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Conventions fiscales

La Belgique, l'Estonie, les Pays-Bas et le Qatar ont déposé de nouvelles notifications en vertu de la Convention multilatérale BEPS

 

25/11/2021 – La Belgique, l'Estonie, les Pays-Bas et le Qatar ont déposé de nouvelles notifications en vertu de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention multilatérale ou Convention) suite à leur ratification :

  • L'Estonie a notifié, en relation avec l'Article 35(7)(a)(i) de la Convention, l'accomplissement de ses procédures internes pour la prise d'effet des dispositions de la Convention en ce qui concerne ses conventions fiscales bilatérales conclues avec l'Autriche, Chypre, la Finlande, la Lettonie, la Pologne, la République slovaque et l'Ukraine. Ces notifications ont été formulées conformément à l'Article 35(7)(b) de la Convention ; et
  •  Les Pays-Bas et le Qatar ont notifié des conventions fiscales bilatérales supplémentaires auxquelles la Convention peut s'appliquer et ont déposé des notifications supplémentaires concernant certaines des dispositions de la Convention. La Belgique a déposé une notification concernant sa convention fiscale bilatérale avec les Pays-Bas.

 

La Convention est entrée en vigueur pour la Belgique le 1er octobre 2019, pour l'Estonie le 1er mai 2021, pour les Pays-Bas le 1er juillet 2019 et pour le Qatar le 1er avril 2020. Les nouvelles notifications faites par ces juridictions prendront effet conformément aux articles 29 et 35 de la Convention.

 

La Convention, qui couvre plus de 1 700 conventions fiscales bilatérales, souligne l'engagement ferme des 96 juridictions qui y ont déjà adhéré de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. La Convention a déjà commencé à avoir un impact sur les conventions bilatérales des 67 juridictions qui l'ont ratifiée. À partir du 1er janvier 2022, elle devrait avoir un impact sur plus de 850 conventions conclues entre ces 67 juridictions, et 900 conventions supplémentaires seront modifiées une fois que la Convention aura été ratifiée par tous ses signataires.

 

Le texte de la Convention multilatérale, la note explicative, des informations de base, la base de données et les positions de chaque signataire et partie sont disponibles sur le site http://oe.cd/mli-fr.

 

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