29/01/2019 - L’OCDE annonce aujourd’hui que la communauté internationale a fait d’importants progrès vers l’obtention d’une solution permettant de traiter les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et s’accorde à continuer de travailler de manière multilatérale afin de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020.

Les États et les juridictions participants au Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) vont intensifier leurs efforts afin de trouver une solution coordonnée au débat grandissant sur la manière la plus adaptée d’imposer des entreprises multinationales dans le cadre d’une économie qui se numérise rapidement. 

Les discussions internationales se concentreront désormais sur deux piliers centraux identifiés dans la nouvelle Note politique publiée à la suite de la réunion du Cadre inclusif des 23 et 24 janvier, qui a réuni 264 délégués de 95 juridictions membres et 12 organisations observatrices.

Le premier pilier traite de la manière dont les règles actuelles, qui répartissent le droit d’imposer les revenus des entreprises multinationales entre différentes juridictions, dont les règles traditionnelles de prix de transfert et le principe de prix de pleine concurrence, pourraient être modifiées afin de prendre en compte les transformations de l’économie mondiale apportées par la numérisation. Cela impliquera le réexamen de la règle du “lien” – à savoir, comment déterminer la connexion qu’a une entreprise avec une juridiction donnée – ainsi que celui de la règle permettant de déterminer le montant de bénéfices à allouer à une activité menée dans cette juridiction.

Le Cadre inclusif étudiera des propositions basées sur les notions d’actifs incorporels de commercialisation, de contribution des utilisateurs, et de présence économique significative. Il examinera aussi la manière dont ces propositions pourraient moderniser le système fiscal mondial afin de résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le deuxième pilier a pour objectif d’appréhender les risques qui subsistent en matière de BEPS, et examinera deux règles interdépendantes conçues pour offrir aux juridictions des outils pour les cas où des revenus sont soumis à une imposition nulle ou très faible.  

Étant donné l’impact que peuvent avoir ces nouvelles propositions sur le système fiscal international, le Cadre inclusif publiera un document de consultation décrivant ces deux piliers dans de plus amples détails, et une consultation publique aura lieu les 13 et 14 mars 2019 à Paris lors de la réunion du Groupe de réflexion sur l’économie numérique. Plus de détails sur la procédure de consultation, y compris la manière dont les parties prenantes pourront donner leurs points de vue et collaborer le plus efficacement possible à cette consultation, de même que le document de consultation, seront publiés dans les prochaines semaines.

Selon Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, « la communauté internationale a fait un pas significatif vers la résolution des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». « Les États se sont accordés pour examiner des solutions potentielles qui moderniseraient les principes fiscaux fondamentaux pour une économie du XXIème siècle, où des entreprises peuvent être fortement impliquées dans la vie économique de différentes juridictions sans y avoir une présence physique significative et que des nouveaux éléments de création de valeur, souvent incorporels, sont de plus en plus importants ».

M. Saint-Amans a précisé qu’« en outre, les caractéristiques de l’économie numérique exacerbent les risques, ce qui permet de mettre en place des structures transférant les profits vers des entités qui sont soumises à un taux d’imposition faible voir nul. Nous sommes en train d’examiner ce problème ainsi que ses potentielles solutions ». 

Les membres du Cadre inclusif ont renouvelé leur engagement afin d’obtenir une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020, et les derniers développements seront présentés au G20 en 2019. Outre les discussions sur le numérique, le Cadre inclusif a finalisé le rapport sur l’Action 5 de BEPS (Pratiques fiscales dommageables), qui a été publié ce jour.

D’autres actualités seront présentées lors du direct d’une heure, diffusé sur Internet aujourd’hui, mardi 29 janvier, à 15h CET, durant lequel des experts du Centre de politique et d’administration fiscales présenteront les derniers travaux de l’OCDE en matière de fiscalité internationale et répondront aux questions du public. Pour vous inscrire, veuillez visiter : https://oe.cd/taxtalks-fr.

Pour plus d’information sur le Projet BEPS de l’OCDE et du G20, veuillez consulter : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps. 

Pour tout renseignement complémentaire, les journalistes sont invités à prendre contact avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 91 08) ou Lawrence Speer du Service des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 79 70).

 

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