28-March-2023
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28-March-2023
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28-March-2023
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28-mars-2023
Français
22-mars-2023
Français
Aujourd'hui, au siège de l'OCDE à Paris, M. Cao Anh Tuan, Vice-Ministre des Finances du Viet Nam, a signé le traité international de coopération fiscale multilatérale le plus étendu au monde, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention) portant ainsi à 147 le total de juridictions qui participent à la Convention.
22-March-2023
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Governments worldwide increasingly rely on tax incentives in addition to direct support measures (e.g. grants) to promote R&D in firms and encourage innovation and economic growth. The OECD has developed experimental methodologies and a detailed database on R&D tax incentives with the latest indicators on the cost and information on the design and scope of R&D tax incentives.
21-mars-2023
Français
Ce rapport révèle que les juridictions membres du Cadre inclusif sur le BEPS respectent leur engagement de mettre en œuvre le standard minimum sur le chalandage fiscal. Il montre également que la Convention multilatérale BEPS, principal outil utilisé pour la mettre en œuvre du standard, vient renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifiée.