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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE sollicite les commentaires du public sur le projet de règles pour le lien et la source du chiffre d'affaires dans le cadre du Montant A du Pilier Un

 

Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Projet de règles pour le lien et la source du chiffre d’affaires dans le cadre du Montant A du Pilier Un.

 

Ce document de consultation publique (également disponible en anglais), publié le 4 février 2022, contient les premiers éléments constitutifs du Pilier Un pour lesquels les commentaires du public seront sollicités, relatifs au lien et à la source du chiffre d’affaires.

 

Le Cadre inclusif a accepté de publier ce document afin d'obtenir les commentaires du public, mais les projets de règles ne reflètent pas le consensus concernant le fond. Les commentaires des parties intéressées sur le projet de règles pour le lien et la source du chiffre d’affaires aideront les membres du Cadre inclusif à affiner et à finaliser les règles pertinentes.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits* au plus tard le 18 février 2022. Les instructions pour soumettre des commentaires se trouvent dans le document de consultation.

 

Contexte

L'objectif des règles de source du chiffre d’affaires est de permettre aux entreprises multinationales entrant dans le champ d’application d'identifier les juridictions de marché pertinentes d'où provient le chiffre d’affaires, et d'appliquer la clé de répartition basée sur le chiffre d’affaires. Comme indiqué dans l'accord d'octobre 2021, le chiffre d’affaires provient des juridictions du marché final où les biens ou services sont utilisés ou consommés.

 

Pour ce faire, les règles de source du chiffre d’affaires fournissent les détails nécessaires pour identifier le marché final pour des catégories spécifiques de transactions. En prévoyant différentes règles pour différentes catégories de transactions, les règles cherchent à prendre en compte le contexte commercial pertinent et à garantir que les règles soient complètes afin qu'elles puissent être appliquées à tous les types d'entreprises multinationales. Toutes les catégories ne sont pas pertinentes pour chaque type d'entreprise. Par exemple, certaines entreprises multinationales de biens de consommation ne devront appliquer que les règles relatives aux produits finis et ne devront appliquer aucune des autres catégories de règles de source; d'autres pourraient appliquer les règles relatives à la publicité en ligne pour une grande partie de leur chiffre d’affaires.

 

Les règles de source du chiffre d’affaires ont été conçues pour atteindre l'objectif politique consistant à identifier avec précision la juridiction du marché et les revenus associés, tout en limitant et en simplifiant autant que possible les charges de conformité. Cet équilibre est atteint de plusieurs manières.

 

Tout d'abord, les règles utilisées pour identifier la juridiction du marché (telle que définie pour cette catégorie) sont conçues pour permettre aux entreprises multinationales de s'appuyer, autant que possible, sur les informations qu'elles collectent et utilisent déjà dans le cadre de leurs activités, et d'éviter de devoir modifier les pratiques de collecte d'informations ou de créer de nouvelles obligations de déclaration. Bien que les règles fournissent une identification cohérente du marché final, elles ont été conçues avec une flexibilité intégrée quant à la manière dont l'entreprise multinationale applique cette règle, sans être prescriptive quant au point de données qui doit être utilisé. Cela reconnaît que différents modèles d'entreprise auront différents types d'informations à leur disposition.

 

Les règles de source du chiffre d’affaires reconnaissent qu'il y aura des cas où les informations transactionnelles ne seront pas disponibles pour l'entreprise multinationale ou qu'il serait un fardeau disproportionné de les obtenir. Dans ces cas, les règles permettent l'utilisation de variables de substitution, y compris des clés de répartition, plutôt que d'exiger des systèmes de déclaration d'informations très complexes et nouveaux, ou des changements dans les accords de contrats commerciaux. Les clés de répartition utilisent des données sectorielles ou macro-économiques pour fournir une méthode simplifiée d'approximation du marché final, qui offre une certaine sécurité juridique tout en garantissant que la provenance de tout le chiffre d’affaires soit déterminée sans exception. Cela devrait considérablement alléger les charges de conformité dans les cas les plus difficiles de détermination de la source du chiffre d’affaires, tels que les ventes par l’intermédiaire de distributeurs indépendants, les ventes de composants et les services entre entreprises.

 

Les charges de conformité sont également abordées de plusieurs autres manières. Il s'agit notamment d'une approche axée sur l’importance pour des ensembles de ventes plus petits où le marché ne peut pas être raisonnablement identifié au niveau transactionnel (comme les ventes par l'intermédiaire de distributeurs indépendants) ; de la prise en compte de la nature des accords de distribution dans le marché unique de l'UE ; de la maximisation des informations commerciales à la disposition de l'entreprise multinationale qui peuvent exclure les marchés improbables pour aboutir à une clé de répartition plus adaptée ; de la possibilité de déterminer la source de certaines transactions de minimis « supplémentaires » de la même manière que la transaction principale pour limiter les différents types de règles à appliquer. Elle inclut également une conception cohérente dans les règles de source afin d'identifier le même marché final dans les cas où il existe un potentiel de chevauchement dans la catégorisation de certains flux de revenus, ce qui allège la pression sur les questions de caractérisation et en anticipant une approche de conformité au niveau des systèmes en relation avec un processus de sécurité juridique à un stade précoce qui fait partie d'un régime multilatéral et contraignant de prévention et de résolution des litiges.

 

Cependant, trouver l'équilibre entre la précision et les réalités opérationnelles est un défi dans toute conception de règles. La contribution des parties prenantes sera particulièrement précieuse pour identifier les cas où cet équilibre pourrait être mieux atteint, et pour finaliser l'élaboration de règles de source du chiffre d’affaires qui atteignent l'objectif politique souhaité tout en étant pratiques et en évitant les charges inutiles.

 

 

Pour toute information ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter tfde@oecd.org.

 

*Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement » collectif ou d'une « coalition », ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent. Les orateurs et autres participants à la prochaine réunion de consultation publique seront sélectionnés parmi les personnes ayant fourni des commentaires écrits en temps voulu.