressées à Achim Pross, chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale du Centre de politique et d’administration fiscale CPAF) de l’OCDE (+33 1 45 24 98 92) ou à Philip Kerfs, chef de l'Unité de l'échange de renseignements fiscaux (+33 1 45 24 93 50).

 

Les opinions et propositions incluses dans le document de consultation ne représentent pas le consensus du Comité des affaires fiscales ou de ses organes subsidiaires et ne préjugent pas de la décision quant à la mise en œuvre prévue des propositions, mais visent à fournir aux parties prenantes des propositions substantielles à analyser et à commenter. Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics sur le site Internet de l'OCDE. Les commentaires soumis au nom d'un "groupement" collectif ou d'une "coalition", ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou les personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent. Les orateurs et autres participants à la prochaine réunion de consultation publique seront sélectionnés parmi ceux qui auront fourni des commentaires écrits en temps voulu.

 

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