14/12/2021 - Aujourd'hui, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie les évaluations de l'examen par les pairs 2020 de 131 juridictions concernant les échanges spontanés de renseignements sur les décisions fiscales. Les conclusions montrent que la portée mondiale de la norme minimale de l'Action 5 de BEPS sur les décisions fiscales continue d'augmenter, 22 000 décisions fiscales ayant été identifiées et 41 000 échanges entre juridictions ayant eu lieu. L'échange de décisions fiscales est un outil essentiel pour améliorer l'accès des administrations fiscales aux informations pertinentes afin d’évaluer les affaires fiscales des sociétés de leurs contribuables, et pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et tous autres risques liés à l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

 

Selon les rapports de l'examen par les pairs 2020 sur l'échange de renseignements sur les décisions fiscales, 95 juridictions sont désormais pleinement conformes au standard minimum de l’Action 5 de BEPS, les 36 juridictions restantes recevant une ou plusieurs recommandations pour améliorer leur cadre juridique ou opérationnel afin d'identifier et d'échanger les décisions fiscales. Il s'agit du premier examen effectué dans le cadre du processus renouvelé d'examen par les pairs, approuvé par le Cadre inclusif l'année dernière, en vue d'améliorer et de consolider la transparence en matière d'émission de décisions fiscales.

 

Les détails complets des examens par les pairs de 2020 et leurs résultats sont accessibles sur www.oecd.org/tax/beps/harmful-tax-practices-2020-peer-review-reports-on-the-exchange-of-information-on-tax-rulings-f376127b-en.htm. 

 

Plus d'informations sur le processus d'examen par les pairs et de suivi de l'action 5 du BEPS.

 

Les questions des médias doivent être adressées à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 91 08), ou à Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 1 45 24 98 92).