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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

La Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis sur les questions d'interprétation et de mise en œuvre

 

20/05/2021 - Le 3 mai 2021, la Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis qui énonce une série de principe directeurs pour répondre aux questions relatives à l’interprétation et à la mise en œuvre de la Convention multilatérale. Ces principes, discutés et approuvés par la Conférence des Parties de la Convention multilatérale, ont été tirés du droit public international, de la conception même de l’IM et de l’historique de sa rédaction.

 

 

La Convention multilatérale  couvre désormais 95 juridictions et a été ratifiée par 65 juridictions. Il s'agit du premier instrument multilatéral de ce type, permettant aux juridictions de transposer rapidement les résultats du projet BEPS de l'OCDE/G20 dans leurs conventions fiscales existantes, transformant ainsi la façon dont les conventions fiscales sont modifiées. Les dispositions de la Convention multilatérale ont pris effet le 1er janvier 2021 pour environ 650 conventions bilatérales conclues entre les 65 juridictions l’ayant ratifiée, et 1200 autres conventions seront effectivement modifiées une fois que la Convention multilatérale aura été ratifiée par tous les Signataires. La Convention multilatérale met en œuvre les mesures BEPS relatives aux conventions fiscales et liées aux dispositifs hybrides, à l'utilisation abusive des conventions fiscales et à la création d'un établissement stable. Elle renforce également le mécanisme de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l'arbitrage contraignant et obligatoire, qui a été adoptée par 31 Parties.

 

Le texte de la Convention multilatérale, sa note explicative ainsi que des informations générales sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli-fr

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration Fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23) ou à faire parvenir leur demande à l'adresse suivante ctp.communications@oecd.org.

 

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