14/12/2021 – Les Seychelles ont déposé leur instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention multilatérale), laquelle couvre maintenant plus de 1 700 conventions fiscales bilatérales, soulignant ainsi leur ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Pour les Seychelles, la Convention multilatérale entrera en vigueur le 1 avril 2022.

 

L'Islande a aussi déposé de nouvelles notifications en vertu de la Convention multilatérale après sa ratification pour notifier une convention bilatérale supplémentaire pour laquelle la Convention multilatérale peut s'appliquer ainsi que pour faire une notification supplémentaire en ce qui concerne des dispositions de la Convention multilatérale. La Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 pour l'Islande. Les nouvelles notifications de l'Islande prendront effet conformément aux Articles 29 et 35 de la Convention multilatérale.

 

La Convention multilatérale a déjà commencé à impacter les conventions fiscales bilatérales des 68 juridictions qui l'ont ratifiée. À compter du 1 janvier 2022, elle devrait avoir modifié l'application de plus de 860 conventions conclues entre ces 68 juridictions, et l'application de 900 conventions supplémentaires devraient être modifiée une fois que la Convention multilatérale sera ratifiée par tous les signataires, portant ainsi à 1750 le nombre total de traités modifiés dans le monde.

 

Le texte de la Convention multilatérale, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : https://oe.cd/mli-fr