30/06/2016 - Des représentants de plus de 80 pays et juridictions se sont réunis à Kyoto au Japon afin de poursuivre les efforts engagés pour refondre les règles fiscales internationales et les adapter aux réalités du 21^ème siècle, marquant une nouvelle étape pour le Projet de l'OCDE et du G20 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).  

 

Pour la première fois, lors de la réunion du 30 juin et du 1^er juillet, un large éventail de pays représentant des économies à  différents stades de développement se réunissent sur un pied d'égalité sous l'égide du Comité des affaires fiscales de l'OCDE. Cette réunion inaugure officiellement le nouveau cadre inclusif pour la mise en œuvre des mesures adoptées à l'issue du Projet BEPS.

 

« Aujourd'hui, nous ouvrons une nouvelle ère dans l'histoire de la fiscalité internationale », a déclaré M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. « En participant au processus de décision et aux groupes de travail techniques du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, les membres du cadre inclusif exerceront désormais une influence directe sur l'amélioration des règles fiscales internationales et l'établissement de règles du jeu équitables ».

 

Le Projet BEPS propose des solutions afin d'aider les pouvoirs publics à remédier aux lacunes dans les règles fiscales internationales existantes que les entreprises multinationales exploitent pour faire « disparaître » leurs bénéfices ou les transférer artificiellement vers des pays à fiscalité faible ou nulle, et où elles n'exercent guère d'activités économiques. Selon les estimations les plus prudentes, les pertes imputables aux pratiques de BEPS représentent de 4 % à 10 % des recettes totales de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, soit 100 à 240 milliards USD par an. Compte tenu de la dépendance plus forte des pays en développement à l'égard des recettes tirées de l'impôt sur les sociétés, l'impact du BEPS sur ces pays est particulièrement préjudiciable.

 

36 pays et juridictions ont déjà formellement adhéré au nouveau cadre inclusif et se sont engagés à mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées dans le cadre du Projet BEPS, ce qui porte à 82* le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité. Les 21 autres pays et juridictions qui assistent à la réunion de Kyoto devraient rejoindre le cadre inclusif dans les mois à venir.

 

À Kyoto, les participants ont commencé à travailler les questions de fonds liées au BEPS et qui demeurent en chantier, notamment les prix de transfert et la déductibilité des intérêts, ainsi qu'à préparer des instructions pratiques à l'appui d'une mise en œuvre cohérente et globale des mesures adoptées. Le cadre inclusif s'attachera en particulier à garantir la bonne application des quatre standards minimums établis à l'issue du Projet BEPS – portant sur les pratiques fiscales dommageables, l'utilisation abusive des conventions fiscales, les déclarations pays par pays et les mécanismes de règlement des différends – au moyen d'un processus d'examen par les pairs, complété par un suivi régulier des autres éléments prévus dans les rapports sur le Projet BEPS.

 

En reconnaissance de leur rôle dans le soutien à la mise en œuvre des mesures du Projet BEPS, des organisations internationales et des organismes fiscaux régionaux participent également à l'initiative afin que les pays disposent de tous les éléments nécessaires pour lutter contre le BEPS. Une session spéciale de la réunion a été organisée avec des représentants des entreprises et de la société civile afin qu'ils puissent exposer en détail leur vision du Projet BEPS et contribuer en amont aux travaux du nouveau cadre inclusif.

 

Au cours de la réunion de Kyoto, cinq pays – Argentine, Curaçao, Corée, Géorgie et Uruguay – ont signé l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l'échange automatique des déclarations pays par pays dans le cadre du Projet BEPS, portant le nombre total de signataires à 44 pays. Cet Accord multilatéral permet à l'ensemble des signataires d'échanger entre eux, de façon bilatérale et automatique, des déclarations pays par pays, ainsi que le prévoit l'Action 13  du Plan d'action concernant le BEPS. Il donnera également aux administrations fiscales une compréhension plus fine de la façon dont les entreprises multinationales structurent leurs activités, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées.

 

Accueillie au Japon par le ministre des Finances M. Aso et par le Président du Comité des affaires fiscales et vice-ministre des Affaires internationales M. Masatsugu Asakawa, cette réunion sera également la dernière réunion plénière présidée par M. Asakawa. M. Martin Kreienbaum, Directeur général du département de fiscalité internationale au ministère allemand des Finances, a été élu pour succéder à M. Asakawa à la présidence du Comité des affaires fiscales à compter de janvier 2017.

 

Pour plus de précisions, rendez-vous à la page www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/

 

Pour toute question, les journalistes sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans (+33 6 2630 4923), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) de l'OCDE, ou la Division des médias de l'OCDE à Paris (+33 1 4524 9700) ou Tokyo (Naoko Kawaguchi, +81 90 8644 3546).

 

* Les membres du cadre inclusif sur le BEPS au 30 juin 2016: Afrique du sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Brésil, Brunei Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine (République populaire de), Colombie, Congo, Corée, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Danemark, Égypte, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guernesey, Haïti, Hong Kong (Chine), Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Île de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Kenya, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Pakistan, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Turquie, Uruguay.