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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le secrétariat de l'OCDE sollicite les contributions des parties prenantes sur le réexamen 2020 de l'action 14 de BEPS

 

Mise à jour 13/01/2021 - La date limite pour les commentaires sur le document de consultation publique a été prolongée jusqu'au 25 janvier 2021. Vous trouverez ci-dessous des informations sur la manière de soumettre des commentaires. La réunion de consultation publique sur le Réexamen de l'Action 14 se tiendra virtuellement le 1 février 2021. Les détails de l'inscription sont maintenant disponibles.

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Mise à jour 08/12/2020 - La date limite pour les commentaires sur le document de consultation publique a été prolongée jusqu'au 11 janvier 2021. La réunion de consultation publique sur le Réexamen de l'Action 14 se tiendra virtuellement le 1 février 2021, avec une prolongation possible jusqu'au lendemain en fonction de la portée des commentaires reçus.

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18/11/2020 - Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires des parties prenantes sur le réexamen 2020 de l'Action 14 du projet BEPS.

 

Informations générales

Publié en octobre 2015, le rapport final sur l'Action 14 : Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends contenait un standard minimum (le standard minimum établi par l’Action 14) centré sur l’amélioration du règlement des différends à caractère fiscal entre juridictions dans le cadre de la procédure amiable, en s’assurant que :

 

  • les obligations relatives à la procédure amiable qui sont prévues par les conventions sont exécutées de bonne foi et que les différends donnant lieu à une procédure amiable sont résolus en temps opportun ;
  • les processus administratifs favorisant la prévention et le règlement en temps opportun des différends relatifs aux conventions sont effectivement mis en oeuvre ;
  • les contribuables ont la possibilité de recourir à la procédure amiable lorsqu’ils peuvent y prétendre.

 

Les 137 membres du Cadre inclusif sur le BEPS ont pris l’engagement que leur respect du standard minimum établi par l’Action 14 fera l’objet d’un examen et d’un suivi par leurs pairs dans le cadre d’un processus d’examen par les pairs mené par le Forum PA-FAI. Ces membres ont également accepté de communiquer chaque année leurs statistiques sur la procédure amiable sur la base d’un cadre commun de suivi statistique (le « Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable »).

 

Le processus d’examen par les pairs adopté comporte deux phases. La première phase consiste à analyser le cadre juridique et administratif interne relatif à leur programme de procédure amiable, ainsi que les statistiques sur la procédure amiable et les avis des pairs. Les conclusions de cette analyse se présentent sous la forme d’un rapport d’examen par les pairs, qui contient des recommandations dès lors que les juridictions ne respectent pas tous les éléments du standard minimum établi par l’Action 14. La suite donnée à ces recommandations est évaluée dans le cadre de la deuxième phase.

 

Ce processus d’examen a été lancé à la fin de l’année 2016 et porte sur 82 pays membres du Cadre inclusif sur le BEPS regroupés en 10 lots distincts. 48 d’entre eux ont obtenu un report de l’examen par les pairs jusqu’en 2020, le report envisagé pour les sept derniers membres du Cadre inclusif sur le BEPS devant être confirmé lors de la prochaine réunion du prochain Forum PA-FAI. À ce jour, la phase 1 du processus est terminée pour neuf lots et en bonne voie pour le dixième. La phase 2 est achevée pour les
trois premiers lots (qui regroupent 21 juridictions) et est en cours pour les lots quatre à six (24 juridictions). La finalisation de la phase 2 du processus pour l’ensemble des 10 lots est prévue pour 2021. Les conclusions des examens par les pairs sont disponibles sur le site internet de l’OCDE. Il en ressort que si d’importants progrès ont déjà été accomplis, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer encore l’efficacité de la procédure amiable.

 

Document de consultation publique

La méthodologie d’évaluation au titre de l’examen par les pairs relatif au standard minimum établi par l'Action 14 prévoit un réexamen de ce processus en 2020, dans le cadre duquel il sera notamment décidé de l’éventuel maintien du report de délai pour les 55 juridictions qui en ont bénéficié ou qui doivent en bénéficier. Sur la base de l’expérience de l’examen par les pairs acquise à ce jour, ce réexamen offre également l’occasion d’identifier les aspects de la procédure amiable qui fonctionnent bien et ceux qui pourraient encore être améliorés. Il convient de noter que la prévention et le règlement des différends figurent également en bonne place dans d’autres travaux du Cadre inclusif et de l’OCDE, notamment ceux relatifs aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et ceux du Forum sur l'administration de l'impôt (FAI). Néanmoins, cette consultation est centrée sur la procédure amiable, qui continuera d’occuper une place importante dans le programme d’action sur la sécurité juridique en matière fiscale dans son ensemble.

 

Ce document de consultation (also available in English) vise ainsi à recueillir l’avis des parties prenantes sur les propositions formulées au titre de l’examen de 2020 du standard minimum de l’Action 14 au sujet des points suivants :

a) expérience et opinion de la procédure actuelle de règlement des différends, et notamment de la procédure amiable dans les juridictions ayant obtenu un report, et suggestions d’amélioration ;
b) éléments supplémentaires visant à améliorer le standard minimum établi par l’Action14 ; et
c) éléments supplémentaires visant à améliorer le Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable.

 

Les propositions énoncées dans ce document de consultation ont été préparées par le Secrétariat. Bien que de nombreuses juridictions se soient exprimées en faveur de la plupart des propositions, plusieurs pays ont également de fortes objections sur certaines d’entre elles. Ce document n’est pas représentatif d’un consensus au sein du Cadre inclusif, du Comité des affaires fiscales (CAA) ou de leurs organes subsidiaires, mais est destiné à offrir aux parties prenantes des propositions portant sur le fond pour analyse et commentaires.

 

Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires avant le lundi 11 janvier 2021, 18h00 (heure de Paris), par courrier électronique à taxpublicconsultation@oecd.org au format Word (afin de faciliter leur distribution aux responsables publics). Tous les commentaires doivent être adressés à la Division de la coopération internationale et l'administration fiscale, Centre de politique et d’administration fiscales.

 

Veuillez également noter que tous les commentaires sur ce document de consultation publique seront publiés. Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions » ou par toute personne agissant pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent citer nommément toutes les entreprises ou personnes qui en sont membres, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis. Les intervenants à la réunion de consultation publique seront choisis parmi les personnes ayant adressé en temps voulu des commentaires écrits sur ce document.

 

Réunion de consultation publique

La réunion de consultation publique sur le Réexamen de l'Action 14 se tiendra virtuellement le 1 février 2021, avec une prolongation possible jusqu'au lendemain en fonction de la portée des commentaires reçus. L'objectif est de donner aux parties prenantes externes l'occasion de contribuer aux travaux en cours. Les détails de l'inscription à la réunion de consultation publique sont disponibles sur le site Web de l'OCDE en janvier 2021.