Suisse

Fiches pays en matière de prix de transfert

Les fiches par pays sur les législations et pratiques en matière de prix de transfert de pays membres de l'OCDE et non membres.

Le Forum mondial publie de nouveaux rapports d’examen par les pairs et diffuse les notations de conformité de huit juridictions

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) publie aujourd’hui huit nouveaux rapports d’examen par les pairs qui évaluent le respect de la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements sur demande.

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Suisse 2020 (Deuxième cycle) - Rapport d'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande

Taxing Energy Use: Key findings for Switzerland

This country note explains how Switzerland taxes energy use. The note shows the distribution of effective energy tax rates across all domestic energy use. It also details the country-specific assumptions made when calculating effective energy tax rates and matching tax rates to the corresponding energy base.

Le Canada et la Suisse déposent leurs instruments de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Le Canada et la Suisse ont déposé aujourd’hui leurs instruments de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi leur engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales.

OECD releases first stage 2 monitoring reports for BEPS Action 14 on improving tax dispute resolution mechanisms

The work on BEPS Action 14 continues with today’s publication of the first round of stage 2 peer review monitoring reports, which consists of monitoring the follow-up of any recommendations resulting from jurisdictions' stage 1 peer review reports.

Making Dispute Resolution More Effective – MAP Peer Review Report, Switzerland (Stage 2) - Inclusive Framework on BEPS: Action 14

Taxation Household Savings: Key findings for Switzerland

This note presents marginal effective tax rates (METRs) that summarise the tax system’s impact on the incentives to make an additional investment in a particular type of savings. By comparing METRs on different types of household savings, we can gain insights into which assets or savings types receive the most favourable treatment from the tax system

L’OCDE publie les premiers examens par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de BEPS portant sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends

Dans la continuité des efforts permanents réalisés pour améliorer le cadre fiscal international, l’OCDE a diffusé un premier bilan spécifique par pays portant sur les actions individuelles entreprises en vue d’améliorer les mécanismes de règlement des différends.

Making Dispute Resolution More Effective - MAP Peer Review Report, Switzerland (Stage 1) - Inclusive Framework on BEPS: Action 14