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Fiscalité

Publication des commentaires reçus sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d’action BEPS

 

11/01/2015 - L'OCDE a invité les parties intéressées à commenter le projet de rapport relatif à Action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

 

L'OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions qui feront l'objet de discussions lors de la Convention Publique qui aura lieu le 21 Janvier 2015 au Centre de Conférence de l'OCDE.

 

» Télécharger les commentaires reçus (seulement disponible en anglais)

 

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