22 juillet 2010
Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui la version 2010 des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

 

Les chapitres I à III des Principes en matière de prix de transfert ont été substantiellement révisés à la suite de l’examen des questions de comparabilité et des méthodes fondées sur les bénéfices entrepris par l’OCDE, avec contributions d’économies non membres de l’OCDE. Prenant acte de l’expérience acquise par les administrations fiscales et les contribuables dans l’application des Principes en matière de prix de transfert depuis leur publication originale en 1995, de nouvelles lignes directrices ont été développées sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce, sur l’application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage des bénéfices) et sur la réalisation des analyses de comparabilité.

 

L’examen des questions de comparabilité et des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices s’est échelonné sur sept ans. Il a bénéficié de larges consultations avec le secteur privé. Des appels à commentaires ont été publiés sur les questions de comparabilité en 2003 et sur les méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices en 2006. Une série de projets de notes thématiques sur les questions de comparabilité a été publiée pour commentaires du public en mai 2006 et une série de projets de notes thématiques sur les méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices a été publiée pour commentaires du public en janvier 2008. Chacune d’elles a attiré des réponses très détaillées de la communauté des affaires, qui ont été publiées par l’OCDE respectivement en décembre 2006 et mai 2008. Une réunion de consultation avec les commentateurs s’est tenue à Paris en novembre 2008 et une proposition de révision des chapitres I-III a été publiée pour commentaires du public en septembre 2009, attirant à nouveau des commentaires détaillés de la communauté des affaires.

 

Reconnaissant l’importance et la qualité des contributions reçues de la communauté des affaires, le Comité des affaires fiscales a rédigé une réponse pour éclairer la manière dont les principaux commentaires ont été traités dans le rapport final.

 

De plus, la version 2010 des Principes en matière de prix de transfert contient un nouveau chapitre IX sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises.

 

Ce nouveau chapitre résulte du projet de l’OCDE sur les réorganisations d’entreprises, qui a lui aussi bénéficié d’apports significatifs de la communauté des affaires et des économies non membres de l’OCDE. Il a débuté avec une Table ronde organisée par le Centre de Politique et d’Administration Fiscales de l’OCDE en janvier 2005. Un Groupe consultatif des entreprises a été constitué, qui s’est réuni trois fois avec le Secrétariat et les pays membres en 2006-2007. En parallèle, les parties intéressées ont été invitées à envoyer des commentaires au Secrétariat de l’OCDE. Un projet de rapport sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises a été publié pour commentaires du public en septembre 2008  et des commentaires ont été reçus de 37 organisations. Une réunion de consultation entre l’OCDE et les commentateurs s’est tenue à Paris en juin 2009.

 

Le Comité des affaires fiscales publie également une réponse aux principaux commentaires reçus sur le projet de rapport de septembre 2008 sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises.

 

La publication des Principes applicables en matière de prix de transfert sera disponible en septembre.