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  • 7-décembre-2023

    Français

    Fraude fiscale aux dividendes - Renforcer la sensibilisation aux montages d’arbitrage de dividendes

    L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende. Sous ses diverses variantes, l’arbitrage de dividendes représente une menace sérieuse en termes d’érosion de la base d’imposition pour de nombreuses juridictions. Il peut en outre engendrer des distorsions de marché qui portent atteinte à l’intégrité du système financier. Ce rapport a pour objet de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes et offre aux pays plusieurs recommandations permettant d’identifier les risques posés par ce phénomène, d’améliorer la coordination entre les autorités nationales et de renforcer la coopération internationale. En particulier, la lutte contre ce phénomène exige une étroite coordination entre organismes publics nationaux, une forte coopération internationale et un réseau efficace d’échange de renseignements entre juridictions. À cet égard, les pays peuvent envisager des actions ciblées et des stratégies globales, qui associent les administrations fiscales et les autorités répressives, mais aussi les organismes de régulation et de surveillance financières, ainsi que les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans certains cas, des modifications de la législation peuvent également s’avérer nécessaires.
  • 6-décembre-2023

    Français

    Statistiques des recettes publiques 2023 - Dynamisme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE

    Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour comparaisons internationales. Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts. Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international, utilisant une présentation identique pour tous les pays de l’OCDE depuis 1965. La présente édition inclut une étude spéciale sur le dynamisme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE.
  • 6-décembre-2023

    Français

    La crise énergétique mondiale et les réponses des pouvoirs publics entraînent une forte baisse des niveaux d’imposition dans les pays de l’OCDE

    Les prix élevés de l'énergie déclenchés par la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine ont incité les gouvernements à réduire les droits d'accises au cours de l'année 2022, ce qui a entraîné une baisse des ratio impôts/PIB dans de nombreux pays, selon une nouvelle analyse de l'OCDE.

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  • 29-November-2023

    English

    Plenary Meeting of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, 29 November 2023

    Mr. Mathias Cormann, OECD Secretary General, gave remarks at the Plenary Meeting of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, 29 November 2023 (time stamp: 04:25)

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  • 24-November-2023

    English

    Income-based tax relief for R&D and innovation - An integrated view

    This document provides an integrated view on income-based tax incentives for R&D and innovation. It brings together the latest evidence on the adoption, design, generosity, cost and take-up of income-based tax incentives, and gives new insights into both the long-term and short-term trends in the take-up of income-based tax incentives by business and their cost to governments, including role of policy design changes. Furthermore, the report explores the scope for developing indicators that provide a more complete picture of the value of expenditure- and income-based tax relief for R&D and innovation in the OECD area and beyond.
  • 22-novembre-2023

    Français

    Avis aux médias : réunion annuelle du Forum mondial

    Au cours de la dernière décennie, des avancées sans précédent ont été accomplies dans la lutte mondiale contre la fraude fiscale internationale, avec des retombées considérables en termes de recettes pour les États du monde entier. Les programmes de déclarations volontaires, les enquêtes fiscales extraterritoriales et les initiatives similaires ont permis de mobiliser plus de 126 milliards EUR de recettes supplémentaires.

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  • 22-November-2023

    English

    Misuse of Citizenship and Residency by Investment Programmes

    Citizenship and residency by investment (CBI/RBI) programmes are government-administered programmes that grant citizenship or residency to foreign investors by expediting or bypassing normal migration processes. These programmes can help spur economic growth through foreign direct investment, but they are also attractive to criminals and corrupt officials seeking to evade justice and launder the proceeds of crime reaching into the billions of dollars. This report highlights how CBI programmes can allow criminals more global mobility and help them hide their identity and criminal activities behind shell companies in other jurisdictions. It highlights the vulnerabilities of these complex and international investment migration programmes, including the frequent use of intermediaries, involvement of multiple government agencies, abuse by professional enablers and lack of proper governance of the CBI/RBI programmes. The report proposes measures and examples of good practice, that can help policy makers and those responsible for managing the investment migration programmes address these risks. These include an in-depth analysis and understanding of how criminals can exploit CBI or RBI programmes and incorporating risk mitigation measures, such as multi-layer due diligence, in the design of the investment migration programme.
  • 21-novembre-2023

    Français

    Les entreprises multinationales continuent de déclarer des bénéfices faiblement imposés, même dans les juridictions où les taux de l’impôt sur les sociétés sont élevés, ce qui souligne la nécessité d’une réforme fiscale à l’échelle mondiale

    Selon une nouvelle analyse de l’OCDE, plus de la moitié des bénéfices faiblement imposés déclarés par les entreprises multinationales (EMN) à l’échelle mondiale sont réalisés dans des juridictions qui appliquent des taux d’imposition élevés.

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  • 21-novembre-2023

    Français

    Statistiques de l'impôt sur les sociétés 2023

    Statistiques de l'impôt sur les sociétés, une publication phare de l'OCDE, fournit des renseignements détaillés sur les systèmes d’imposition des sociétés et sur les activités économiques de milliers d’entreprises multinationales opérant dans le monde entier.

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  • 21-November-2023

    English

    Effective tax rates of MNEs - New evidence on global low-taxed profit

    The effective taxation of corporate profits is at the centre of an active public and academic debate. This debate is often focused on the extent of low-taxed profit of multinational enterprises (MNEs) in jurisdictions with low statutory tax rates or low average effective tax rates (ETRs). However, some affiliates in high tax jurisdictions may also be subject to low ETRs, due to tax incentives or other provisions. To date, a global accounting of the ETRs paid by MNEs that incorporates within-country heterogeneity has been missing. Using a new dataset on the global activities of large MNEs, this paper provides new estimates of the distribution of effective tax rates of large MNEs across and within jurisdictions. The results show that low tax profit is common, and that substantial low-taxed profit exists outside low tax jurisdictions. We estimate that high tax jurisdictions (jurisdictions with average ETRs of above 15%) account for more than half (53.2%) of global profits taxed below 15%, much more than very low tax jurisdictions (those with average ETRs below 5%) which only account for 18.7% of low-taxed profits. This suggests that an assessment of global low-taxed profit that focuses only on jurisdictions with low average ETRs could potentially miss out on more than half of global low-taxed profit.
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