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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

La Mauritanie rejoint le Cadre inclusif sur le BEPS et adhère à l'accord visant à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie

 

04/11/2021 – La Mauritanie se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et devient ainsi le 141ème membre dudit cadre.

 

La Mauritanie s'est également engagée à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie en rejoignant la solution à deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent des activités, portant ainsi à 137 le nombre total de juridictions participant à l'accord.

 

Collaborant sur un pied d'égalité avec tous les autres membres du Cadre inclusif, la Mauritanie participera à la mise en œuvre du paquet BEPS comprenant 15 mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, à améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et à assurer un environnement fiscal plus transparent.

 

Dans le cadre du plan à deux piliers, des droits d’imposition sur plus de 125 milliards USD de bénéfices devraient ainsi, au titre du Pilier Un, être réattribués chaque année aux juridictions du marché. Les pays en développement devraient bénéficier d’un surcroît de recettes supérieur à celui des économies plus avancées, en proportion des recettes existantes.

 

Le Pilier Deux introduit un impôt mondial minimum sur les sociétés, dont le taux a été fixé à 15 %. Ce nouveau taux d’imposition minimum s’appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions EUR et devrait générer chaque année environ 150 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires à l’échelle mondiale. D’autres avantages découleront de la stabilisation du système fiscal international et de l’amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale pour les contribuables comme pour les administrations fiscales.

 

Les pays entendent signer une convention multilatérale courant 2022, en vue de sa mise en œuvre effective en 2023. Cette convention multilatérale est déjà en cours d’élaboration et servira d’instrument à la mise en œuvre du nouveau droit d’imposition convenu au titre du Pilier Un. Elle sera également garante du maintien du statu quo et de la suppression des dispositions en lien avec toutes les taxes sur les services numériques et autres mesures unilatérales existantes, ce qui contribuera aussi à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à apaiser les tensions commerciales. L’OCDE élaborera des règles types pour la transposition du Pilier Deux dans la législation nationale des pays courant 2022, en vue d’une prise d’effet en 2023.

 

 

Les journalistes sont priés d’adresser leurs demandes à Pascal Saint-Amans (+33 1 4524 9108), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) de l’OCDE, ou au Bureau des communications du CTPA.

 

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