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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le Bahreïn et la Roumanie déposent des instruments pour la ratification de la Convention multilatérale BEPS

 

28/02/2022 – Le Bahreïn et la Roumanie ont déposé leur instrument d’approbation ou de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), laquelle couvre maintenant plus de 1 800 conventions fiscales bilatérales, soulignant ainsi leur ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Pour le Bahreïn et la Roumanie, la Convention entrera en vigueur le 1 juin 2022.

 

Le 1er février 2022, plus de 880 conventions fiscales conclues entre les 70 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention avait déjà été modifiées par cette dernière. 940 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention aura été ratifiée par tous les Signataires.

 

Le texte de la Convention multilatérale, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : https://oe.cd/mli-fr.

 

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