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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

La Bulgarie dépose un instrument pour la ratification de la Convention multilatérale BEPS

 

16/09/2022 – La Bulgarie a déposé son instrument de ratfication de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), laquelle couvre maintenant plus de 1 820 conventions fiscales bilatérales, soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. La Convention BEPS entrera en vigueur le 1 janvier 2023 pour pour la Bulgarie.

 

Au 1er octobre 2022, 910 conventions fiscales conclues entre les 78 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS auront déjà été modifiées par cette dernière. Environ 910 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention BEPS aura été ratifiée par tous les Signataires.

 

Le texte de la Convention BEPS, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : https://oe.cd/mli-fr.

 

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